Commission d'accès aux documents administratifs (Belgique)

Historique et contexte La Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs (CADA), dite "section publicité de l'administration a été récemment créée en Belgique, à la suite de la loi du , relative à la publicité de l'administration sous l’appellation Commission d’accès aux documents administratifs. Comme en France, il s'agit d'une commission consultative indépendante ("Autorité administrative indépendante" en France). Elle vise, notamment, à permettre aux administrés de consulter des documents administratifs, et ainsi, à assurer une plus grande transparence administrative.

Missions La Commission a une compétence consultative et rend des avis dans trois domaines :

dans le cadre d’un recours administratif introduit lorsqu'un requérant rencontre des difficultés d'accès aux documents administratifs ; sur l’interprétation générale de la législation fédérale lorsqu’une administration en fait la demande ; de sa propre initiative sur l’application générale de la loi relative à la publicité de l’administration et pour faire des propositions de révision sur la législation.

Statut et composition

Membres

Mme Kaat Leus, présidente, conseiller d’Etat ; Frankie Schram, membre et secrétaire Brecht Vandenberghe, attaché auprès des Services du président du Service public fédéral Justice ; Frédérique Malherbe, directeur auprès des Services du président du comité de direction du Service public fédéral Finances ; Aube Wirtgen, chargée de cours à la « Vrije Universiteit Brussel » et avocate ; Esther Rombaux, assistante en droit administratif à l’Université catholique de Louvain et avocate.

Présidents +Présidents de la CADAMandatDécret de nominationMartine Baguet2013-2017Arrêté royal du 3 avril 2013Kaat Leus2017-Arrêté royal du 22 juin 2017

Présidents suppléants +Présidents suppléants de la CADAMandatDécret de nominationJ. BaertPierre Vandernoot2013-2017Arrêté royal du 3 avril 2013Jeroen Van Nieuwenhove2017-Arrêté royal du 22 juin 2017

Son fonctionnement

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie

Rapport annuel 2019 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs Rapport annuel 2018 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs Rapport annuel 2017 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs Rapport annuel 2016 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs Rapport annuel 2015 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs Rapport annuel 2014 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs Rapport annuel 2013 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs Rapport annuel 2012 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs Rapport annuel 2011 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs Rapport annuel 2010 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs Rapport annuel 2009 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs Rapport annuel 1997-1998 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs Rapport annuel 1996 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs Rapport annuel 1995 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs Rapport annuel 1994 de la Commission (fédérale) d'accès aux documents administratifs

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