Le traité sur la Charte de l'énergie (TCE) est un accord d'investissement international, en vigueur depuis 1998, qui établit un cadre multilatéral pour la coopération transfrontalière et l'investissement financier dans le secteur de l'énergie. Le traité couvre tous les aspects des activités énergétiques commerciales, y compris le commerce, le transit, les investissements et l'efficacité énergétique. Il est juridiquement contraignant et comprend des procédures de règlement des différends..
Initialement, le processus de la Charte de l'énergie était une convention sectorielle visant à intégrer les secteurs énergétiques de l'Union soviétique et de l'Europe de l'Est à la fin de la guerre froide dans des marchés européens et mondiaux plus larges. Il a ensuite pris une couleur libre-échangisteBenmakhlouf, Khalid (2011). Le droit international des investissements dans une optique de libre-échange (thèse de Doctorat en Droit public, Université Paris XIII), 24 mai 2011. PDF, avec l'intégration d'un , étendu au-delà de la simple coopération Est-Ouest, par le biais d'instruments juridiquement contraignants visant à imposer les principes d'ouverture des marchés mondiaux de l'énergie et de non-discrimination pour stimuler les investissements directs étrangers et le commerce transfrontalier mondial.
Les sentences et règlements des arbitrages internationaux en cas de violation de la loi du Traité sur la Charte de l'énergie s'élèvent parfois à des centaines de millions de dollars. En 2014, l'affaire Ioukos, qui a duré près de , a été tranchée sur la base du traité avec une somme record de de dollars en faveur des demandeurs.
Depuis 2017, des négociations sont en cours pour réformer le TCE. Dans ce contexte, un nombre croissant d'États européens, d'organisations de la société civile et d'expertsYamina Saheb (2019), voir notes de fin ; Frédéric Simon (2019), voir note de fin ; Yamina Saheb (2019) It’s time to scrap the Energy Charter Treaty, EurActiv, 30 octobre, https://www.euractiv.com/section/energy/ opinion/its-time-to-scrap-the-energy-charter-treaty/. dénoncent Open letter on “Ending the membership of the EU and itsMember States in the Energy Charter Treaty”, 23 septembre 2019, http://www.foeeurope.org/sites/default/files/eu-us_trade_deal/2019/letter_to_energy_ministers_on_ect_september_2019_final.pdf L Voir aussi la lettre ouverte : Open letter on the Energy Charter Treaty signée par , 9 décembre 2019, https://www.energy-charter-dirty-secrets.org/open-letter/.. On reproche au traité de protéger les intérêts des investisseurs étrangers dans les énergies fossiles, au détriment de l'intérêt général en termes de climat et de santé publique, le traité permettant en effet aux grands groupes pétrogaziers d'attaquer les États quand leurs politiques climatiques et environnementales menacent les intérêts de l'industrie.
Histoire
Charte énergétique européenne
Les débuts de la charte de l'énergie remontent à une initiative politique lancée en Europe au début des années 1990. La fin de la guerre froide a été présentée comme une occasion sans précédent de surmonter les divisions économiques précédentes entre les nations des deux côtés du rideau de fer et d'engendrer une coopération mutuellement bénéfique est le secteur de l'énergie, étant donné la demande énergétique croissante de l'Europe et une certaine disponibilité de ressource (en charbon, gaz, pétrole et bois) dans les pays post-soviétiques. Il existait aussi le besoin d'une base commune acceptée pour la coopération énergétique entre les États d'Eurasie. De ces considérations est né le processus de la Charte de l'énergie.
La déclaration originale de la Charte européenne de l'énergie est signée à La Haye le . C'est une déclaration politique de principes pour la coopération énergétique internationale dans le commerce, le transit et l'investissement. Elle marque l'intention de négocier un traité juridiquement contraignant (dit Traité sur la Charte de l'énergie). L’un des derniers obstacles est alors la nécessité de trouver un libellé garantissant la souveraineté nationale sur les ressources naturelles tout en consacrant le principe de la coopération internationale pour permettre un accès extérieur à ces ressources. Les négociateurs assurent également à l'Autriche et à la Suisse qu'elles ne supporteront pas une charge de transit excessive pour les ressources énergétiquesCharles Goldsmith (22 novembre 1991), To Help Soviets Tap Vast Resources: 36 Nations Agree on Energy Charter "International Herald Tribune".
Traité sur la Charte de l'énergie Le traité est un accord multilatéral juridiquement contraignant, couvrant la promotion et la protection des investissements, le commerce, le transit, l'efficacité énergétique et le règlement des différends. Il est signé à Lisbonne en , avec un « protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes » (PEEREA).
Le traité et ce protocole entrent en vigueur en et un amendement aux dispositions liées au commerce reflétant le passage de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce aux processus de l'Organisation mondiale du commerce est aussi approuvé.
Charte internationale de l'énergie Cette Charte est une déclaration politique non contraignante qui sous-tend les principes clés de la coopération énergétique internationale. Cette déclaration tente de refléter les changements intervenus dans le monde de l'énergie depuis l'élaboration du traité initial sur la Charte de l'énergie au début des années 1990.
La Charte internationale de l'énergie est signée le par ainsi que l'UE, l'Euratom et la CEDEAO lors d'une conférence ministérielle organisée par le gouvernement des Pays-Bas..
Participation russe et affaire Ioukos
La Russie a signé ce traité, qui a été proposé comme dans le cadre de la libéralisation du marché commun européen et de l'Union européenneSlot P.J & Tezcan N.F (2011) À la recherche d'un cadre légal approprié pour les relations Ue-Russie. Revue du Marché Commun et de l'Union européenne, 546, 1-15. ; elle l'a appliqué à titre provisoire, mais en refusant de le ratifier.. Ce pays a lié la ratification du traité aux résultats des négociations avec l'Union européenne sur un protocole de transit de la Charte de l'énergie..
En , la chancelière fédérale allemande Angela Merkel et le président français Jacques Chirac ont proposé la création d'un partenariat énergétique équilibré entre la France et l'Allemagne, représentant l'Union européenne, et la Russie. En vertu de cet accord, la Russie serait tenue de signer la Charte européenne de l'énergie, ce qui, selon le président russe Vladimir Poutine, empiète sur les intérêts nationaux de la Russie..
En , la Russie indique que sa ratification du traité est improbable en raison des dispositions exigeant l'accès des tiers aux pipelines russesRussia gets tough on energy sales to Europe: No foreign access to pipelines, official says, by Judy Dempsey, International Herald Tribune 12 décembre 2006. Le , elle informe officiellement le dépositaire du traité, le gouvernement du Portugal, qu'elle ne ratifie pas le traité et le protocole y afférent, mettant fin à l'application provisoire du traité et de la PEEREA à partir du ..
Les dispositions relatives au règlement des différends et à la protection des investissements restent en vigueur pour la Russie pendant vingt ans supplémentaires. Le , la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, qui examine cette affaire depuis 2005 conformément au règlement de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, décide que les anciens actionnaires de Ioukos peuvent présenter leur demande d'arbitrage contre le gouvernement russe. Le groupe Menatep (principal actionnaire de Yukos), poursuit alors la Russie et demande plus de de dollars dans une affaire d'arbitrage international en vertu du traité. Les auditions ont eu lieu en ..
En , la cour permanente d'arbitrage international de La Haye se prononce à l'unanimité en faveur des actionnaires, accordant de dollars de dommages-intérêts pour la saisie d'actifs et le démantèlement de Yukos. Le gouvernement russe affirme qu'il ne se conformera pas à la décision, déclenchant un différend juridique international qui conduit la France et la Belgique à saisir des actifs russes pour une éventuelle restitution aux plaignants. Cependant, un tribunal français se prononce contre la saisie par les autorités françaises et un tribunal néerlandais annule les dommages-intérêts de de dollars, arguant que la Russie n'avait pas ratifié le traité sur la Charte de l'énergie et n'était donc pas liée par celui-ci..
Dénonciations par les ONG En se basant sur les retours d'expérience de près d'action du TCE, de grandes ONG environnementales dénoncent le caractère climaticide et environnementalement toxique de ce traité. Les principales critiques sont les suivantes. : le TCE permet à de grandes entreprises polluantes et affectant gravement le climat d'attaquer et de faire payer les gouvernements dès qu'ils tentent de réglementer le secteur le l'énergie afin de d'atténuer le changement climatique, de rendre le coût de l'énergie abordable et de protéger le bien commun et l'intérêt public dans ce domaine.Les multinationales utilisent le TCE pour paralyser puis lever les restrictions environnementales visant à limiter le développement et l'usage d'énergies polluantes et dégradant le climat, de même pour les mesures de régulation du prix des énergies, les rectifications des privatisations ratées de l'énergie, etc. des gouvernements (et donc le contribuables) doivent payer des milliards pour indemniser les entreprises, y compris pour d'hypothétiques futurs bénéfices manqués, que ces entreprises auraient pu théoriquement gagner (la valeur des procès ECT qui étaient en cours de traitement fin 2020 était de de dollars, une somme qui dépasse le PIB de nombreux pays, et qui dépasse aussi le montant annuel estimé nécessaire pour que l'Afrique puisse s'adapter au dérèglement climatique. Les arbitrages ECT sont si opaques que ce chiffre pourrait même être très sous-estimé. ce traité sape la démocratie et le droit des peuples à l'autodétermination. Il freine ou bloque les politiques climatiques et environnementales. Il empêche notamment la transition vers le solaire, l'éolien, les énergies marémotrice ou houlomotrice qui nécessitent un cadre juridique et des aides fortes de la part des gouvernements. En menaçant le gouvernements d'avoir à payer de lourdes amendes, il protège les intérêts et bénéfices de certaines des plus grandes sociétés climaticides (pétrolières, gazières et charbonnières du monde). l'arbitrage fait pour le TPE par le tribunal entre investisseurs et État est opaque et imparfait. Il n'est ni juste, ni indépendant. Il lui est reproché de faire le jeu d'une . rien ne montre que l'accord contribue ou ait contribué à réduire la pauvreté énergétique ni à faciliter les investissements, tout particulièrement dans les énergies renouvelables. Au contraire le TCE a contribué à saper la transition énergétique vers des systèmes énergétiques propres, sobres, durables et soutenables, ainsi que les mesures visant à garantir un accès abordable à l'électricité pour tous. les modalités du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, dans le cadre du TCE, . la modernisation du TCE (initiée en 2017) visait à traiter les défauts fondamentaux de ce système de justice parallèle au service des entreprises, mais . les droits qu'il offre aux investisseurs du domaine de l'énergie et sa portée géographique rendent le TCE .
Retraits du traité Retrait italien (2016) En 2016, l'Italie se retire du traité..
Critiques du traité en Europe (2020) En 2019, Yamina Saheb, autrice principale du de travail du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, considère que ..