Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) est créé en 1990. Le Code de commerce lui confère le pouvoir de représentation exclusif de l'ensemble des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires établis en France. Ces professionnels exercent au sein d'environ 270 études en 2025, regroupant 170 administrateurs judiciaires, 330 mandataires judiciaires et environ 3 000 collaborateurs.
Cet établissement d'utilité publique est chargé de défendre les intérêts collectifs des professions qu'il représente, mais veille également à ce que ces professionnels remplissent leurs obligations et soient correctement formés. Le CNAJMJ emploie actuellement 7 salariés. Périodiquement, le CNAJMJ délivre un rapport des actions menées au garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Le Conseil est majoritairement financé par les cotisations obligatoires des professionnels.
Histoire Établissement d'utilité publique, le Conseil National (CNAJMJ) assure et supervise l’ensemble des activités liées à la formation et aux contrôles des professionnels.
Il est l'héritier direct de l'ancienne Association Nationale des Syndics et Administrateurs Judiciaires de France (ANSAJF), dont les deux décrets fondateurs du et du avaient été abrogés en 1985, donnant lieu à la dissolution de l'association. Après un débat porté devant la justice entre l'Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC), c'est finalement le CNAJMJ qui a été reconnu comme l'attributaire de l'ensemble des biens et valeurs excédentaires de la défunte association (TGI Paris, , 1ère Chambre Section sociale, RG ).
Missions Représentation des professions auprès des pouvoirs publics Les missions du CNAJMJ sont définies par l'article L.814-2 du Code de commerce, qui précise que .
Le CNAJMJ peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des deux professions.
En outre, le CNAJMJ veille au respect de leurs obligations par les mandataires de justice en s’assurant notamment qu'ils se conforment à leur obligation d'entretien et de perfectionnement des connaissances.
Il organise le contrôle des études, au moins une fois tous les trois ans.
Comme l'indique un rapport parlementaire de la Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales : . L'inscription sur les listes ainsi que les examens sont décidés par le ministère de la Justice. Le CNAJMJ n'a donc aucun rôle de « filtre » d’entrée.
Il faut noter que le CNAJMJ a une institution « sœur », la Caisse de garantie des AJMJ, chargée de garantir la représentation des fonds détenus pour le compte des tiers par les AJMJ et de souscrire une assurance en leur faveur couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils encourent.
Fonctions « régaliennes » auprès des professionnels Le Conseil national n’est pas un ordre puisqu’il ne détient pas le pouvoir de sanction des professionnels ; il n’est également pas un syndicat professionnel, mission assurée par d’autres structures, chargées de la partie « patronale » dans les négociations collectives.
Les missions disciplinaires sont assurées par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNID), instituée par le décret du 3 février 2016, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des Sceaux.
Le pouvoir de saisine de cette commission est réservé, d'après l'article L.814-10-2 du Code de commerce, au garde des Sceaux, au procureur général près la cour d'appel dans le ressort duquel ont été commis les faits, au magistrat du parquet général chargé des inspections des personnes mentionnées au II de l'article L812-2, à l'instance professionnelle représentative ou au président du CNAJMJ.
Alors qu'il existait auparavant deux commissions distinctes pour les administrateurs et les mandataires judiciaires, il n'y en a plus qu'une aujourd'hui.
Garant des règles professionnelles Le , le ministre de la Justice a approuvé les règles d'encadrement des professions d'administrateur et de mandataire judiciaire définies par le CNAJMJ. L'article R.814-3 du Code de commerce dispose en effet que les règles de fonctionnement et de déontologie de la profession doivent être définies par le CNAJMJ en couvrant les huit domaines suivants : l'organisation et le financement de la formation professionnelle ; l'harmonisation des règles et outils comptables des deux professions ; la sécurité des dossiers et la gestion des fonds de tiers ; l'encadrement des conflits d'intérêts ; la rémunération des professionnels et la tarification de leurs actes ; la présentation de leurs comptes-rendus de fin de mission ; la communication des professionnels avec le CNAJMJ pour la transmission d'informations relatives aux dossiers sur lesquels ils interviennent ; la cessation d'activité des professionnels, la transmission de leurs dossiers et des fonds qu'ils détiennent.
Accompagnement Les AJMJ interviennent dans 2 types de procédures :
Les procédures collectives, sur désignation du tribunal (de commerce ou judiciaire selon les cas), constituent l’essentiel de l’activité ; Les procédures de prévention, en développement constant depuis quelques années, sont diligentées à l’initiative de l’entreprise en difficulté. Elles sont confidentielles, à la différence des procédures collectives.
Dans le cadre de ses missions, le CNAJMJ a mis en place un site Internet destiné à la vente d'actifs d'entreprises en liquidation judiciaire : initialement intitulé « ventes-actifs.cnajmj.fr », le site prend par la suite le nom d'« Actify ».
Le Conseil a mis en place une cellule de traitement des réclamations et de médiation, composée de trois anciens présidents, afin de traiter les litiges pouvant naître au cours d’une procédure, entre un créancier et un professionnel, ou entre professionnels.
Élections et administration Membres et direction Le CNAJMJ est composé de 16 membres (8 administrateurs judiciaires et 8 mandataires judiciaires) élus par leurs pairs, à partir de plusieurs listes, pour une période de 4 ans, renouvelable une fois.
Le bureau est composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint. Il est élu par les 16 membres du CNAJMJ pour une durée de 2 ans. En janvier 2026, Florence Tulier-Polge, administrateur judiciaire, est élue présidente du CNAJMJ et François Legrand, mandataire judiciaire, est élu vice-président.
Le CNAJMJ est administré par un directeur général, poste occupé depuis 2024 par Sébastien Velez.
Anciens présidents
2024-2026 : François-Charles Desprat, mandataire judiciaire
2022-2024 : Frédéric Abitbol, administrateur judiciaire
2020-2022 : Christophe Basse, mandataire judiciaire 2018-2020 : Christophe Thevenot, administrateur judiciaire 2016-2018 : Bernard Baujet, mandataire judiciaire 2014-2016 : Xavier Huertas, administrateur judiciaire 2012-2014 : Marc Sénéchal, mandataire judiciaire 2010-2012 : Vincent Gladel, administrateur judiciaire 2008-2010 : Philippe Froehlich, mandataire judiciaire 2006-2007 : Maurice PICARD, administrateur judiciaire 2004-2005 : Evelyne GALL-HENG, mandataire judiciaire 2002-2003 : Emmanuel HESS, mandataire judiciaire 2000-2001 : Jérôme THEETTEN, mandataire judiciaire 1998-1999 : Jean-Louis LAUREAU, administrateur judiciaire 1996-1997 : Jean-Yves AUBERT, mandataire judiciaire 1994-1995 : Jean-Louis LAUREAU, administrateur judiciaire 1992-1993 : Jean-Yves AUBERT, mandataire judiciaire
Il faut noter que le président et son vice-président sont, par alternance, soit administrateur judiciaire, soit mandataire judiciaire.
Budget L'article 150.1 de l'arrêté du prévoit que les administrateurs et les mandataires judiciaires autres que salariés ont l'obligation de régler leur cotisation au Conseil national et à la caisse de garantie.
Publications Statistiques économiques Le Conseil dispose d’un Observatoire des données économiques qui centralise, traite et diffuse les données relatives aux dossiers dont les administrateurs et mandataires judiciaires sont chargés par la justice. Il propose au grand public des publications trimestrielles et annuelles sur les défaillances d’entreprises.
Rapport annuel Le CNAJMJ rend compte de l'accomplissement de ses missions dans un rapport d'activité qu'il adresse au garde des Sceaux.
Médiatisation En 2014, Xavier Huertas, président du CNAJMJ, se fait le porte-voix des mandataires judiciaires, qui se sentent menacés par le projet de loi Macron proposant de regrouper la profession de mandataire judiciaire avec celle des huissiers de justice et commissaires priseurs. Xavier Huertas déclare au Figaro : .
En 2018, le CNAJMJ contrôle Jean-Philippe Reverdy, mandataire judiciaire lyonnais, sur requête de la Caisse des dépôts et consignations concernant un chèque frauduleux. L'expertise du CNAJMJ sur les comptes de Me Reverdy conduisent à sa mise en examen pour détournement de près de d'euros de chèques initialement destinés au Trésor public et à l'URSSAF, spoliant ces deux organismes des paiements d'entreprises en faillite. Reconnu coupable d'avoir détourné près de d'euros, il est condamné le par le Tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 4 ans de prison ferme et une interdiction d'exercice professionnel de 10 ans. Lors de ce procès médiatisé, le CNAJMJ se constitue partie civile contre Jean-Philippe Reverdy, estimant qu'.
En 2019, l'AGS accuse plusieurs mandataires judiciaires d'avoir détourné par le passé 15 millions d'euros, et potentiellement davantage, les soupçonnant notamment de faux et usage de faux. L'un des mandataires reconnaît ses torts et rembourse. Le journal Les Echos contacte le CNAJMJ, dont le président, Christophe Thevenot, déclare que si les faits sont avérés, ceci est et qu'il en . Le Monde évoque peu après de nouvelles plaintes dans cette affaire et contacte à son tour Christophe Thevenot, qui déclare : .
Pendant la pandémie de Covid-19, le CNAJMJ conduit une initiative avec le Ministère de l'Économie et des Finances en lien avec les juges consulaires : le est ouvert un numéro vert gratuit qui permet aux dirigeants d'entreprise de se renseigner sur les différentes mesures d'aide mises en place par le gouvernement, notamment le report du paiement des cotisations sociales. En 2021, Le Monde se fait l'écho des difficultés rencontrées par les administrateurs et mandataires judiciaires du fait que les mesures d'aide aux entreprises prises par l'État pour lutter contre la pandémie ont finalement provoqué une chute de leur activité avec .
Le CNAJMJ a été chargé par le législateur d’une nouvelle mission, fin 2023 : la mise en place d’un portail de dématérialisation des procédures collectives, obligation prévue par une directive européenne. La construction de ce portail, emblème du virage numérique de la profession, est l’une des grandes priorités du Conseil.
Le 25 juin 2024, le CNAJMJ et l’AGS ont signé, au ministère de la Justice et en présence du Garde des Sceaux d’alors, un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté », marquant l’apaisement après le conflit des années précédentes, et instaurant plusieurs groupes de travail sur des sujets d’intérêt commun.
Annexes
Articles connexes Administrateur judiciaire Mandataire judiciaire Procédure collective Redressement judiciaire Liquidation judiciaire
Liens externes
Notes et références
Catégorie:Association ou organisme lié au droit