Le versement pour sous-densité est une taxe française créée en 2010 afin de lutter contre l'étalement urbain. Ayant rencontré un faible succès, la taxe est abrogée par la loi de finances pour 2021.
Description L'article 28 de la loi n°2010-1658 du de finances rectificative pour 2010 a créé le versement pour sous-densité, dispositif facultatif destiné à lutter contre l'étalement urbain, entré en vigueur le . Ce dispositif se substitue au versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD).
Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols peuvent instituer par délibération un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité (VSD) est exigible.
Le versement n'a pas eu le succès escompté. En 2013, 34 communes l'ont mis en place, dont deux communes de plus de habitants. Le produit ne dépasserait pas . En 2014, elles sont 39 communes, puis 25 en 2015 et seulement 17 en 2016.
+DépartementVSD au 01/03/2012VSD au 01/09/201304 - Alpes-de-Haute-Provence1207 - Ardèche1111 - Aude0214 - Calvados1123 - Creuse1125 - Doubs2234 - Hérault1238 - Isère1139 - Jura1041 - Loir-et-Cher0142 - Loire1154 - Morbihan2257 - Moselle1159 - Nord0462 - Pas-de-Calais0166 - Pyrénées-Orientales0173 - Savoie2277 - Seine-et-Marne1178 - Yvelines1182 - Tarn-et-Garonne0183 - Var0289 - Yonne1191 - Essonne2295 - Val-d'Oise01Total2034
En 2014, l'Inspection générale des finances liste la redevance sur le versement pour sous-densité parmi les 192 taxes à faible rendement. La mission estime que :
À l'inverse, le Comité pour la fiscalité écologique suggère de systématiser le dispositif pour les zones d'activité commerciale, logistique, d'entrepôts.
Abrogation Cette taxe, instaurée par peu de collectivités et de faible rapport, a été supprimée par l'article 155 de la loi de finances pour 2021, sur Légifrance...
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes Imposition en France Histoire de la fiscalité Liste des impôts et taxes français
Lien externe
Catégorie:Fiscalité en France Catégorie:Loi française de 2010 Catégorie:Loi promulguée sous le gouvernement Fillon Catégorie:Droit de l'urbanisme en France