Le budget de l'État français pour 2021 fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année 2021.

Historique La loi de financement de la sécurité sociale est promulguée le et la loi de finances le .

Une première loi de finances rectificative est promulguée le .

Dans le contexte de la crise énergétique mondiale de 2021-2022, une seconde loi de finances rectificative est promulguée le .

Cadrage des finances publiques

Le déficit public (solde des administrations centrales + administrations de sécurité sociale + administrations publiques locales) et la dette publique font l’objet de trajectoires pluriannuelles et est réactualisé à chaque loi de finances. Le tableau ci dessous trace les différentes prévisions faites au titre de l’année 2021.

+ Prévisions de déficit pour l’année 2021 Date Prévision du GouvernementAvis HCFPPIBDéficit (LPFP 2018-2022) 1,7 % -0,9 %. (PSTAB 2019-2022Tableau 2 du ) 1,4 % -2,0 %. (PSTAB 2020Tableau 2 du qui intègre les conséquences de la pandémie de Covid-19)Pas de données chiffrées présentées. (LFI 2021) 8 % -6,7 %. (PSTAB 2021) 5 % -9 %. (PLFR1 2021) 5 % -9,4 %. (PLFR2 2021) 6,25 % -8,1 %.Réalisation 6,8 % -6,4 %.« PIB » : croissance du produit intérieur brut de la France en % entre 2020 et 2021. « déficit » : déficit public de la France en 2021 en % du PIB

Loi de finances initiale Le budget de l'État (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la loi de finances.

Mesures fiscales

Ce budget comporte plusieurs mesures de politique environnementale : Crédit d'impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PMELoi de finances pour 2021, article 27, Crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriquesLoi de finances pour 2021, article 53, Hausse du malus automobile basé sur les émissions de CO2Loi de finances pour 2021, article 55, Augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le kérosène de loisirLoi de finances pour 2021, article 59, Extension de la durée d'expérimentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitativeLoi de finances pour 2021, article 136, Adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des solsLoi de finances pour 2021, article 142, Création d'un malus sur le poids des véhiculesLoi de finances pour 2021, article 172,

L’État prélève un milliard d’euros sur la société Action Logement Services, versé au profit du fonds national d'aide au logementLoi de finances pour 2021, article 196.

Plan de relance

Le projet de loi de finances 2021 porte l’essentiel des moyens additionnels en faveur de la relance sur le budget de l’État (86 milliards d’euros au total), avec en particulier : 36 milliards en autorisations d’engagement sur la mission « Plan de relance » ; la baisse des impôts de production, qui représente 10 milliards : suppression de la part de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée au région, remplacée par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutéeLoi de finances pour 2021, article 8 ; le nouveau programme d’Investissements d'avenir, dont 11 milliards sont mobilisés au titre de la relanceProjet de loi de finances pour 2021, II. Relancer l'activité et bâtir la France de 2030.

Note : ces chiffres sont exprimés en autorisations d'engagement, ils ne correspondent pas à ceux du tableau ci-dessous exprimés en crédits de paiement.

Le financement par l’Union européenne d’une partie du plan de relance (« Facilité pour la relance et la résilience ») représente dix milliards d’euros, qui se trouvent dans la ligne « Divers » du tableau des recettes ci-dessousAnnexe au PLF 20201 : .

Chiffres du budget promulgué

Loi de financement de la Sécurité sociale

La loi de financement de la Sécurité sociale fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Ce n’est pas un budget à proprement parler et cela ne fait pas partie du budget de l’État. Y figurent en particulier pour 2021 les mesure du Ségur de la santé et la création d’une branche autonomie.

Lois de finances rectificatives La seconde loi de finances rectificative pour 2021 permet de financer l'indemnité inflation de 100 euros pour soutenir les ménages face à la hausse des prix ainsi qu'un complément de 100 euros au chèque énergie pour les ménages les plus modestes.

Comptes de l'Etat

Votes du Parlement Le tableau ci-dessous analyse les scrutins, en première lecture à l’Assemblée nationale, des textes budgétaires.

+ Détails du vote sur le projet de loi de finances initiale () Position Groupe Non-inscrits Total GDR LFI SOC LT LREM MoDem Agir UDI LR Pour 1 0 0 0 265 56 20 11 0 2 355 Contre 14 17 30 16 0 0 0 0 104 21 202 Abstention 0 0 0 1 1 0 0 7 0 0 9

Le , le Parlement rejette le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 porté par le gouvernement. Déposé le à l'Assemblée nationale, le texte avait été adopté lors des deux premières lectures par l'Assemblée mais a été systématiquement rejeté par le Sénat, dont la majorité Les Républicains dénonçait le retard de plusieurs semaines avec lequel le gouvernement a déposé le texte, qui s'apparente à un manque de respect du gouvernement à l'égard du Parlement pour le président de la commission des Finances du Sénat, Claude Raynal. La loi lui imposait, en effet, de le soumettre au Parlement avant le . Après un désaccord en commission mixte paritaire et un échec lors de la seconde navette parlementaire, pour les mêmes raisons, le projet de loi est présenté en lecture définitive à l'Assemblée, où il n'est pas adopté à 173 voix contre et 167 voix pour, grâce à une coalition des oppositions. Les députés et les sénateurs dénonçaient également un transfert de budget bien trop important et une situation "très dégradée des comptes publics" et "un niveau historiquement élevé de dépenses".

+Détails du vote sur l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (lecture définitive) Position Groupe NI TotalGDRLFIÉCOSOCREDEMHORLIOTLRRN POUR 0 0 0 0 112 34 21 0 0 0 0 167 CONTRE 2 50 11 14 0 0 0 2 24 67 3 173 ABSTENTION 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 2 Nombre de votants : 342 — Nombre de suffrages exprimés : 340 — Majorité absolue : 171 Rejeté

En 2023, un nouveau projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 est présenté par le Gouvernement, et il est à nouveau rejeté par le Parlement.

Notes et références

Annexes Bibliographie

Articles connexes Budget de l'État français

Liens externes

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