Un Certificate of Claim ( « certificat de revendication ») est une forme de titre de propriété grâce auquel l'administration coloniale du Protectorat britannique d'Afrique centrale accorde des droits de possession à des personnes ou des entreprises qui affirment avoir acquis des terres du protectorat par don ou achat.
La proclamation d'un protectorat sur le territoire de ce qui est de nos jours le Malawi par le Foreign Office britannique a lieu en et Harry Johnston, nommé consul général et commissaire du protectorat, est amené à examiner et statuer sur les revendications de propriété datant d'avant, ou de juste après, cette date. Entre le début de 1892 et , il passe en revue cinquante neuf certificates of claim, chacun étant équivalent à une demande de certificat de propriété sur les terrains revendiqués. Très peu de certificats sont déclarés non-valables ou réduits en quantité de terres revendiquées, et environ (), soit 15 % des terres du protectorat, sont ainsi aliénés, pour l'immense majorité en faveur des colons européens. Il n'y a plus d'attribution de certificates of claim après 1894, mais cette forme de titre foncier n'a jamais été abolie, et quelques terres du Malawi actuel sont encore sous ce régime juridique.
Contexte foncier Dans les temps pré-coloniaux, le droit foncier dans la majeure partie du Malawi actuel est régi par les lois coutumières. Les dirigeants traditionnels peuvent accorder des droits d'usage sur une terre donnée mais, généralement, ne les accordent pas à des étrangers à la communauté. Ni les dirigeants locaux ni les détenteurs de droits d'usage ne peuvent aliéner (au sens juridique) ces terres, qu'ils ne possèdent pas. Mais les lois coutumières ne sont pas ou peu reconnues durant les premiers temps de la colonisation ; en 1902, le parlement britannique promulgue une loi qui dispose que le droit britannique s'applique au protectorat et que la Couronne possède la souveraineté sur toutes les terres du protectorat.
Vers 1860, le sud du protectorat souffre d'une insécurité causée par les guerres et les raids esclavagistes, ce qui conduit à un dépeuplement de ces terres pourtant fertiles. Les chefs locaux essaient d'obtenir une protection auprès des Européens, entreprises, colons et missionnaires qui arrivent à partir de 1860. Ils leur accordent des droits à exploiter les terres, vacantes mais dangereuses. LAfrican Lakes Corporation est fondée en 1877 pour coopérer avec les missions afin de lutter contre le trafic d'esclaves, pratiquer un commerce qu'elle dit « légitime » et asseoir l'influence européenne. Ses agents prétendent avoir signé des accords avec plusieurs chefs locaux, quoique ces accords ne soient pas toujours documentés malgré l'ampleur des revendications. Quelques-uns de ces traités sont censés avoir transmis la souveraineté sur les terres à l'entreprise, laquelle avait pour ambition de devenir une compagnie à charte. Trois autres personnes déclarent avoir acheté de grandes quantités de terres. Eugene Sharrer dit avoir acquis et essaie de convaincre les chefs coutumiers de lui céder la souveraineté sur celles-ci ; Alexander Low Bruce, gendre de David Livingstone, un des directeurs de lAfrican Lakes, prétend posséder et John Buchanan et ses frères disent être propriétaires de . Ces terrains sont acquis, en échange de quantités dérisoires de marchandises, auprès de chefs qui ne conçoivent pas la tenure foncière au sens britannique :
Revue des revendications foncières Le gouvernement britannique nomme Harry Johnston (qui deviendra Sir Harry), comme commissaire et consul général du protectorat en 1891. Ce dernier rejette le principe que tout traité conclu avant l'instauration du protectorat implique le transfert de souveraineté aux entreprises ou individus bénéficiaires. Il reconnait en revanche que ces accords peuvent constituer des « preuves d'achat » de terres. Avant la proclamation du protectorat en , Johnston n'avait lui-même conclu que des traités d'amitié avec les chefs locaux, qui n'impliquent pas de transfert de souveraineté à la Couronne britannique, sauf cas expressément prévu. N'étant pas détentrice de la souveraineté sur les terres, la Couronne ne peut pas les aliéner. Les traités que Johnston signe à partir de prévoient cette cession de souveraineté, mais les populations concernées gardent le droit de rester sur les terres qu'elles occupent, tandis que les terres inoccupées reviennent à la Couronne, qui peut en disposer à sa guise. Le protectorat est institué en prévoyant que la BSAC (British South Africa Company) participe aux coûts de son administration, mais Johnston refuse d'agir en tant qu'employé de la BSAC ainsi que la demande de cette dernière que les terres de la Couronne, environ 20 % de la surface du protectat, lui soient attribuées ; il refuse aussi de faciliter le transfert de propriété des terres africaines, 40 % du territoire, vers la BSAC.
Johnston accepte le principe que les terres appartiennent aux communautés, mais leurs chefs n'ont pas le droit de les aliéner. Il met donc en avant la fiction juridique selon laquelle les populations acceptent tacitement que leurs chefs puissent détenir un tel droit. Johnston affirme par ailleurs, qu'en tant que commissaire, il est habilité à enquêter sur la validité des ventes de terrains et, le cas échéant, à délivrer un « certificat de réclamation » (certificate of claim) qui constitue, de facto, un titre légal de propriété sur les terres. Johnston n'a pas de formation en droit et il n'y a pas de juriste dans le protectorat avant 1896. La légalité des « certificats de revendication » est contestée en 1903 car les accords conclus par les chefs sont accusés de violer les droits des membres des communautés. La cour d'appel britannique confirme cependant la validité des certificats, estimant que la légalité des titres découle d'une concession accordée par le représentant de la Couronne et non d'un quelconque accord conclu par les chefs. La cour juge toutefois que, par de nombreux aspects, ces accords sont inéquitables et déséquilibrés.
Johnston affirme ultérieurement que sa revue des certificats, commencée en 1892, était nécessaire car la proclamation du protectorat avait été suivie d'un accaparement massif des terres, d'énormes superficies étant achetées pour des sommes dérisoires et de nombreuses revendications se chevauchaient ou nécessitaient un ajustement. Dans le cadre de ce passage en revue, il considère qu'une longue occupation et la mise en valeur des terres sont les meilleurs moyens de justifier un certificat de revendication, quoique le cas de figure soit peu fréquent. À défaut, lui ou un assistant cherchent à obtenir la confirmation que les chefs nommés dans les accords ont bien accepté de vendre la terre et ont reçu une juste rétribution. Cependant, ses estimations de la valeur des terres sont très basses, allant d'un demi-penny l'acre pour un terrain ordinaire à trois pennys l'acre pour une terre fertile. Les fermes et villages africains sont exclus de ces ventes, et les villageois sont informés que leurs maisons et leurs champs ne sont pas aliénés. Au départ, les limites exactes de nombreuses concessions ne sont pas claires mais, en 1895, des géomètres du gouvernement sont nommés pour consigner ces limites sur les plans officiels.
Clauses de non-dérangement La quasi-totalité des certificates of claim prévoient une clause de non-dérangement qui stipule que les cultures et villages existants ne peuvent être dérangés ou modifiés, a fortiori aliénés, sans l'accord du gouvernement du protectorat. Cette clause est largement non-appliquée, d'abord parce que les propriétaires fonciers l'ignorent impunément, ensuite parce que les terres occupées par les Africains ne sont pas enregistrées ou cadastrées et, enfin, parce que la pratique de l'agriculture itinérante ou sur brûlis rend difficile de qualifier une terre d'inoccupée ou d'abandonnée ; il s'agit en fait, souvent, de jachères provisoires.
Au début du protectorat, les propriétaires fonciers européens ne s'opposent pas à la pratique de l'agriculture itinérante par les personnes qui résident sur leurs terres (les « locataires »), car ils veulent retenir les habitants et en attirer d'autres afin de se procurer de la main-d'œuvre. Cependant, beaucoup des nouveaux « locataires », des migrants venus du Mozambique, sont tenus de fournir du travail gratuit afin de s'acquitter des loyers et taxes, un système qu'on appelle « thangata ». Les résidents originels en sont, en principe, dispensés. Vers 1901, le coton commence à être exploité à grande échelle ; en 1905, c'est le tabac qui est planté très largement et l'exemption de thangata est remise en cause. Ces deux types de culture nécessitent de grandes quantités de travail humain en période de croissance et les propriétaires fonciers essaient de réduire leurs « locataires » au statut de travailleurs saisonniers précaires pouvant être expulsés à volonté. Cela entraîne évidemment des résistances et certains résidents d'origine, ou leurs descendants, déménagent vers des terres en dehors des domaines fonciers plutôt que devenir des travailleurs précaires, s'embauchent comme porteurs, activité mieux rémunérée, ou émigrent. Le problème n'est pas résolu avant qu'une loi de 1928, l'« ordonnance sur les autochtones des domaines privés », n'abolisse en pratique les clauses de non-dérangement, en officialisant la thangata pour tous, tout en régulant son montant et en limitant les possibilités d'expulsion.
Attribution des certificats Harry Johnston examine soixante-six revendications relatives à des terres et sept concernant des droits d'exploitation miniers. Parmi les revendications foncières, cinq concernent des terrains en Afrique orientale allemande ou en Rhodésie du Nord-Est et il n'a donc juridiction que sur soixante-et-une. Seules deux revendications sont rejetées d'emblée et une poignée voit les surfaces revendiquées réduites. Il accorde donc cinquante-neuf « certificats de revendication » dans le protectorat britannique d'Afrique centrale. Un seul de ces certificats est délivré à un Africain ; il concerne , accordées à une personne qu'on connait sous le nom de Kuntaja, lequel avait acheté ces terres à différents chefs entre 1888 et 1891. Il avait fait cela à titre privé, en tant qu'entrepreneur, et non pas au titre de représentant d'une communauté. Sa revendication sur le domaine de Chilingani, dans la région de Blantyre, est acceptée en 1893. Les terrains sont revendus la même année à trois acheteurs européens, dont revendues à Joseph Booth, prêtre à la tête de la Zambezi Industrial Mission. Le certificat concernant la plus grande surface est relatif à des terres situées dans ce qui est de nos jours la région Nord, mais presque tous les autres certificats concernent des terres situées dans la région Sud, en particulier sur les hauts plateaux de la Shire, une zone fertile disposant de possibilités de transport vers les ports de la côte orientale.