Le droit au logement en France est mentionné et garanti par plusieurs législations fondamentales.
Un droit constitutionnel En France, la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est considéré comme un objectif de valeur constitutionnelle découlant de la rédaction des et alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946..
Un droit fondamental, mais non sanctionné juridiquement jusqu'à la loi DALO Cité par la loi Quilliot du (« Le droit à l'habitat est un droit fondamental »), puis par la loi Mermaz du Texte intégral: LégiFrance, le droit au logement est l'objet principal de la loi du visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson. Cette loi affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Ce droit ne signifie pas que la nation a l'obligation de fournir un logement à toute personne qui en fait la demande, mais qu'elle doit apporter une aide, dans les conditions prévues par ladite loi, aux personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier. Le paradigme en vigueur était alors bien celui de l'obligation de moyens. Les articles de la loi besson instaurèrent les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), intitulés depuis la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové de 2014 Plans départements départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). L'objectif de ces plans est de mobiliser et de développer l'offre de logements destinée aux publics en situation précaire. La loi Besson institua également le fonds de solidarité pour le logement, pouvant apporter des aides financières aux ménages présentant des difficultés à régler les frais liés à leur logement.. Celles-ci peuvent prendre la forme de prêts ou de subventions.
Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a proposé dans plusieurs de ses rapports annuelsVoir par exemple le rapport 2003 : Droit au logement : construire la responsabilité, Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, 2003. de rendre le droit au logement opposable devant les tribunaux. Au-delà de l'obligation de moyens imposée par la loi Besson, il était proposé de créer une obligation de résultat : les groupements intercommunaux seraient responsables, par délégation de l'État, de la garantie du droit au logement. Cette idée a été reprise par le gouvernement Raffarin et par plusieurs candidats à l'élection présidentielle de 2007 dont Ségolène Royal (inscrit dans le projet socialisteToute l’actualité politique par le parti socialiste » Blog Archive » Le droit au logement opposable doit être universel) et Nicolas Sarkozy (en son seul nomUMP - S'informer - Discours - Réunion publique - Périgueux - 12 octobre 2006).
Genèse du droit au logement opposable (DALO) L'adjectif « opposable », dans son sens juridique, est apparu en 1845. Il signifie : « que l'on peut faire valoir contre autrui ». La revendication d'un droit au logement opposable a remplacé à partir de 2003 dans le discours politique celle d'une « Couverture logement universelle », prônée en 2001 par le Conseil national de l'habitat. Le droit au logement opposable permettrait aux personnes sans domicile de recourir auprès des autorités pour le faire appliquer, de manière d'abord amiable, puis juridictionnelle.
L'expression est apparue en 2002 dans un rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, qui proposait de créer « une obligation de résultat juridiquement opposable » pour le droit au logement. Cette idée de mettre en place un droit opposable fut notamment portée par Paul Bouchet, président d'honneur de l'association ATD Quart monde et conseiller d'État honoraire. Ce travail de réflexion s'est poursuivi par la suite, dans le cadre d'autres rapports - en 2003 paraissait ainsi le rapport « Droit au logement : construire la responsabilité ». L'idée qui se dessinait alors était de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultat en matière de droit au logement, et dans ce cadre d'ouvrir des recours juridiques pour le garantir. De fait, selon Paul Bouchet, un droit doit pour pouvoir être réellement qualifié de fondamental d'une part « être au sommet de la hiérarchie du droit », mais également être « opposable à quiconque par quiconque ». Cette idée essaima progressivement dans le champ institutionnel : le Conseil économique, social et environnemental rendit en effet en un avis la promouvant.
Une plate-forme pour le droit au logement opposable fut élaborée en sous l'égide d'ATD Quart Monde, ralliant 51 associationsTexte téléchargeable sur http://www.atd-quartmonde.asso.fr/article.php3?id_article=190, pouvant parfois être très éloignées idéologiquement. En effet, cette plateforme regroupait des associations très militantes, comme le DAL, et d'autres beaucoup plus orientées vers le modèle caritatif, à l'image du Secours catholique. Cette plateforme nouait également des relations avec des experts du droit et des chercheurs. Quelques mois plus tard, le , une manifestation à ce sujet fut organisée dans plusieurs villes de France. Ces mobilisations induisirent la saisie par le champ politique de ce problème - la particularité étant qu'il fut porté par des personnalités de droite comme de gauche. En effet, dans le cadre du débat du sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, des amendements pour rendre opposable le droit au logement furent déposés par Christine Boutin, issue de l'UMP, et par Jean-Yves Le Bouillonnec, issu du Parti socialiste. Dans le même temps, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées poursuivit son travail d'expertise, et rencontra en printemps 2005 la Scottish Federation of Housing Associations (SFHA), l'équivalent de l'Union sociale pour l'habitat en France. L’Écosse était alors dans une démarche censée lui permettre de mettre un vigueur un droit au logement opposable en 2012.
Le DALO redevint d'actualité après les incendies mortels de l'été 2005 dans des immeubles abritant des mal-logés, comme celui du boulevard Vincent-Auriol ().. Une proposition de loi déposée le par Christine Boutin était restée sans suite - Proposition de loi de Christine Boutin instituant un droit au logement opposable. En , le gouvernement annonça le principe de l'expérimentation volontaire de ce droit par les collectivités locales, après proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Dans ce cadre, Dominique de Villepin, qui était alors premier ministre, demanda au Haut comité pour le logement des personnes défavorisées de piloter cette entreprise. Celui-ci réunit alors différents acteurs du logement (le ministère concerné, l'Union sociale pour l'habitat, des associations, des élus...), afin que cette expérimentation fasse l'objet d'un certain consensus, notamment sur les plans techniques et politiques, auprès des différentes entités impliquées. Les résultats de ces premiers travaux débouchèrent sur la publication du rapport, intitulé « Droit au logement opposable : le temps de la décision ? ». Fut proposé un calendrier de mise en œuvre, et la suggestion de pistes quant à la nature des entités qui seraient reconnues responsables de l'opposabilité. À ce stade, deux schémas émergèrent : le premier faisait peser l'obligation de résultat sur l’État, le second sur les collectivités. Concernant la cible des logements à mobiliser, il était indiqué qu'elle ne devrait pas exclusivement concerner les HLM, mais également le parc privé, et ce dans une optique de mixité sociale. Ce rapport fut immédiatement repris dans le champ politique, puisque la thématique du droit au logement opposable fut mise en avant par Nicolas Sarkozy durant sa campagne présidentielle. Néanmoins, cette expérimentation locale du DALO resta sans suite concrète à la fin 2006. Le gouvernement avait, en revanche, rejeté le DALO proposé par les parlementaires socialistes le , au cours des débats sur la loi Engagement national pour le logement ; le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, ayant alors jugé cette initiative « prématurée et irréaliste »Le droit au logement opposable doit être universel, Thierry Repentin, L'Hebdo du Parti socialiste, 4 janvier 2007.
Évolutions législatives de 2007 La médiatisation du droit au logement opposable fut en grande partie liée à l'action débutée le par l'association Les Enfants de Don Quichotte qui a organisé un campement de tentes le long du canal Saint-Martin à Paris, repris avec une audience moindre dans une dizaine de villes de provinceémission Arrêt sur images, France 5, 14 janvier 2007. Le rayonnement médiatique de cette mobilisation fut immédiat. Le lendemain de l'installation, l'Agence France-Presse diffusa l'information, ensuite reprise par des journalistes du monde entier, qui firent pour beaucoup le déplacement pour documenter la situation. Des citoyens et des sans-abris rejoignirent le campement. Une semaine à peine après le début de l'opération, le gouvernement commença les discussions avec une délégation de militants. Néanmoins, dans un premier temps, le personnel politique au pouvoir tarda à prendre la mesure de l'ampleur de la mobilisation. La ministre du logement, Catherine Vautrin, condamna même l'initiative des Enfants de Don Quichotte, la qualifiant de "poudre aux yeux". Cependant, les militants ne cédèrent pas, entamèrent une grève de la faim, si bien que le , Nicolas Sarkozy - en pleine campagne - déclara que « d’ici à deux ans, plus personne ne sera obligé de dormir dehors et d’y mourir de froid ».. Catherine Vautrin reçut finalement les leaders du mouvement au lendemain de Noël, deux jours après l'adoption par ces derniers d'une « charte du canal Saint-Martin », comprenant parmi ses revendications l'opposabilité du droit au logement.
Finalement, suite à l'interpellation de nombreux responsables politiquesPar exemple, l'ancienne ministre du Logement Marie-Noëlle Lienemann http://www.marie-noelle-lienemann.eu/article/articleview/5872/1/916/, le président de la République Jacques Chirac demanda lors de ses vœux du . de faire voter un texte créant le DALO avant la fin de son mandat.
Le projet de loi de 2007 demandé par le Président de la République le , tel qu'ébauché par le député UMP Georges Fenech, prévoyait des « moyens convenables de logement », mais pas précisément un logement ; il interpelle la collectivité, mais l'imprécision de ce terme rendit difficile d'identifier l'interlocuteur responsable : État ou une (laquelle ?) collectivité territoriale ? Néanmoins, la loi fut malgré tout promulguée - il s'agit de la loi du instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, publiée au Journal officiel du Texte de la Loi du 5 mars 2007. Finalement, c'est bien l’État qui fut désigné responsable en cas de recours.
Le texte instituant le droit au logement opposable entra en vigueur en deux étapes. Depuis le , il concerne les personnes dans les situations les plus difficiles : sans domicile fixe, travailleurs pauvres, femmes isolées avec enfants, personnes en logement indigne ou insalubre. Depuis le , la loi concerne toute personne éligible aux logements sociauxBrochure explicative du DALO par le ministère du logement et de la ville.