En droit québécois, l'intérêt d'assurance est une notion fondamentale du droit des assurances parce qu'il détermine la personne qui doit recevoir la prestation promise par l'assureur.

Assurance de personnes En assurance de personnes, les articles 2418 et 2419 du Code civil du Québec sont les dispositions pertinentes.

Cette disposition énonce qu'il y a nullité si le preneur n’a pas d’intérêt d’assurance au moment de la conclusion du contrat. La perte d’intérêt postérieure au contrat n’affecte pas la conclusion du contrat. Il y a aussi nullité si le cessionnaire n’a pas d’intérêt d’assurance.

Il est possible de pallier l’absence d’intérêt par le consentement écrit de l’assuré. Par ailleurs, le titulaire subrogé est exempté de l’intérêt d’assurance.

Cette disposition énonce trois catégories d'individus qui ont l'intérêt d'assurance. 1 catégorie : Les liens familiaux catégorie : Les liens économiques . catégorie : Personnes qui représentent un intérêt moral et pécuniaire.

Assurances de biens En assurances de biens, l'article 2481 C.c.Q. définit l'intérêt d'assurance :

Pour avoir intérêt d'assurance sur un bien, on doit être susceptible de subir un préjudice. Ensuite, les tribunaux regardent la nature de l’intérêt, par exemple passer du statut de propriétaire à créancier hypothécaire,

D'après l'arrêt Société d’entraide économique KRT c. Les Prévoyants R.R.A. 635 (C.A.), une promesse d'achat crée un intérêt d'assurance.

En vertu de l'arrêt Kosmopoulos c. Constitution Insurance Co. 1 RCS 2, l’actionnaire unique a un intérêt d’assurance. Cela remplace la position traditionnelle de l'arrêt Macaura c. Northern Assurance Co. A.C. 619 qui niait cela.

Il y a nullité à défaut d'intérêt d'assurance sur un bien en vertu de l'art. 2484 C.c.Q.

Assurance responsabilité Il n'y a pas de disposition au Code civil du Québec sur l'intérêt d'assurance responsabilité car toute personne est susceptible d’engager sa responsabilité civile et professionnelle.

Références

Bibliographie Arrêt rendu par la Cour Suprême du Canada le , Kosmopoulos c/ Constitution Insurance Co., à propos de l'intérêt d'assurance de l'actionnaire Didier Lluelles, Sébastien Lanctôt, Droit des assurances : décisions commentées et textes normatifs, 6e éd., Éditions Thémis, 2014.

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