Le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, dit règlement sur les services numériques (RSN) (ou DSA pour en anglais ), est un règlement européen adopté le . Il est le règlement « frère » du règlement sur les marchés numériques () présenté à la même date aux instances législatives européennes par la Commission. Il vise à lutter contre la propagation de contenu illicite en ligne.
Le règlement s'applique aux du numérique dès le puis à tous les acteurs du numérique à partir du .
Histoire La législation sur les services numériques a été proposée par la Commission européenne en , en même temps que la législation sur les marchés numériques.. Toutes deux ont été élaborées par Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne chargée de promouvoir une Europe adaptée à l’âge numérique et par Thierry Breton, commissaire européen chargé du Marché intérieur, deux membres de la commission von der Leyen II.
Elle est adoptée par la neuvième législature du Parlement européen et le Conseil européen le .. Certains articles sont applicables à partir du . Les en ligne et moteurs de recherche comme Facebook, Wikipédia ou Google Search sont invités à le suivre dès le . Puis, à partir du , elle s'applique à tous les acteurs du numérique..
L’administration Trump s’oppose vigoureusement à sa mise en œuvre, allant jusqu’à bannir l’ex-commissaire européen d’entrée sur son sol national et à geler les avoirs qu’il détient sur son territoireLéa Fargues, Thierry Breton banni des États-Unis : 5 minutes pour comprendre la loi numérique européenne qui révolte l’administration Trump, Le Parisien, 25 décembre 2025..
Objectifs
Son objectif est de mettre à jour le cadre juridique de l'Union européenne, notamment en modernisant la directive sur le commerce électronique adoptée en 2000. transposée en droit français sous le vocable loi pour la confiance dans l'économie numérique, un texte qui permettait de réguler l’intelligence artificielle, la monnaie et les plateformes numériques afin de permettre à des acteurs d'innover et de se développer et de permettre une meilleure sécurité des internautes..
Le règlement sur les services numériques se décrit comme .
En , la Commission européenne lance une consultation publique sur le paquet, ouverte jusqu'au .https://social.techcrunch.com/2020/06/02/europe-asks-for-views-on-platform-governance-and-competition-tools/.
En tant que candidate à la présidence de la Commission européenne, Ursula von der Leyen propose dans ses orientations politiques pour la prochaine Commission européenne une .
La législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques sont les deux volets de réglementations de l’espace numérique européen. Leur analyse croisée apporte un éclairage pertinent sur la stratégie de la Commission..
Selon Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur,
Acteurs visés par le règlement DSA
Le règlement DSA concerne tous les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services (biens, contenus ou services) sur le marché européen, qu'ils soient établis dans l'Union européenne ou ailleurs.. Sont notamment concernés : les fournisseurs d'accès à internet (FAI) ; les services d'informatique en nuage () ; les plateformes en ligne comme les places de marché (), les boutiques d'applications, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus, les plateformes de voyage et d'hébergement ; les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche, utilisés par plus de d'Européens par mois, désignés par la Commission européenne.
Nouvelles obligations pour les sociétés de réseaux sociaux et de plateformes numériques
Le règlement sur les services numériques veut améliorer la modération sur les réseaux sociaux pour tout ce qui touche à la violence.. Si la législation sur les services numériques, comme dans la législation précédente, maintient que les sociétés qui hébergent des données de tiers ne sont pas responsables de leur contenu à moins qu’elles sachent qu’il est illégal, le nouveau texte introduit de nouvelles obligations visant à obliger l'hébergeur à retirer un contenu déclaré comme illégal. Le nouveau texte permet également aux régulateurs de vérifier la façon dont fonctionnent les algorithmes, dont les décisions de retrait de contenus sont prises et dont les publicitaires ciblent les usagers. La plupart de ces mesures s’appliquent seulement aux plateformes qui ont plus de d’usagers dans l’Union européenne. Parmi ces plateformes figurent : Facebook, YouTube, X/Twitter et TikTok.. Les sociétés qui ne respecteraient pas ces obligations risquent une amende pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires annuel..
Le , un accord provisoire est conclu entre le Conseil et le Parlement européen incorporant des nouvelles règles, dont notamment les plateformes et moteurs de recherche ayant plus de d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union européenne. En dessous du seuil, les micro et petites entreprises prévient le Conseil.. Elle doit être approuvée par le Comité des représentants permanents, pour entrer en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne..
Le règlement est adopté le et est publié au Journal officiel de l'Union européenne le .. Les entreprises ont l'obligation de publier chaque semestre leur nombre d'utilisateurs à partir du ., la législation entrant pleinement en vigueur le ..
Désignation des très grandes plateformes en ligne En application de l' du règlement, les fournisseurs publient pour chaque plateforme en ligne ou chaque moteur de recherche en ligne, sur une page accessible au public, des informations relatives à la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service dans l’Union, calculée sous forme de moyenne au cours des six derniers mois. La première publication était attendue pour le et doit se faire tous les six mois.
Les fournisseurs de plateformes en ligne ou de moteurs de recherche en ligne sont tenus de communiquer ces informations au coordinateur pour les services numériques de l’État membre de leur établissement et à la Commission européenne.
Après la publication des premiers éléments chiffrés, la Commission européenne par la voie de son porte-parole a critiqué le fait que certaines plateformes ne communiquaient pas un chiffre spécifique mais indiquaient exclusivement se situer ou non sous le seuil de de bénéficiaires..
Sur la base des informations fournies, la Commission adopte ensuite une décision désignant comme une très grande plateforme en ligne ou un très grand moteur de recherche en ligne au sens du règlement la plateforme en ligne ou le moteur de recherche en ligne dont le nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service est égal ou supérieur à .
Auto-déclaration des plateformes et moteurs de recherche en ligne En application de l' les plateformes en ligne et les moteurs de recherche en ligne ont publié les informations suivantes (en gras, les plateformes et moteurs qui ont déclaré plus de de bénéficiaires) : +Nom de la plateformeNombre de bénéficiaires déclarés au 2ememain.be1 102 298.Adobe Behance1 519 495.Adobe Creative Cloud Express394 352Adobe Lightroom9 754 016Adobe Photoshop Express150 864Adobe Stock1 067 771Apple iOS app storesupérieur à 45 millions.Apple iPadOS app storeinférieur à 45 millionsApple macOS app storeinférieur à 45 millionsApple tvOS app storeinférieur à 45 millionsApple watchOS app storeinférieur à 45 millionsApple Book e-booksinférieur à 45 millionsApple Podcasts paid subscriptionsinférieur à 45 millionsAirbnb30,6 millions.AliExpresssupérieur à 45 millions (sauf à n'inclure que les utilisateurs connectés)Amazonsupérieur à 45 millionsAutovit.ro1 506 573.Backmarketinférieur à 45 millions.Bereal18 millions.Bing107 millions.Bookingsupérieur à 45 millions.Cdiscount19,1 millions.Chrome Web Store23 200 000Dailymotioninférieur à 45 millions.Deezerinférieur à 45 millions.Depopinférieur à 45 millions.Doctolibinférieur à 45 millions.Discogsinférieur à 45 millions.Discordinférieur à 45 millions.DuckDuckGo11 millions.eBayinférieur à 45 millions.Epic Games21,3 millions.Facebook255 millions.Expediainférieur à 45 millions.FitBit Developer platform500 000 bénéficiaires connectés. < 100 000 bénéficiaires non connectésFixly488 647.Flipdish1 million.Fortnite16,3 millions.Free Nowinférieur à 45 millions.Gameloopentre 850 000 et 1 050 000.Github10 à 11 millions.Glassdoor6 057 816.GoDaddy6 917 265.GoFundMeinférieur à 45 millions.Google Flight9 600 000 bénéficiaires connectés 2 500 000 bénéficiaires non connectésGoogle Hotels30 600 000 bénéficiaires connectés 8 300 000 bénéficiaires non connectésGoogle Maps278 600 000 bénéficiaires connectés 211 100 000 bénéficiaires non connectésGoogle Play274 600 000 bénéficiaires connectés 39 000 000 bénéficiaires non connectésGoogle Search332 000 000 bénéficiaires connectés > 500 000 000 bénéficiaires non connectésGoogle Shopping74 900 000 bénéficiaires connectés 37 100 000 bénéficiaires non connectésGoogle Things to Do3 600 000 bénéficiaires connectés 900 000 bénéficiaires non connectésGoogle Vacation Rentals1 700 000 bénéficiaires connectés 500 000 bénéficiaires non connectésGrindrinférieur à 45 millions.Immowebinférieur à 45 millions.Instagram250 millions.Kaggle100 000 bénéficiaires connectés 500 000 bénéficiaires non connectésL'Argus3 336 000.Ladenzeileinférieur à 45 millions.LeBonCoin26 616 000.Lego Ideas812 470.LinkedIn41 861 416 bénéficiaires connectés 122 054 946 bénéficiaires non connectés.Locasun446 000.Meeticinférieur à 45 millions.Meilleurs Agentsinférieur à 45 millions.Microsoft Apps Website Storeinférieur à 45 millions.Microsoft Console Storeinférieur à 45 millionsMicrosoft PC App Storeinférieur à 45 millionsMicrosoft PC Games Storeinférieur à 45 millionsMicrosoft Xbox Website Storeinférieur à 45 millionsOkcupidinférieur à 45 millions.Onlyfansinférieur à 45 millionsOtodom3 703 132.Otto37 600 590.Pinterestsupérieur à 45 millions.Pornhub33 millions.Prix.netinférieur à 45 millions.Pubg mobile4 millions.Quora36,4 millionsRakuteninférieur à 45 millions.Reddit10,2 millions.Roblox25,2 millions.Se Logerinférieur à 45 millions.Seznam16 millions.Shopifyinférieur à 45 millions.Showroomprivéinférieur à 45 millions.Skyscanner33 999 923.Snap96,8 millions.Spotifyinférieur à 45 millions.StackOverFlowinférieur à 12 millions Stack Echange30 267.Taskrabbitinférieur à 45 millions.Telegram38,5 millions.Tenor< 100 000 bénéficiaires connectés 4 700 000 bénéficiaires non connectésTicketmaster30 236 875.TicketSwapinférieur à 45 millions.TikTok150 millions dans 32 pays européens. 125 millions au sein de l'Union européenne.Tinderinférieur à 45 millions.TheForkinférieur à 45 millions.Tripadvisorinférieur à 45 millions.Twitter100,9 millions.Uberinférieur à 45 millions.Viberinférieur à 45 millions.Vinted37,4 millions.Vsco4 002 693.Wattpadinférieur à 7 millions.Waze40 200 000Wikibooks6 919 000.Wikidata1 056 000Wikimedia Commons2 845 000Wikinews6 283 000Wikipedia151 556 000Wikiquote6 811 000Wikisource7 106 000Wikispecies29 000Wikiversity6 360 000Wikivoyage616 000Wiktionary8 955 000Wix1,3 million.Woltinférieur à 10 millions.Youporn7,3 millions.YouTube connectés > non connectésZalando30,836 millions (83,341 millions for retail service and platform service).
Article 21 du Digital Services Act
L’ du (règlement (UE) 2022/2065) établit un cadre permettant aux utilisateurs des plateformes en ligne de résoudre leurs litiges via des organismes certifiés de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Cette disposition vise à offrir une alternative accessible aux procédures judiciaires pour des questions telles que la suppression de contenu, la suspension de compte ou les restrictions imposées par les plateformes.