En droit français, le code de la construction et de l'habitationCode de la construction et de l'habitation., sur le site legifrance.gouv.fr du 10 octobre 2014 (CCH) est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction (réglementations techniques, dont sur la sécurité incendie, l'accessibilité, l'acoustique), à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d'autres questions relatives à l'immobilier.

Histoire Création Le code de l'urbanisme et de l'habitation est créé le . Ce code se trouve remplacé dans les années 1970 pour distinguer ce qui relève de l'urbanisme d'une part, et ce qui concerne la construction des bâtiments et le logement d'autre part. Dans cet esprit, le Code de l'urbanisme français est institué en 1973. Le code de la construction et de l'habitation est lui créé par deux décrets du : le décret 78-621 pour la partie législativePremier décret. et le décret 78-622 pour la partie réglementaireDeuxième décret..

Évolutions Deux nouveaux livres ont été ajoutés au code : le livre par l'article 52 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) en 2014 ; le livre par une ordonnance du Ordonnance relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation..

Sécurité dans les immeubles La sécurité dans les immeubles comprend des articles relatifs à l'« intervention de la police, et de la gendarmerie, dans les immeubles à usage d'habitationLivre I, section II, chap.VI. ». Ces articles ont été créés et modifiés par la loi du d'orientation et de programmation relative à la sécuritéLoi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sur le site legifrance.gouv.fr, la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (LSQ), la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI), et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).

L'art L126-3L126-3, sur le site legifrance.gouv.fr créé par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure dispose notamment que ; article modifié par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).

Plan du code livre : dispositions générales livre II : statut des constructeurs livre III : aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat — aide personnalisée au logement livre IV : habitations à loyer modéré livre V : habitat indigneAncien intitulé : « Bâtiments menaçant ruine ou insalubres ». livre VI : mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement livre VII : immeubles relevant du statut de la copropriété livre VIII : aides personnelles au logement

Évolution en 2020-2021

Dans le cadre des démarches de simplifications administratives et de simplification des règles de la construction, sous l'égide du ministère chargé de la Cohésion des territoires et du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), en lien avec l'article 26 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC)Article 26 relatif à la réécriture du code de la construction et de l'habitation (CCH) en objectifs de résultats., ce code est en réécriture en 2018-2019Le CSCEE lance les travaux de simplification du code de la construction BatiActu , 13/04/2018. Des solutions autres que le droit commun pourraient être introduites dans les projets de construction pour favoriser l'innovation (démarche entamée par une ordonnance au Journal officiel le )Christine Lejoux,(2019) Réécriture du Code de la construction : le CSCEE émet un avis favorable, BatiActu, le 16/10/2019. Comme prévu dès 2018 lors des travaux préparatoires, l'ordonnance 2020-71 du , publiée au Journal officiel le procède en conséquence à la réécriture du livre ainsi qu'à des modifications dans d'autres livres du code.. L’ordonnance prévoit une entrée en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le Article 8 de l'ordonnance.Sophie d'Auzon, « Code de la construction : ce que prévoit l'ordonnance Essoc 2, publiée au JO » dans Le Moniteur, 31 janvier 2020 .. Après la publication de la partie réglementaire du nouveau livre I par le décret 2021-872 du ., cette réforme entre effectivement en vigueur à la date du .

Références

Voir aussi Code de l'urbanisme Document technique unifié

Liens externes Partie législative (Legifrance) Partie réglementaire - décrets en Conseil d'État (Legifrance)

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