Canada Québec La Loi sur la protection du consommateur est une loi québécoise visant à donner des droits aux consommateurs dans leur relation avec les commerçants.
France Loi Scrivener (1978) Loi relative à la sécurité des consommateurs (1983) Loi Chatel (2008) Loi Hamon (2014)
Inde La Loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) est une loi indienne de 2019Résumé de la loi qui abroge et remplace une autre loi indienne du même nom de 1986.
Royaume-Uni Sale of Goods Act de 1979 La Loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) est une loi britannique de 1987Texte officiel.
Notes et références
Catégorie:Droit de la consommation
en:Consumer Protection Act