La section de l'intérieur est l'une des cinq sections administratives du Conseil d'État français.

Dénomination La dénomination de la section de l'intérieur a été réformée à de nombreuses reprises depuis le :

1873 - 1879 : Section de l'Intérieur, de la justice, de l'Instruction publique, des cultes et des Beaux-Arts 1880 - 1913 : Section de l'Intérieur, des cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts 1914 - 1931 : Section de l'Intérieur de l'Instruction publique et des Beaux-Arts 1932 - 1934 : Section de l'Intérieur de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et de la santé publique 1935 - 1939 : Section de l'Intérieur, de la Justice, de l’Éducation nationale et des Beaux-Arts 1941 - 1945 : Section de l'Intérieur, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts Depuis 1946 : Section de l'Intérieur

Missions La section de l’intérieur est chargée d’examiner les textes (lois, ordonnances et décrets) liés à la politique intérieure qui relèvent du Premier ministre ; du garde des sceaux, ministre de la Justice ; ou, qui sont relatifs à la sécurité intérieure, aux libertés publiques et aux élections politiques ; à l'outre-mer et aux collectivités territoriales ; au droit d’asile ; à l’immigration et à l’intégration ; aux rapatriés ; à la jeunesse ; à la vie associative ; au sport ; à la culture, à la langue française et aux langues de France ; aux médias et à la communication audiovisuelle ; à l’Institut de France et à ses académies portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’État..

En matière de nationalité En matière de nationalité, le Conseil d’État, par sa section de l’intérieur, rend des avis conformes que le gouvernement est obligé de suivre sur les projets de décret qui : rapportent un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française dans un délai de deux ans (découverte d’une fraude ; absence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en France) ; actent le retrait de la nationalité française (individu ayant la nationalité d’un autre État, se comportant comme le citoyen de cet État et ayant commis des actes contraires aux intérêts de la France ; ou, individu exerçant une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie, malgré l’ordre du gouvernement de cesser) ; ou, qui en prononcent la déchéance dans un délai de 10 à 15 ans (condamnation pour un crime constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; condamnation pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; condamnation pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l’administration publique dans l’exercice d’une fonction publique ; non-respect des obligations résultant du code du service nationale ; accomplissement d’actes au profit d’un État étranger incompatibles avec le fait d’être Français).

À noter que l'annulation du décret a un effet pour l'avenir et pour le passé (l’individu est réputé n’avoir jamais eu la nationalité, même si les droits acquis avant la publication du décret restent valables), tandis que la perte et la déchéance ont un effet uniquement pour l'avenir.

Composition

Présidence La présidence de la section de l'intérieur a successivement été assurée par :

… - 1852 : M. Delangle 1852 - 1855 : Louis-Bernard Bonjean 1855 - 1857 : le baron François Joseph Boulay de la Meurthe 1857 - 1863 : Edouard Boinvilliers 1863 - 1865 : Constant Thuillier 1865 - 1869 : Jean-Baptiste Duvergier 1869 - 1870 : Jules François Riché 1872 - 1879 : Victor Groualle 1880 - 1889 : Paul Collet 1890 - 1897 : Georges Coulon 1898 - 1910 : Paul Dislère 1911 - 1919 : Henry Hébrard de Villeneuve 1919 - 1936 : Jean Maringer 1936 - 1940 : Georges Cahen-Salvador 1940 - 1941 : Edmond Rouchon-Mazerat 1941 - 1942 : Maurice Reclus 1942 - 1944 : Jean-Marie Roussel 1945 : Georges Cahen-Salvador 1946 - 1963 : Georges Michel 1963 - 1967 : Pierre Chasserat 1967 - 1974 : Roland Maspétiol 1975 - 1981 : Marc Barbet 1981 - 1982 : Jacques Aubert 1982 - 1987 : Jean Kahn 1987 - 1994 : Michel Bernard 1994 - 1997 : Dieudonné Mandelkern 1997 - 2002 : Jean-Pierre Leclerc 2002 - 2004 : Bruno Genevois 2004 - 2014 : Yves Robineau 2014 - 2016 : Christian Vigouroux 2016 - 2018 : Bruno Lasserre 2018 - 2023 : Sylvie Hubac Depuis 2023 : Thierry Tuot

Références

Voir aussi

Liens externes

Présentation des sections administratives sur le site du Conseil d'État

Articles connexes

Section du contentieux du Conseil d'État français Section des travaux publics du Conseil d'État français Section des finances du Conseil d'État français

Intérieur