La Commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (INGE) est une des commissions spéciales du Parlement européen.
Compétences et objectifs La Commission sur l'ingérence étrangère a pour mission de lutter contre les interférences de pays-tiers au sein des mécaniques démocratiques des pays membres de l'Union européenne. De ce fait, les missions lui étant accordées relèvent notamment de la surveillance et l'analyse de la législation électorale ainsi que le financement des partis politiques et campagnes électorales des pays membres. S'ajoute également la suggestion d'actions coordonnées visant à la protection des législateurs, partis politiques et journalistes vis-à-vis des potentielles menaces hybrides provenant de l'étranger.
De plus, dans le domaine de l'action contre la désinformation, la commission détient également des compétences quant à la suggestion de mesures ayant pour but de contraindre les réseaux sociaux à afficher clairement la nature anti-démocratique et haineuse de certains de leurs contenus. De manière plus générale, cette mission a pour but affiché de responsabiliser l'ensemble des entreprises privées quant à ces enjeux, et particulièrement le secteur des technologies.
Historique Première commission spéciale Constituée en , la création de la Commission sur l'ingérence étrangère résulte principalement des tensions dans les relations de l'Union européenne avec la fédération de Russie et avec la république populaire de Chine, principalement à propos des nombreuses collusions de ces derniers dans le processus électoral touchant tant les pays membres ( MacronLeaks) que l'international ( accusations d'ingérences russes dans l'élection présidentielle américaine de 2016)..
Raphaël Glucksmann, élu président de la commission le , déclare à propos de celle-ci :
La présence de l'eurodéputé RN Thierry Mariani au sein de la commission fut toutefois décriée en considération de sa proximité avec les régimes de Vladimir Poutine et de Bachar El-Assad ; il a déclaré que cette commission serait un outil du Parlement européen .
Prolongation du mandat de six mois Le , le Parlement européen a annoncé la prolongation du mandat de la commission spéciale, qui devait finir le , de 6 mois.
Adoption du rapport Le projet de rapport a été présenté le . 1210 amendements ont été déposés sur le rapport par les députés membres de la commission spéciale.. La rapporteure et les rapporteurs fictifs parviennent à négocier 195 amendements de compromis qui seront soumis au vote en commission spécialehttps://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/INGE/DV/2022/01-25/INGEcompromiseamendments_clean_210122_EN.pdf.
Le rapport a été adopté en commission INGE le . Sur les 33 membres de la commission : 25 ont voté pour (la totalité des membres des groupes politiques PPE, S&D, RE et Verts/ALE et la vice-présidente appartenant au groupe CRE), 8 contre (2 CRE, 2 ID, les NI et la GUE) et une abstention (le coordinateur et rapporteur fictif du groupe ID).
Le , le rapport est soumis au vote en session plénière. Il est adopté par 552 voix pour (notamment par la quasi-totalité des membres du PPE, la totalité des S&D et de Renew Europe, la majorité des Verts/ALE ainsi qu'un nombre important de député des groupes CRE et GUE), 81 voix contre (la majorité des membres du Rassemblement national (ID) et des non-inscrits, dont Reconquête !, et quelques députés CRE et GUE), et 60 abstentions (principalement les membres de la Ligue du Nord (ID) et des députés CRE et GUE).
INGE 2 Le , le Parlement européen - ne pouvant prolonger le mandat de la commission spéciale dite « INGE 1 » du fait de l'adoption de son rapport final décide de la création d'une nouvelle commission spéciale, de même nom, dite « INGE 2 » à 614 voix pour, 42 contre et 34 abstentions. Son mandat a été étendu, en , aux questions de corruption et de transparence des processus démocratiques après le scandale du Qatargate.
Activités de la commission Mandat initial (2020-2022) La commission a mené plusieurs auditions thématiques : menaces hybrides, désinformation et polarisation – aperçu institutionnel, le ; ingérence électorale, financement des partis politiques et plateformes de médias sociaux – aperçu, le ; comment l’ingérence étrangère sape la souveraineté: l’exemple de nos voisins de l’Est, ; ingérence étrangère dans la sphère publique: vérification des faits, plateformes de médias sociaux et leur utilisation dans la désinformation et l’ingérence étrangère et renforcement de la résilience, et ; ingérence étrangère dans la sphère politique: ingérence étrangère pendant les processus électoraux, y compris au moyen de cyberattaques, de fuites de données et de communication malveillante, ; ingérence étrangère dans la sphère politique : financements politiques provenant de formes légales ou non de sociétés-relais et de donateurs utilisant un prête-nom originaires de pays tiers, le ; journalisme contre propagande, le ; menaces possibles d’ingérence de pays tiers dans un contexte géopolitique, et ; communication stratégique pour contrer l’ingérence étrangère, ; comment rendre le financement des partis politiques et des campagnes plus transparent: quelles règles l’Union européenne doit-elle adopter?, ; démocratie en ligne: quels sont les risques? Comment se protéger?, ; ingérence étrangère en matière de financement des organisations anti-choix dans l’Union européenne, ; évolutions technologiques et approches réglementaires face à la désinformation : ingérence par la publicité, ; évolutions technologiques et approches réglementaires concernant la désinformation, ; échange de vues avec Mikhail Khodorkovsky, fondateur du Dossier Center, ; audition avec Facebook, Twitter et YouTube sur le rôle des plateformes de médias sociaux dans la diffusion et le développement de la désinformation, ainsi que dans la détection et la lutte contre celle-ci, ; comment l’histoire, la culture et l’éducation peuvent contribuer à lutter contre la désinformation, ; désinformation et discrimination, ; plan d’action pour la démocratie européenne, législation sur les services numériques et autres instruments de l’UE: les propositions visant à protéger les processus démocratiques de l’UE contre l’ingérence étrangère, ainsi que la voie à suivre, ; sanctions et contre-mesures collectives, .
Quatre échanges de vues ont eu lieu sur. : le rôle de l’éducation, des médias et de la culture dans la lutte contre la désinformation et l’ingérence étrangère, ; ingérence étrangère et espionnage de personnalités politiques et d’institutions européennes, ; sécurité des institutions de l’UE: répondre à l’escalade des cyberattaques, ; dommages économiques des ingérences et actions de désinformation étrangères, y compris sur le marché des données, .
Deuxième mandat
Contenu des rapports
Rapport du premier mandat de la commission INGE (2020-2022)
Sur l'accaparement des élites, le rapport cite notamment (considérant BX) : Gerhard Schröder, ancien chancelier allemand, pour ses liens avec Gazprom et son rôle dans le projet Nord Stream ; Paavo Lipponen, ancien Premier ministre finlandais, pour ses liens avec Gazprom et son rôle dans le projet Nord Stream ; Karin Kneissl, ancienne ministre des affaires étrangères de l'Autriche, en tant que membre du conseil d'administration de Rosneft ; François Fillon, ancien Premier ministre français, nommé membre du conseil d'administration de Zaroubejneft ; Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre français, cité comme promoteur d'intérêts chinois en France ; Štefan Füle, ancien commissaire tchèque, pour ses liens avec CEFC China Energy ; Esko Aho, ancien Premier ministre finlandais, en tant que membre du conseil d’administration de la Sberbank, Jean-Marie Le Guen, ancien ministre français, membre du conseil d’administration de Huawei France ; et Yves Leterme, ancien Premier ministre belge, en tant que coprésident du fonds d’investissement chinois ToJoy.
Rapport du second mandat de la commission INGE (2022-2023)
Troisième rapport à la suite du scandale du Qatargate (2023)
Membres Bureau, coordination et rapporteurs NomMandatGroupePaysNoteRaphaël GlucksmannPrésidentS&DDepuis le Javier ZarzalejosVice-présidentPPEDepuis le Morten LøkkegaardVice-présidentREDepuis le Dace MelbārdeVice-présidenteCREDepuis le Włodzimierz CimoszewiczVice-présidentS&DDepuis le Vladimír Bilčik Coordinateur du groupe PPEhttps://www.europarl.europa.eu/cmsdata/216776/Coordinators.pdf PPE Pierfrancesco Majorino Coordinateur du groupe S&DS&D Nathalie Loiseau Coordinatrice du groupe Renew EuropeRE Markéta Gregorová Coordinatrice des Verts/ALE Verts/ALE Marco Dreosto Coordinateur du groupe IDRapporteur fictifIDRyszard Czarnecki Coordinateur du groupe CRECREManu Pineda Coordinateur du groupe GUEGUE Sandra Kalniete Rapporteure (un seul rapport en commission spéciale)https://www.europarl.europa.eu/cmsdata/231028/Rapporteur%20and%20shadow%20rapporteurs_INGE.pdf PPE Andreas Schieder Rapporteur fictifS&D Bart Groothuis Rapporteur fictifRE Viola von Cramon-Taubadel Rapporteure fictive Verts/ALE Dace Melbārde Rapporteure fictiveCRE Clare Daly Rapporteure fictiveGUE Elle est membre suppléante.
Jeroen Lenaers a été coordinateur au début du mandat de la commission spéciale INGE puis a été remplacé par Vladimír Bilčik.
Autres membres NomGroupePaysDurée Andrea Bocskor NI Ioan-Rareș Bogdan PPE Gwendoline Delbos-Corfield Verts/ALE Jorge Buxadé Villalba CRE Anna Júlia Donáth RE Nicolaus Fest ID Sunčana Glavak Verts/ALE Balázs Hidvéghi NI Stelios KouloglouGUE Jeroen Lenaers PPE Juan Fernando López Aguilar S&D Lukas Mandl PPE Maite Pagazaurtundúa RE Tonino Picula S&D Robert Roos CRE Sabine Verheyen PPE
Membres suppléants NomGroupePaysDurée Magdalena Adamowicz PPE Barry Andrews RE Nikos Androulakis S&D Petras Auštrevičius RE Reinhard Bütikofer Verts/ALE Ryszard Czarnecki CRE Salvatore De Meo PPE Angel Dzhambazki CRE Laura Ferrara NI Frances Fitzgerald PPE Daniel Freund Verts/ALE Sandro Gozi RE Márton Gyöngyösi NI Heidi Hautala Verts/ALE Rasa Juknevičienė PPE Marina Kaljurand S&D Petra Kammerevert S&D Niyazi KızılyürekGUE Gilles Lebreton ID David McAllister PPE Nuno Melo PPE Iskra Mihaylova RE Urmas Paet RE Nicola Procaccini CRE Franco Roberti S&D Nacho Sánchez Amor S&D Isabel Santos S&D Silvia Sardone ID Eugen Tomac PPE Mihai Tudose S&D Iuliu Winkler PPE Tomáš Zdechovský PPE
Références
Lien externe
Ingérence étrangère dans l'ensemble des processus démocratiques de l'Union européenne, y compris la désinformation Catégorie:2020 dans l'Union européenne