vignette|Saisie de cocaïne dans le cadre de la loi sur les substances contrôlées. Le Controlled Substances Act (CSA) est une loi américaine réglementant les drogues.
Cette « loi sur les substances contrôlées », est une loi fédérale américaine, codifiée dans le chapitre 13 du , qui classe les drogues récréatives illicites dans cinq catégories (en anglais, schedules) et réglemente ou prohibe leur production, importation, distribution, ou possession.
La loi prévoit des règles de production et de distribution à fins médicales et de recherche. Elle établit aussi des peines pour les délits, comme la production, la distribution, et la possession illicites des substances contrôlées, particulièrement dans ce que le Congrès des États-Unis pointe être lié au trafic de drogue inter-États. Le CSA établit également des procédures pour les changements administratifs de réglementation des drogues, conformément aux constatations du procureur général des États-Unis distinguant les potentiels abus de l'utilité médicale.
Histoire En 1970, le Congrès promulgue le CSA pour rationaliser les lois fédérales concernant les stupéfiants. Le CSA élimine les peines minimales que le Congrès établit quand il promulgua la .
Parties La loi comporte six parties : A, B, C, D, E, et F.
Partie A La partie A de la loi contient les dispositions introductives, y compris les décisions et déclarations du Congrès et les définitions des termes utilisés dans la loi. Par exemple, le Congrès trouve que plusieurs de drogues inclus dans le sous-chapitre ont un usage médical utile et légitime et sont nécessaires pour maintenir la santé et le bien-être général du peuple américain; mais l'importation, fabrication, distribution, et possession illégale des substances réglementées ont un effet substantiel et néfaste pour la santé et le bien-être précité.
Selon 21 U.S. Code § 802, le terme « substance contrôle » n'inclut pas « les spiritueux, le vin, les liqueurs de malt, ou le tabac ». Cette section définit un produit chimique de liste I comme « un produit chimique désigné par réglementation du procureur général comme un produit chimie qui est employé pour fabriquer une substance contrôle en violation de cette sous-chapitre et qui est important pour la fabrication des substances contrôlées ». Les inclut des précurseurs tels que l'acide anthranilique (utilisant en la fabrication de la méthaqualone), le phénylacétonitrile (utilisant de la fabrication de l'amphétamine), etc.21 U.S. Code § 802 - Definitions | U.S. Code | US Law | LII / Legal Information Institute
Partie B La partie B traite l'autorité pour réglementer les drogues; les standards pour leur classification; et les cinq tableaux (en anglais, schedules) des substances réglementées.
Conformément à un compromis obtenu entre président Richard Nixon et les établissements scientifiques et médicaux au cours de l'élaboration de la loi, le pouvoir de réglementation est partagé par le procureur général des États-Unis et le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux des États-Unis.
Le CSA prévoit aussi que le procureur général offre au public la possibilité d'être entendu avant qu'il ne prenne sa décision concernant la réglementation ou déréglementation d'une drogue. Ces procédures peuvent être initiées par le procureur général de sa propre initiative ou à la demande du sécretaire ou une autre partie intéressée. Par exemple, au cours des années, l' et d'autres organisations et citoyens ont soumis plusieurs pétitions pour le ; à partir d', une telle pétition est portée en appel à la Cour suprême des États-Unis.
Quelques décisions notables faites sous cette partie comprennent le déplacement de l'amphétamine du tableau III au tableau II en 1971, le classement du diazepam auparavant non réglementé au tableau IV en 1975, le classement du flurazepam auparavant non réglementé au tableau IV en 1975, le classement de la méthaqualone auparavant non réglementée au tableau II en 1973, le classement du dextropropoxyphène auparavant non réglementé au tableau IV en 1976, et le déplacement du secobarbital du tableau III au tableau II en 1973. Avant , les régulateurs mettent sous réglementation plus de 35 drogues, y compris des tranquillisants mineurs; en déplacent 8 autres, principalement des amphétamines et barbituriques, au tableau II; et déréglementent 6 drogues, principalement des ayant un potentiel d'abus fiable ou nul.
Rôle du procureur général Selon 21 U.S. Code § 811(a), le procureur général des États-Unis peut ajouter une drogue à un tableau ou la transfèrer d'un tableau vers un autre s'il trouve que la drogue a un potentiel d'abus, et formule des constatations de fait exigées par la loi. Il peut également supprimer une drogue des tableaux s'il considère que la drogue ne remplit pas les conditions nécessaires.
La loi demande que le procureur général, en faisant ses constatations, les possibilités d'abuse de la drogue; la preuve scientifique concernant son effet pharmacologique, si connu; l'état des connaissances scientifiques actuelles concernant la drogue; son histoire ou tendances actuelles d'abuse; l'entendue, durée, et gravité d'abuse; le risque pour la santé publique; la liabilité de dépendance psychique ou physiologique; et si la drogue est un précurseur d'une substance déjà contrôlé.
Le CSA destine à remplir les obligations des États-Unis sous la convention unique sur les stupéfiants de 1961 et la convention sur les substances psychotropes de 1971, dans la mesure où, selon la loi, « Si le contrôle est demandé par les obligations des États-Unis sous les traités, conventions et protocoles internationaux en effet sur le , le procureur général doit promulguer un ordre pour contrôler telle drogue ou autres substance sous le tableau qu'il juge comme le plus approprié pour remplir telles obligations. »
Rôle du secrétaire à la Santé et aux Services sociaux La loi donne au secrétaire à la Santé et aux Services sociaux des États-Unis un rôle clé dans les procédures pour la classification ou déclassification des stupéfiants : « Le procureur général, avant d'engager des poursuites . . . pour contrôler une drogue ou autre substance ou supprimer entièrement une drogue ou autre substance des tableaux, et après avoir recueilli les données nécessaires, demandera que le secrétaire lui fournisse une évaluation scientifique et médicale, et ses recommandations, sur la question de si telle drogue ou autre substance doit être contrôlée ou supprimée comme une substance contrôlée . . . . Les recommandations du secrétaire seront contraignantes pour le procureur général à propos de telles matières scientifiques et médicales, et si le secrétaire recommande qu'une drogue ou autre substance ne soit pas contrôlée, le procureur générale ne contrôlera pas la drogue ou autre substance.»
Similairement, à propos de la convention sur les substances psychotropes de 1971, la loi prévoit, « N'importe quand le secrétaire d'État reçoit des renseignements que la Commission des stupéfiants des Nations unies propose de décider s'il ajoutera une drogue ou autre substance à l'un des tableaux de la convention, transféra une drogue ou autre substance d'un tableau à un autre, ou la supprimera des tableaux . . . . le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux évaluera la proposition et fournira une recommandation au secrétaire d'État qui sera contraignant pour le représentant des États-Unis dans les discussions et négociations à propos de la proposition ».
Tableaux 21 U.S. Code § 812(a) déclare : « Cinq tableaux de substances contrôlées sont établis, connus comme les tableaux I, II, III, IV, et V. » 21 U.S. Code § 812(b) prévoit, « Sauf où le contrôle est requis sous les obligations des États-Unis sous un traité, convention, ou protocole international, en effet le , et sauf dans le cas d'un précurseur immédiat, une drogue ou autre substance ne peut pas être mise dans un tableau à moins que les constatations requises pour tel tableau soient faites par rapport à telle drogue ou autre substance. »
Tableau I Selon 21 U.S. Code § 812(b)(1), le Tableau I est réservé pour les drogues ou autres substances qui ont un potentiel fort d'abus, qui n'ont pas une utilité médicale répandue aux États-Unis, et pour lesquelles il y a un manque de sécurité pour utilisation sous surveillance médicale. Il inclut, par exemple, le cannabis, le LSD, et l'héroïne.
Tableau II Le Tableau II est réservé pour les drogues ou autres substances qui, comme celles du Tableau I, ont un fort potentiel d'abus, et qui peuvent également mener à une addiction sévère psychologique ou physique; mais qui, par contraste, ont une utilité médicale répandue, avec ou sans restrictions sévères. Cette catégorie inclut, par exemple, l'oxycodone, l'hydrocodone, et le pentobarbital.
Tableau III Le Tableau III est réservé pour les drogues dont le potentiel d'abus est moins élevé que les drogues des Tableaux I et II, qui ont une utilité médicale répandue, et dont l'usage peut conduire à une dépendance physique faible ou modérée ou une forte dépendance mentale. Deux exemples de drogues de Tableau III sont la kétamine et les stéroïdes anabolisants.
Tableau IV Les drogues de Tableau IV ont un potentiel d'abus et d'addiction psychologique ou physique moins élevés que celui des drogues de Tableau III, avec par exemple l'alprazolam, le clonazépam, le diazépam, et le lorazépam.
Tableau V Les drogues du Tableau IV ont un potentiel d'abus et d'addiction psychologique ou physique moins élevé que celui des drogues du Tableau IV. La Drug Enforcement Administration remarque, « Les drogues du Tableau V sont généralement utilisées pour des fins antidiarrhéiques, antitussives et analgésiques. »
Partie C La Partie C concerne les licences aux fabricants et aux distributeurs de drogues et de substances contrôlées.
Par exemple, 21 U.S. Code § 823(a) autorise le procureur général à enregistrer les fabricants de substances contrôles dans les tableaux I et II seulement s'il trouve qu'un tel enregistrement serait d'intérêt public. Il est tenu, par cette sous-section, de limiter « l'importation et la fabrication en gros de telles substances contrôlées à un certain nombre d'établissements qui peut fournir un approvisionnement adéquat et continu de ces substances sous conditions de concurrence adéquate pour des fins médicales, scientifiques, de recherche, et industrielles légitimes ».
Afin de déterminer s'il enregistera un fabricant de substances contrôles ou un distributeur du substances contrôles ou de produits chimiques dans la liste I, il doit prendre en considération des facteurs comme le maintien de contrôles efficaces contre le ou de produits chimiques21 U.S. Code § 823 - Registration requirements | U.S. Code | US Law | LII / Legal Information Institute.
Partie D Le CSA mandate les tribunaux d'imposer des peines minimales pour certains délits impliquant de grosses quantités de drogues, par exemple de prison pour d'héroïne.
Partie E La Partie E comporte les dispositions administratives et les dispositions d'application. Par exemple, 21 U.S. Code § 877, concernant le recours judiciaire, prévoit :
Partie F La Partie F comporte les dispositions générales, y compris une disposition concernant la des dispositions.
Critique