Le droit à l'alimentation est un droit humain protégeant le droit des personnes à se nourrir dans la dignité, ce qui implique qu'une nourriture suffisante est disponible, que les personnes ont les moyens d'y accéder et qu'elle répond adéquatement aux besoins alimentaires de l'individu. Le droit à l'alimentation protège le droit de tous les êtres humains d'être à l'abri de la faim, de l'insécurité alimentaire et de la malnutrition: "What is the right to food?". Le droit à l'alimentation n'entraîne pas que les gouvernements aient l'obligation de distribuer gratuitement de la nourriture à tous ceux qui le souhaitent, ni le droit d'être nourri par l'État. Cependant, si des personnes sont privées d'accès à la nourriture pour des raisons indépendantes de leur volonté, par exemple, parce qu'elles sont en détention, en temps de guerre ou du fait de catastrophes naturelles, le droit oblige leur gouvernement à fournir directement de la nourriture: "Right to Food.".
Ce droit est inscrit dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui comptait 170 États parties en . Les États qui signent le pacte s'engagent à prendre des mesures "au maximum de leurs ressources disponibles" pour parvenir progressivement à la pleine réalisation du droit à une alimentation adéquate, aux niveaux national et international: article 2(1), 11(1) and 23.. Dans 106 pays, le droit à l'alimentation est garanti soit par le biais d'arrangements constitutionnels de formes diverses, soit par l'applicabilité directe en droit de divers traités internationaux dans lesquels le droit à l'alimentation est protégé: 32..
Si les États sont tenus de respecter, de protéger et de réaliser le droit à l'alimentation, les difficultés pratiques à réaliser ce droit humain sont évidentes au vu de l'insécurité alimentaire vécue par plus d'un milliard de personnes dans le monde et les plaintes légales en cours dans des pays comme l'IndeWestcott, Catherine and Nadia Khoury and CMS Cameron McKenna,The Right to Food, (Advocates for International Development, October 2011)http://a4id.org/sites/default/files/user/Right%20to%20Food%20Legal%20Guide.pdf.. Dans la plupart des pays, il existe non seulement une pénurie de nourriture et un manque d'infrastructure, mais aussi une mauvaise distribution et un accès inadéquat à la nourriture: iii..
Définition Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît le « droit à un niveau de vie suffisant, y compris une alimentation adéquate », ainsi que le « droit fondamental d'être à l'abri de la faim ». La relation entre les deux concepts n'est pas simple. Par exemple, le fait d'être « à l'abri de la faim » (que l'Observation générale 12 qualifie de plus urgente et immédiate.) pourrait être mesuré par le nombre de personnes souffrant de malnutrition et, à l'extrême, mourant de faim. Le « droit à une alimentation adéquate » est une norme beaucoup plus élevée, y compris non seulement l'absence de malnutrition, mais aussi l'ensemble des qualités associées à l'alimentation, y compris la sécurité, la variété et le respect de la dignité, bref tous les éléments nécessaires pour permettre une vie active et en santé.
S'inspirant de la définition ci-dessus, le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation en 2002, l'a défini comme suit : Le droit d'avoir un accès régulier, permanent et sans restriction, soit directement, soit au moyen d'achats financiers, à une alimentation quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante correspondant aux traditions culturelles des personnes auxquelles appartient le consommateur, et qui garantissent une alimentation physique et mentale, une vie individuelle et collective, épanouissante et dans la dignité d'une vie libérée de la terreur. : para. 17; quoted in .Cette définition comprend tous les éléments normatifs expliqués en détail dans l'Observation générale 12 du PIDESC, qui stipule :
le droit à une alimentation adéquate est réalisé lorsque chaque homme, femme et enfant, seul ou en communauté avec d'autres, a physiquement et économiquement accès à tout moment à une nourriture suffisante ou aux moyens de se la procurer.
Ce que n'est pas le droit à l'alimentation Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, le droit à l'alimentation n'implique pas que les gouvernements aient l'obligation de distribuer gratuitement de la nourriture à tous ceux qui le souhaitent. Le droit à l'alimentation n'est pas un droit à une ration minimale de calories, de protéines et d'autres nutriments spécifiques, ni un droit à être nourri. Il s'agit de se voir garantir le droit de se nourrir, ce qui exige non seulement que la nourriture soit disponible - que le rapport production/population soit suffisant - mais aussi qu'elle soit accessible - c'est-à-dire que chaque ménage ait les moyens de produire ou acheter sa propre nourriture. Cependant, si des individus sont privés d'accès à la nourriture pour des raisons indépendantes de leur volonté, par exemple en raison d'un conflit armé, d'une catastrophe naturelle ou parce qu'ils sont en détention, la reconnaissance du droit à la vie oblige les États à leur fournir une nourriture suffisante pour leur survie..
Dimensions du droit à l'alimentation L'ancien Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, Jean Ziegler, a énoncé trois dimensions du droit à l'alimentation.
La disponibilité fait référence aux possibilités de se nourrir directement à partir de terres productives ou à partir d'autres ressources naturelles, elle concerne également les systèmes de distribution, de transformation et de marché fonctionnels qui peuvent transporter les aliments du site de production à l'endroit où ils sont nécessaires en fonction de la demande. L'accessibilité implique que l'accès à la nourriture sur le plan matériel et économique soit garanti. D'une part, l'accès économique signifie que la nourriture doit être abordable pour une alimentation adéquate sans compromettre les autres besoins de base. D'un autre côté, les personnes physiquement vulnérables, comme les malades, les enfants, les handicapés ou les personnes âgées doivent également avoir accès à la nourriture. L'adéquation implique que la nourriture doit satisfaire les besoins alimentaires de chaque individu, en tenant compte par exemple de l'âge, des conditions de vie, de la santé, de la profession, du sexe, de la culture et de la religion. Les denrées alimentaires doivent être sûres et des mesures de protection adéquates, tant publiques que privées, doivent être prises pour éviter la contamination des denrées alimentaires par altération et / ou par une mauvaise hygiène environnementale ou une manipulation inappropriée à différents stades de la chaîne alimentaire ; il faut également prendre soin d'identifier et d'éviter ou de détruire les toxines naturelles.
En outre, toute discrimination dans l'accès à la nourriture, ainsi que dans les moyens et les droits pour son achat, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, l'âge, la religion, l'opinion politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, la propriété, la naissance ou toute autre situation constitue une violation du droit à l'alimentation.
Normes relatives à l'alimentation En ce qui concerne le droit à l'alimentation, la communauté internationale a également spécifié des normes convenues d'un commun accord, comme lors de la Conférence mondiale de l'alimentation de 1974, l'Engagement international de 1974 sur la sécurité alimentaire mondiale, l' Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus de 1977, la Déclaration de 1986 sur le Droit au développement, la résolution 1987/90 de l' ECOSOC, la Déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement et la Déclaration d'Istanbul de 1996 sur les établissements humains: footnote 23..
Histoire du droit à l'alimentation
Droit créance ou droit liberté Il existe une distinction traditionnelle entre deux types de droits de l'homme. D'une part, des droits liberté ou abstraits qui sont respectés par la non-intervention. D'autre part, des droits créances positifs qui nécessitent des ressources pour leur réalisation. Cependant, la possibilité de distinguer clairement ces deux types de droits est de plus en plus contestée: "The road from Magna Carta.".
Le droit à l'alimentation peut donc être considéré comme une liberté d'obtenir de la nourriture par ses propres actions, et le droit créance d'être approvisionné en nourriture si l'on est incapable d'y accéder. Le droit liberté à la nourriture a été reconnu dès 1215 dans la Magna Carta d'Angleterre qui dit que : « Nul ne sera amendé jusqu'au point où il est privé de ses moyens de subsistance.».
Évolution sur le plan international aux Quelques points de repères concernant l'adoption et la mise en œuvre du droit à l'alimentation à partir du milieu du : 4. :
1941 - Dans son discours sur les quatre libertés, le président américain Franklin D. Roosevelt inclut "être libéré de la misère"comme l'une des libertés: 10. : Plus tard, cette liberté a fait partie de la Charte des Nations unies de 1945 (article 1 (3)). 1948 - La Déclaration universelle des droits de l'homme reconnaît le droit à l'alimentation comme faisant partie du droit à un niveau de vie suffisant :
"Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. »(article 25).
1966 - Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, reprend la Déclaration universelle des droits de l'homme en ce qui concerne le droit à un niveau de vie suffisant et, en outre, reconnaît spécifiquement le droit d'être à l'abri de la faim. Le pacte, les États parties reconnaissent : "le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie. article 11" 2. le droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim", en adoptant "individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets :" a) "Pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d'éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à assurer au mieux la mise en valeur et l'utilisation des ressources naturelles;" b) en assurant "une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu'aux pays exportateurs de denrées alimentaires." 1976 - Entrée en vigueur du Pacte. 1987 - Création du Comité des droits économiques, sociaux et culturels qui supervise l'application du Pacte et commence une interprétation plus juridique du Pacte. 1999 - Le Comité adopte l'Observation générale n ° 12 « Le droit à une alimentation adéquate », décrivant les diverses obligations des États découlant du Pacte concernant le droit à l'alimentation. 2009 - Adoption du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, rendant le droit à l'alimentation justiciable au niveau international.