Par la loi sur la dissolution et liquidation des organisations nazies ( ), promulguée par le Conseil de contrôle allié le , le Parti national-socialiste des travailleurs allemands, ses branches, ses associations affiliées et les organisations qui en dépendent, y compris les organisations paramilitaires et toutes les autres institutions nazies qui avaient été créées par le parti en tant qu'instruments de son pouvoir, sont abolis et déclarés illégaux. La reformation de l'une de ces organisations, sous le même nom ou sous un nom différent, est interdite.

Dans le même temps, la totalité des biens des organisations dissoutes telles que les biens immobiliers, les aménagements, les fonds, les comptes, les archives et les fichiers sont confisqués.

Organisations dissoutes La loi contient en annexe une liste de 62 organisations dissoutes : Parti national-socialiste des travailleurs allemands Chancellerie du NSDAP Chancellerie du Führer

Association pour le germanisme à l'étranger Hauptamt Volksdeutsche Mittelstelle

Chef de l'organisation du Reich du NSDAP Trésorier du Reich du NSDAP Bureau Rosenberg Reichspropagandaleiter der NSDAP et Reichspressechef der NSDAP

Hauptamt für Volksgesundheit Hauptamt für Erzieher Hauptamt für Kommunalpolitik Hauptamt für Beamte Beauftragter der NSDAP für alle Volkstumsfragen Rassenpolitisches Amt

Office des Affaires étrangères du NSDAP Groupe parlementaire du NSDAP au Reichstag Reichsfrauenführung Ligue nationale-socialiste allemande des médecins

NS-Lehrerbund Reichsbund der Deutschen Beamten Ligue coloniale du Reich NS-Frauenschaft NS-Reichsbund Deutscher Schwestern Deutsches Frauenwerk

NSD-Studentenbund

NS-Rechtswahrerbund

Deutsche Arbeitsfront Fédération nationale-socialiste pour l'éducation physique

Chambre de la culture du Reich

Geheime Staatspolizei Deutsche Jägerschaft Conseil consultatif sur la politique démographique et raciale

Winterhilfswerk Hauptamt für Kriegsopfer NSKOV Sturmabteilung (SA) Schutzstaffel (SS), y compris les Waffen-SS, le Sicherheitsdienst et tous les bureaux qui exercent à la fois le commandement de la police et des SS Nationalsozialistisches Kraftfahrkorps Nationalsozialistisches Fliegerkorps Jeunesses hitlériennes Reichsarbeitsdienst Organisation Todt Technische Nothilfe Secours populaire national-socialiste Reichsgruppe der öffentlich bestellten Vermessungsingenieure Bund Deutscher Mädel

Répartition des biens confisqués La distribution des biens confisqués est régie par une directive du Conseil de contrôle (art. II de la loi ).

La Directive du contrôle allié du réglemente la cession des actifs des organisations concernées.

Les biens susceptibles d'être détruits en tant que matériel de guerre sont détruits, les biens destinés à des fins de réparation et les biens destinés à des fins d'occupation sont utilisés à ces fins.

En outre, les biens doivent être restitués au gouvernement concerné, tels que ceux qui sont soumis à la détermination par l'Autorité de contrôle alliée de la Wiedergutmachungspolitik, ainsi que les biens appartenant aux victimes de la persécution nazie. La régit également la dans les zones d'occupation américaine (1947) et britannique (1949).

La liquidation des actifs des compagnies d'assurance affiliées au Deutsche Arbeitsfront est spécifiquement réglementée par la loi du Conseil de contrôle du .

Les biens personnels confisqués aux nazis principalement coupables ou incriminés sur la base des dispositions de la loi du Conseil de contrôle ou d'autres dispositions adoptées conformément à la directive du Conseil de contrôle à titre d'expiation en cas de condamnation pénale ou dans le cas d'une procédure en chambre d'arbitrage, sont redistribués conformément à la directive du Conseil de Contrôle du .

Législation après la fin de l'occupation La loi est remplacée en République fédérale d'Allemagne par la loi de la Haute commission alliée du et en République démocratique allemande par la résolution du Conseil des ministres de l'URSS du .

La directive est devenue largement inefficace en République fédérale d'Allemagne avec la loi régissant les responsabilités des institutions nationales-socialistes et les relations juridiques avec leurs actifs (NSVerbG) du .

La loi interdisant le NSDAP en Autriche, votée par le gouvernement provisoire autrichien le , est toujours en vigueur.

Notes et références

Liens externes Kontrollratsgesetz Nr. 2 texte intégral en allemand

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