Le tribunal criminel possède, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences attribuées à la cour d'assises dans le reste de la France ( du Code de procédure pénale) L'organisation judiciaire à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L' du Code de procédure pénale dispose que « le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel ».
Notes et références
Liens externes
Code de l'organisation judiciaire Juridictions judiciaires d'outre-mer
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de:Geschworenengericht en:Cour d'assises nl:Hof van assisen