Loi anti-cadeaux

Les lois anti-cadeaux sont, en France, un ensemble de textes de lois qui encadrent les dons, avantages, conventions, rémunérations entre l'industrie pharmaceutique et les professionnels de santé.

Cadre réglementaire La législation repose sur plusieurs textes : loi de dite loi Beregovoy, loi Bertrand de 2011, loi Touraine de , ordonnance de , complétées en 2020 par des décrets et arrêtés. Certains ont évoqué .

Principe de la loi Le dispositif interdit à toute entreprise ou laboratoire pharmaceutique fabriquant ou commercialisant des produits ou des dispositifs de santé remboursés par la sécurité sociale d'inciter les professionnels de santé à prescrire ou délivrer ces produits ou dispositifs. Cette incitation peut passer par des rétributions directes ou indirectes sauf si ces dernières sont de valeur dite . Réciproquement, les professionnels de santé ne sont pas autorisés à accepter de tels cadeaux. Il s'agit là d' dans le but de les .

Historique Dès la loi du , renforcée et étendue par la loi du , est posé le principe même de l’interdiction pour les professionnels de santé de recevoir des rétributions directes ou indirectes sous quelque forme que ce soit, de la part des laboratoires fabriquant ou commercialisant des produits ou des dispositifs de santé. Pour ces entreprises, le fait d'offrir ou de fournir de tels avantages est également interdit. La transparence de ces échanges éventuels est fixée par la loi du et son décret d'application du . Le contrôle est effectué par le Service National des Enquêtes (SNE) de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Une des premières conséquences directe ou indirecet est la diminution, à partir de 2011, du nombre de délégués médicaux ainsi que du budget des activités de publicité promotionnelle.

Le décret de 2013 de Marisol Touraine, dit , va plus loin en créant une obligation de publication des liens entre les laboratoires pharmaceutiques et les professionnels de santé afin d'en avoir une totale transparence.

Cependant fin 2013, deux ans après le vote de la loi, selon la revue Prescrire,

Le , la loi de modernisation du système de santé autorise le Gouvernement français à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures pour élargir le champ de la loi anti-cadeaux en donnant plus de pouvoir aux ordres professionnels pour la mettre en œuvre.

En juin, en août et en , ces textes sont complétés par un décret et quatre arrêtés.

Détails de la loi Professionnels concernés Selon le texte, les professionnels de santé concernés sont les personnes physiques ou morales autorisées à exercer par les agences régionales de santé ou fournissant une prestation prise en charge soit par les régimes obligatoires de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, de l'assurance-invalidité ou de l'assurance maternité, soit par l'aide médicale d'État, soit par l’État.

Les entreprises concernées par la loi anti-cadeaux sont celles assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de Sécurité sociale.

Valeurs négligeables L'arrêté du fixe les montants Sa mise en application est également fixée le .

Convention pour autorisation Un décret, publié au Journal officiel du , est entré en application le . Il décrit les types d'avantages offerts par les entreprises et précise les personnes physiques ou morales concernées, la nature et les modalités des éventuelles dérogations, les conditions du régime de déclaration et d’autorisation des dérogations. Un arrêté, également publié le , fixe les montants à partir desquels une convention est soumise à autorisation.

Sanctions Le dispositif anti-cadeaux doit faire l’objet de contrôles par les Ordres professionnels. Les infractions sont punies d'amendes, d’interdiction d’activité, d’exclusion des marchés publics voire de prison.

Références

Loi anti-cadeaux

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