Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels

La Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels (CSDLI) est un organisme créé en par le gouvernement Mollet pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de l'ordre et l'armée française pendant la guerre d'Algérie, notamment l'usage de la torture, les viols, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires. Elle est dissoute en , après la fin de la guerre et l'indépendance de l'Algérie.

Contexte Le , devant la commission politique de l'Assemblée générale des Nations unies, le ministre des Affaires étrangères, Christian Pineau, doit défendre la France, accusée par les nationalistes algériens des pires atrocités dans une brochure diffusée à l'ONU. Le , le président de la République, René Coty, reçoit une lettre ouverte de personnalités avec des témoignages qui montrent que de . En , se succèdent les révélations et spectaculaires décisions de patriotes comme la lettre publiée dans L'Express le ou Vercors qui renvoie sa légion d'honneur au président Coty.

Histoire

Création En , la commission est créée et ses membres sont nommésDécret du portant création d'une commission de sauvegarde des droits et libertés individuels, JORF, , , .. Selon l'historien Pierre Vidal-Naquet, l'annonce de sa création a produit un triple effet .

Elle a pour président Pierre Béteille, conseiller à la Cour de cassation, ses membres nommés en sont et pour secrétaire général Maurice Garçon, avocat à la cour d'appel de Paris, membre de l'Académie française.

Rapport de Une session extraordinaire de l'Assemblée nationale est prévue en septembre pour répondre aux accusations de l'ONU. Le PCF y interpelle le gouvernement à propos d'Henri Alleg et de Maurice Audin, Jacques Duclos demandant que les conclusions de la Commission de sauvegarde .

Le , la commission remet un rapport au président du Conseil, Maurice Bourgès-Maunoury...

Changements de et En , elle reçoit sa missionOrdonnance du relative à la commission de sauvegarde des droits et libertés individuels, JORF, , , ., elle change de président, et sa composition est modifiéeDécret du portant nomination des membres de la commission de sauvegarde des droits et libertés individuels, JORF, , , ..

En , elle reçoit à nouveau sa missionDécret du relatif à la commission de sauvegarde des droits et libertés individuels, JORF, , , . et des membres sont nommésDécret du portant nomination des membres de la commission de sauvegarde des droits et libertés individuels, JORF, , , ..

En , après la démission de plusieurs membres, de nouveaux membres sont nommés pour les remplacerDécret du portant nomination de membres de la commission de sauvegarde des droits et libertés individuels, JORF, , , ..

Dissolution en En , elle est dissouteDécret du mettant fin à la mission de la commission de sauvegarde des droits et libertés individuels, JORF, , , ..

Fonctionnement Selon l'historienne Raphaëlle Branche, qui a enquêté sur le travail de cette commission et sa mémoire, de par son fonctionnement et le fait qu'elle doive se contenter de sur les affaires suivies, la Commission de sauvegarde . La commission ne jouit d'aucun budget propre. Ses voyages sont soumis au gouvernement général. Ses membres doivent tous . Les visites sont parfois préparées à l'avance par des officiers.

Par ailleurs, les membres sont très hétérogènes : leurs conceptions de cette mission varient beaucoup d'une personne à l'autre. Dès , .

Analyse et mémoire Selon Raphaëlle Branche, même si tous ses membres ont à sa création en , par la suite une , beaucoup considérant qu'elle n'a servi qu'à , tandis qu'il faut souvent un aux militaires en activité en Algérie à l'époque de son travail.

Sont exclus de ses travaux , dont Christian Pineau avait reconnu l'existence à la tribune de l'ONU et qui seraient consubstantiels aux faits de guerre, d'où l'appellation par les militaires de « bataille d'Alger », pour désigner la grande répression du premier semestre dans cette ville.

Chronologie : allocutions radiodiffusées de Maurice Papon, préfet de Constantine, Serge Baret, préfet d'Alger et du général Massu promettant de répondre à la d'une , Alger , de la force A, avec jeeps, command-cars et tanks qui . ; : grève lancée par le FLN pour coïncider avec la discussion sur l'Algérie à l'ONU, ., puis les militaires enjoignent aux musulmans de quitter leur domicile, dans l'ensemble ils s'abstiennent d'effectuer des achats, les mots d'ordre FLN observés .. ; : Christian Pineau défend à l'ONU la France, où elle a été accusée par les nationalistes algériens des pires atrocités dans une brochure ; : affichette des commerçants de Médéa sur leurs boutiques attestant qu'ils s'engagent à et , en échange de leurs magasins. ; : l'Assemblée générale des Nations unies vote à l'unanimité au problème algérien. ; : des dizaines de raflés mis ; fin : Larbi Ben M'hidi retrouvé mort dans sa cellule ; : éditorial d'Hubert Beuve-Méry dénonçant les disparitions ; : Robert Lacoste reconnait confirmées, affirmant qu'elles ont été réprimées par le commandement. ; : mort par asphyxie de dans des cuves à vin à Aïn-Isser ; : lettre confidentielle de démission de Paul Teitgen ; : publication de la lettre de démission du général Bollardière dans L'Express ; : à l'Assemblée nationale, Guy Mollet invoque la mémoire de la Résistance et la jugeant en contradiction avec la pratique de la torture, il n'obtient la confiance qu'avec contre 118 ; : création de la CSDLI, qui sera installée le ; : arrêté imposant aux militaires de déclarer sous les personnes qu'ils arrêtaient ; : le pape se prononce contre la torture ; : sanction de de forteresse contre le général Bollardière ; : mort par asphyxie de à Mercier-Lacombe ; mi- : la préfecture tente de dénombrer les personnes arrêtées et note que sont détenus par l'armée depuis sans avoir jamais été assignés à résidence ; : le chef du SLNA alerte le préfet sur un préoccupant « silence » de l'armée aux familles de disparus ; : Khaled Berouala fortuitement retrouvé mort, dans un fut métallique rejeté par la mer ; : chute du gouvernement Guy Mollet ; : pré-rapport resté confidentiel de Maurice Garçon à la SDLI, estimant qu' en ce qui concerne le Constantinois mais relatant pour Alger l'obstruction de Pierre Bolotte, directeur de cabinet du préfet d'Alger. ; : Henri Alleg arrêté par la ., au domicile de son ami Maurice Audin, arrêté la veille ; : les attentats ont repris ; : Maurice Garçon réclame sans succès le fichier des disparus ; : enquête en Algérie de la Commission internationale contre le régime concentrationnaire (CICRC) ; : 180 députés votent contre la loi du sur les pouvoirs spéciaux et 29 s'abstiennent, parmi lesquels François de Menthon ; : ordre de grève du FLN ; : le rapport de Robert Delavignette lu en commission ; fin : le rapport de la CICRC publié ; : le changement de méthodes du colonel Godard a provoqué la diminution spectaculaire du terrorisme ; début : la presse s'intéresse de près aux travaux de la SDLI et attend son rapport avec impatience ; : session extraordinaire de l'Assemblée pour répondre aux accusations de l'ONU. Le PCF parle d'Henri Alleg et Maurice Audin, Jacques Duclos demandant que les conclusions de la Commission de sauvegarde ; : démission effective de Paul Teitgen ; : projet de loi-cadre pour le collège électoral unique ; : démission de Robert Delavignette ; : démission de Maurice Garçon, secrétaire général de la SDLI ; : Robert Lacoste cite à l'Assemblée des extraits du rapport de la SDLI ; : le rapport de la SDLI transmis à la presse, tous les journaux publient des extraits ; : livre d'Henri Alleg racontant les séances de torture subies, qui se vend à des dizaines de milliers d'exemplaires ; : total de de familles de disparus transmises au commandement militaire algérois.

Membres Commission Béteille Outre son président Pierre Béteille, conseiller à la Cour de cassation, ses membres nommés en 1957 sont : Pierre Daure, recteur de l'université de Caen ; Robert Delavignette, gouverneur général de la France d'outre-mer, conseiller économique ; André François-Poncet, ambassadeur de France, président de la Croix-Rouge française, membre de l'Académie française ; Maurice Garçon, avocat à la cour d'appel de Paris, membre de l'Académie française ; , ancien préfet de la Seine ; , président de la conférence des bâtonniers de France et de l'Union française ; , conseiller d'État honoraire ; Émile Pierret-Gérard, président de l'Union française des associations d'anciens combattants ; Charles Richet, ancien déporté, président d'honneur de la Fédération internationale libre des déportés et internés de la Résistance, membre de l'Académie de médecine (démissionnaire en 1961) ; Robert de Vernejoul, président de l'ordre des médecins ; Henri Zeller, ancien gouverneur militaire de Paris (démissionnaire en ).

Commission Patin Outre son président Pierre Béteille remplacé par Maurice Patin, président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, les membres Delavignette, Garçon et Pierret-Gérard sont remplacés en par : Louis Damour, conseiller à la Cour de cassation ; Auguste Ledoux, conseiller à la Cour de cassation ; , ancien président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (démissionnaire en ).

Les membres nommés en sont : Raoul Combaldieu, avocat général près la Cour d'appel de Paris (démissionnaire en ) ; , maître des requêtes au Conseil d'État (démissionnaire en ) ; Maurice Meignié, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Douai ; Pierre Voizard, conseiller d'État.

Les membres nommés en sont : Marcel Hersant, ancien président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; , conseiller à la Cour d'appel de Paris ; Léon Pignon, gouverneur général de la France d'outre-mer ; Jean Viatte, conseiller à la Cour d'appel de Paris (démissionnaire en ).

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