La loi fédérale sur la réduction des émissions de (loi sur le ) est une loi fédérale suisse régissant la réduction des émission de dioxyde de carbone pour atténuer le changement climatique.

Contexte

Depuis , la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques entend stabiliser (en vigueur pour la Suisse depuis 1994).

En 2017, la Suisse ratifie l'Accord de Paris sur le climat, qui prévoit de maintenir l'augmentation de la température moyenne de la planète bien en dessous de par rapport aux niveaux préindustriels, de préférence à ..

En 2019, l'initiative populaire « pour un climat sain (initiative pour les glaciers) », demandant zéro émission nette en 2050 et une réduction au moins linéaire d'ici-là, est déposée. En 2020, le Conseil fédéral propose un contre-projet. En 2022, le parlement adopte le contre-projet nommé « loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat », qui reprend l'objectif de zéro émission nette en 2050, avec des objectifs intermédiairesLoi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, du 30 septembre 2022 (page consultée le 8 décembre 2022)..

En 2022, les Verts et le Parti socialiste lancent l'initiative populaire « pour un fonds climat » qui vise à investir 3 à 7 milliards de francs pour la transition écologique.

Historique

Adoption

La première version de la loi sur le a été adoptée en 1999 et est entrée en vigueur en 2000.

Révision totale de 2011

La deuxième version de la loi sur le a été adoptée en 2011 et est entrée en vigueur en 2013.

Projet de révision totale de 2020 vignette|Séance plénière de la COP21 adoptant l’Accord de Paris en 2015. vignette|En septembre 2020, des militants pour le climat ont campé devant le Palais fédéral la semaine où la loi a été adoptée.

À la suite de l'adoption de l'Accord de Paris sur le climat en 2015, le Conseil fédéral a proposé en 2017 une révision totale de la loi sur le pour la période postérieure à 2020Conseil fédéral, Message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2pour la période postérieure à 2020, (consulté le 24 septembre 2020).. Lors des débats au Conseil national, le projet de loi a été considérablement affaibli puis finalement rejeté en ...

À la suite du Rapport spécial du GIEC sur les conséquences d'un réchauffement planétaire de 1,5 °C d' et au lancement de l'« initiative pour les glaciers » en , le Conseil fédéral a annoncé en avoir fixé l'objectif de neutralité carbone pour 2050« Le Conseil fédéral vise la neutralité climatique en Suisse d’ici à 2050 », communiqué du Conseil fédéral, 28 août 2019 (page consultée le 25 septembre 2020)... En , l'Office fédéral de l'environnement a écrit que ..

En automne 2019, faisant suite aux grève étudiante pour le climat, le Conseil des États a repris le projet du Conseil fédéral. En , après les élections fédérales de 2019, le nouveau projet est approuvé par l'Assemblée fédérale. Le , le Conseil des États adopte la révision totale en vote final par 33 voix contre 5 et 6 abstentions., le Conseil national fait de même plus tard dans la matinée par 129 contre 59 et 8 abstentions..

Nouvelles mesures : Objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré ; Objectif de réduire les émissions de de 50 % d'ici 2030 (par rapport à 1990) ; Trois quarts des réductions de CO2 devront être réalisées en Suisse ; Taxe sur les billets d'avion de ligne et les jets privés ; Réduction des émissions de des nouveaux chauffages ; Augmentation du plafond de la taxe sur les combustibles fossiles ; Les importateurs de carburant devront compenser leurs émissions ; Redistribution d'une grande part de la taxe à la population ; Création d'un Fonds pour le climat pour financer des projets ; L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et la Banque nationale suisse mesurent les risques financiers climatiques.

Lors des votations fédérales du 13 juin 2021, un référendum est tenu et la révision de la loi sur le est rejetée par 51,59 % des votants..

Nouveau projet de révision

En , le Conseil fédéral annonce qu'il proposera un nouveau projet de loi d'ici la fin de l'année et que le projet n'introduira pas de nouvelle taxe et misera sur les incitations.. Selon les Académies suisses des sciences, le projet ne permettra d'atteindre les objectifs climatiques que par l’achat massif de certificats étrangers, et cela aux frais des contribuables plutôt que des pollueurs de l’intérieur du pays..

En , le Conseil fédéral met en consultation le nouveau projet de loi, avec l'objectif de réduire les émissions de moitié d'ici 2030 ainsi que des incitations pour isoler les bâtiments et le remplacement de chauffages.

En , le parlement adopte la modification de la loi sur le .. Le projet mise sur des incitations. Une des principales mesures est la reprise des limites d'émission de des voitures neuves de l'Union européenne.

Autres lois

Loi sur les objectifs de protection du climat

En 2022, le parlement adopte la loi sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique. Cette loi est un contre-projet à l'initiative populaire « pour un climat sain (initiative pour les glaciers) ». Elle est soutenue par tous les partis, sauf l'UDC. Elle est soumise en votation populaire le 18 juin 2023. et acceptée par 59 % des votants..

Loi sur l’énergie et loi sur l’approvisionnement en électricité

Lors de la votation fédérale du 9 juin 2024, les citoyens devront se prononcer sur la loi fédérale du relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité).

Notes et références

Voir aussi

Bases légales (article) Loi fédérale sur la réduction des émissions de (Loi sur le -1999) du (cette loi n'est plus en vigueur ; voir ci-dessus et la page de l'historique).

Projet de nouvelle loi sur le (2020)

Messages du Conseil fédéral . . .

Articles connexes Accord de Paris sur le climat Droit de l'environnement Environnement en Suisse Justice climatique en Suisse Neutralité carbone Politique climatique

Liens externes Position de l'Académie suisse des sciences naturelles

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