Accès aux dossiers des contraventions (ADOC) est un fichier de la police française créé par un arrêté du Arrêté du portant création du système de contrôle automatisé, Journal officiel de la République française, , , , texte , NOR INTD0400770A .. Il centralise les données de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Principe Le fichier ADOC permet aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoint, de consulter les données enregistrées lors de la constatation des infractions selon la procédure de l'amende forfaitaire, à savoir les contraventions et les délits. Historiquement, ce fichier servait à enregistrer les contraventions routières constatées à l'aide des systèmes automatiques (radars de vitesse, radars de feu rouge) ou par les agents verbalisateurs..
Infraction de non-respect du confinement Lors de la pandémie de Covid-19, le fichier ADOC est consulté illégalement par les forces de l'ordre, en raison d'une .. Afin de constater la réitération de l'infraction de non-respect du confinement, qui devient un délit à partir de quatre violations en trente jours, les forces de police étaient amenées à consulter le fichier ADOC, .
Arguant d'un usage détourné du fichier, des avocats obtiennent la relaxe de prévenus dans diverses affaires à l'échelle du pays, notamment à Rennes., ou à Chalon-sur-Saône..
En réponse, le ministère de la Justice a modifié l'arrêté du . Désormais, le fichier ADOC permet d'enregistrer l'ensemble des infractions constatées selon la procédure l'amende forfaitaire, contraventions et délits. La modification est entrée en vigueur le Arrêté du modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé, Journal officiel de la République française, , , texte , NOR INTS2009616A, sur Légifrance..
Notes et références
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