Le devoir de vigilance, parfois appelé devoir de diligence, désigne un ensemble de notions juridiques, parfois hétéroclites, désignant des contraintes juridiques s'appliquant à un champ très large. Différences et déclinaisons selon les types de droit En common law et dans certaines lois statutaires, le devoir de diligence ou devoir de vigilance (en anglais : « duty of care ») est une obligation de respecter une norme de diligence raisonnable lors de l'accomplissement d'actes susceptibles de porter préjudice à autrui de manière prévisible. Pour lancer une action de responsabilité civile en justice, le demandeur doit être en mesure de démontrer que le défendeur a violé un devoir de diligence. La violation d'un devoir peut engager la responsabilité d'une personneLiden, Allen M., Lewis N. Klar, Bruce Feldthusen. Canadian Tort Law: Cases, Notes and Materials. Toronto: LexisNexis Canada, 2022.
Dans les pays et territoires de droit romano-civiliste, établir la responsabilité civile implique plutôt de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre ces deux derniers éléments. La notion de devoir de diligence est absente des règles générales de responsabilité civileJean-Louis BAUDOUIN, Patrice DESLAURIERS, Benoît MOORE, La Responsabilité civile - Volume 1 : Principes généraux, Éditions Yvon Blais, 2014. Des pays de droit civil peuvent cependant incorporer la notion de devoir de diligence dans certaines lois particulières, par ex. dans les lois en droit des sociétés et en droit des valeurs mobilièresStéphane ROUSSEAU (dir.), Droit des valeurs mobilières, JurisClasseur Québec, Montréal, LexisNexis, 2010.
Un troisième type de devoir de vigilance s'est imposé dans les années 2020 lorsque le Parlement européen a choisi cette appellation pour voter un texte jugé important, devenu ainsi une directive européenne. Malgré un lobbying intense tentant de s'y opposer, au printemps 2023, les députés européens ont franchi "une étape importante""Devoir de vigilance : le Parlement européen franchit une étape importante" par Laurence Boisseau, dans Les Echos le 2 juin 2023 , quand ils ont voté avec une large majorité la directive qui contraint, dans son esprit et si le dialogue en vue d'un texte définitif avec la Commission de Bruxelles et le Conseil européen aboutit"Le Parlement européen adopte la directive imposant un devoir de vigilance aux entreprises" par Solène Davesne, le 2 juin 2023 dans L'Usine nouvelle , les multinationales à respecter les droits humains et environnementaux, y compris dans leurs approvisionnements"DEVOIR DE VIGILANCE EUROPÉEN : UNE "RÉVOLUTION JURIDIQUE" EN MARCHE POUR RÉGULER LES MULTINATIONALES" par Arnaud Dumas le juin 2023 dans Novéthic .
Ce projet de directive, plus exigeant que la directive CSRD de fin 2022, qui oblige les entreprises à "divulguer leur impact sur les personnes et la planète", leur impose cette fois, tout le long de leur chaîne de valeur, un double respect, à la fois des droits humains et sociaux, et des engagements climatiques. La présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne, attendue à partir de , aura pour rôle de faire aboutir une version de ce texte, plus ou moins remaniée.Malgré de nombreux amendements cherchant à réduire la portée du texte, le parlement européen a voté "quasiment à l’identique" le compromis élaboré par la commission des affaires juridiques fin avril, après un premier projet présenté en par la Commission européenne.
Droit international et aspects historiques La question de la régulation des entreprises multinationales émerge parmi les organisations internationales dans les années 1970. En 1974, une « Commission des sociétés transnationales » est créée au Conseil économique et social de l’ONU, pour élaborer un code de conduite encadrant l’activité des entreprises transnationales, avant d’être rebaptisée "Commission de l’investissement international et des sociétés transnationales", rattachée au Conseil du commerce et du développement en 1995. Les pays membres de l’OCDE, soucieux de démontrer leur capacité à promouvoir la responsabilité des entreprises par des normes volontaires et non contraignantes, publient une première version des principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales en 1976. Ils ont été ensuite révisés en 2011.
À la fin des années 1990, s’opère un glissement dans le discours des Nations unies : il passe d’une logique d’encadrement à une logique d'autorégulation des entreprises. En 2000, les Nations unies lancent le Pacte mondial (Global Compact), une initiative visant à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises à travers l’introduction et la promotion de dix principes relatifs aux droits humains, droit du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. Cette initiative est non-contraignante et repose sur l’engagement volontaire des entreprises.
Entre 1997 et 2003, la sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme des Nations unies, a mené un important travail d’élaboration de standards de droits humains applicables aux entreprises multinationales à partir de l’ensemble des traités onusiens : les « Normes relatives à la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises au regard des droits humains » sont rejetées par la Commission des droits de l’homme des Nations unies en 2004. En 2005, John Ruggie est nommé représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l’homme, des sociétés transnationales et autres entreprises. En 2008, il publie le rapport « Protéger, respecter et réparer » qui pose le cadre théorique sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales.
Ce rapport pose trois principes : l’obligation de protéger les droits humains incombant à l’État, la responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits humains, l’accès effectif à des mesures de réparation par des mécanismes judiciaires et non-judiciaires.
Ce rapport donnera lieu à l’adoption en 2011 des "Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme".
Projet de traité international via l'ONU
En 2014, le Conseil des droits de l'homme de l’ONU a créé un groupe de travail intergouvernemental, mené par l'Équateur et l’Afrique du Sud, chargé d’élaborer un traité international juridiquement contraignant relatif aux entreprises multinationales et aux droits humains. Des négociations ont lieu chaque année au mois d’octobre à Genève.
Devoir de vigilance dans l'Union européenne
En 2001, dans le « Livre Vert - Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises », la Commission européenne définit la responsabilité sociale des entreprises (RSE) comme : « l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes ». En 2011, la Commission européenne adopte une nouvelle définition de la RSE, assortie d'un plan d'action pour 2011-2014. La RSE est définie, comme étant « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société ». La dimension volontaire disparaît de la définition, et l'approche est tournée vers la gestion des risques.
En , le Parlement européen publie, par le biais de son comité relatif aux droits humains, une étude sur l'accès à la justice pour les personnes affectées par les activités d'entreprises européennes dans des pays tiers.
En , la Commission européenne a publié un rapport intitulé « Study on due diligence requirements through the value chain ». Cette étude a été suivie en par une étude intitulée « Study on directors' duties and sustainable corporate governance », qui a elle-même précédé le lancement d'une consultation publique, clôturée le , concernant d'une part l'adaptation du règime de gouvernement d'entreprise pour obliger les sociétés à intégrer une dimension de durabilité dans leur stratégie et d'autre part un cadre général et obligatoire de diligence raisonnable à mettre en place progressivement, ainsi que le premier rapport cité l'annonçait.
Le , les États membres de l'UE ont adopté une directive dite « devoir de vigilance », ratifiée ensuite par le Parlement européen le . Elle concerne les entreprises de l'UE et de pays tiers ainsi que les sociétés-mères réalisant un chiffre d'affaires supérieur à d'euros, qui devront élaborer un plan de transition conforme à l'Accord de Paris. Elles seront responsables des atteintes aux droits humains et des dommages à l'environnement et pourront être condamnées à des amendes en cas de non-respect des règles... En , le ministre de l'Énergie Saad Sherida Al-Kaabi annonce que le Qatar cessera d'expédier du gaz vers l'UE si les États membres appliquent une nouvelle loi réprimant le travail forcé et les dommages environnementaux. La directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises oblige les grandes entreprises opérant dans l'Union européenne à vérifier si leurs chaînes d'approvisionnement ont recours au travail forcé ou causent des dommages environnementaux et à prendre des mesures si tel est le cas. Les sanctions comprennent des amendes pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial Qatar vows to stop EU gas sales if fined under due diligence law, FT reports, reuters.com, 22 décembre 2024.
Au sein du Parlement européen et du Conseil de l'Union, un débat oppose les eurodéputés et ministres partisans d'une réduction de la « charge réglementaire » et défenseurs du maintien de normes sociales et environnementales élevées. Une partie de l'application de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (élément important du Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), initialement prévue pour le ) est reportée d'un an, et à pour les petites et micro-entreprises. L'Alliance pour la préservation des forêts a réaffirmé son soutien aux objectifs du RDUE et ne souhaite pas de réouverture du texte : ..
2025 : risques de reculs, programmés par un projet de directive Omnibus En 2025, le , la Commission européenne a publié un premier projet de paquet dit « Omnibus I » visant à modifier le calendrier et/ou à alléger le contenu de plusieurs instruments de l'Union européenne (UE) en matière de durabilité : une proposition de directive « Omnibus », présentée par la Commission européenne, se présente comme visant à « simplifier » plusieurs textes du Pacte vert et de la législation sociale de l'Union (dont la directive sur le devoir de vigilance des entreprises, ainsi que la directive sur la publication d'informations extra‑financières). Ce projet est considéré comme un recul socio-environnemental poussé par certains lobbys industriels (européens et américains), et pour cette raison critiqué, par plusieurs ONG et institutions qui estiment qu'il affaiblirait gravement les obligations des entreprises en matière de respect des droits humains, de transparence et de transition climatique ; ce projet, selon ces détracteurs réduit le devoir de vigilance à un simple exercice de conformité, dont en réduisant la portée des obligations de reporting ; En France, . Selon la CNDH, . Pour Amnesty International et Reclaim Finance ce projet est anormalement proche des demandes faites par de grands groupes industriels et financiers européens et américains, évoquant un risque de « capture réglementaire ».
Huit organisations de défense de l'environnement et des droits humains ont dénoncé le .