Dans le droit constitutionnel des États fédéraux, le droit fédéral est l'ensemble des règles qui régissent les matières tombant sous la compétence du gouvernement fédéral, de même que les règles qui gouvernent la conduite de l'appareil étatique fédéral au sein d'une fédération, autant sur le plan législatif que sur les plans exécutif et judiciaire.
Canada
Le droit fédéral canadien existe parallèlement au droit provincial. Les compétences de l'État fédéral sont principalement énumérées à l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867Nicole Duplé, Droit constitutionnel : principes fondamentaux, éd., Wilson & Lafleur, 2011. .
Toute loi visant la paix, l'ordre et le bon gouvernementLoi constitutionnelle de 1867, 91.. le service militaire, les Forces canadiennes et toutes les questions touchant la défense nationaleLoi constitutionnelle de 1867, 91(7). ; la citoyenneté canadienne et les immigrantsLoi constitutionnelle de 1867, 91(25). ; le droit criminel et les pénitenciersLoi constitutionnelle de 1867, 91(26), (27). le commerce interprovincial et la réglementation générale du commerceLoi constitutionnelle de 1867, 91(2). ; les banquesLoi constitutionnelle de 1867, 91(15). ; la monnaie canadienne et les lettres de changeLoi constitutionnelle de 1867, 91(14), (15), (18). ; le taux d'intérêtLoi constitutionnelle de 1867, 91(19). ; la failliteLoi constitutionnelle de 1867, 91(21). ; les brevets, le droit d'auteur et les marques de commerceLoi constitutionnelle de 1867, 91(22), (23). l'assurance-emploiLoi constitutionnelle de 1867, 91(2A). ; des conditions pour se marier et divorcerLoi constitutionnelle de 1867, 91(26). le statut des Amérindiens au CanadaLoi constitutionnelle de 1867, 91(24). ; les pêcheries en merLoi constitutionnelle de 1867, 91(12). ; les poids et mesuresLoi constitutionnelle de 1867, 91(17). ; le service des postes (Postes Canada)Loi constitutionnelle de 1867, 91(5). ; le recensementLoi constitutionnelle de 1867, 91(6)..
États-Unis Aux États-Unis, le droit fédéral existe en parallèle avec le droit des États américains.
Suisse
Notes et références
Voir aussi Sûreté fédérale
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