Exception du droit français, la cour d'assises spéciale (parce que spécialement composée) est compétente pour statuer sur les crimes commis en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants en bande organisée.

Elle est l'héritière, dans ses attributions, de la Cour de sûreté de l'État.

Historique Une loi du va créer une cour d'assises spéciale uniquement composée de magistrats professionnels et donc sans jurés et chargée de juger les infractions en matière militaire ou bien celles intéressant la sûreté de l'État.

En 1986, lors du procès d'Action directe, des jurés ont été menacés par Régis Schleicher et ont par la suite refusé de siégerLes jurés furent notamment menacés de subir les "rigueurs de la justice prolétarienne."; face à cela, le législateur a décidé de faire juger les crimes de terrorisme par des magistrats professionnels par la loi n° 86-1020 du .

Sa compétence est étendue aux crimes de trafic de stupéfiants en bande organisée en 1992..

En 2001, sa compétence fut encore étendue aux crimes relatifs à la prolifération d'armes de destruction massive.

Compétence La cour d'assises spéciale a compétence pour les actes de terrorisme, les infractions militaires, les crimes de droit commun commis dans l’exécution de leur service par les militaires lorsqu’il y a un risque de divulgation d’un secret de la défense nationale, certains crimes contre les intérêts fondamentaux de la Nation ainsi que les infractions relatives au trafic de stupéfiants.

Composition La cour d’assises spéciale réunit un président et 4 assesseurs en première instance et 6 en appel., tous magistrats.

Pour les crimes de terrorisme, sa compétence est nationale et son siège est à Paris. Pour les autres crimes, il existe une cour d’assises spéciale dans le ressort de chaque cour d'appel..

Références Notes

Références

Articles connexes Jury Cour d'assises (France) Palais de justice de Paris

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