La loi pour une sécurité globale préservant les libertés est un texte législatif français promulgué le .
Elle est initiée par les députés LREM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne, ancien patron du RAID) et déposée à l'Assemblée nationale le . Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des forces de sécurité intérieure.
Le texte, soutenu par le gouvernement et les principaux syndicats policiers, fait l'objet d'une très forte opposition de la part des sociétés de journalistes, des organismes publics nationaux et internationaux et des associations de défense des libertés publiques.
À la demande du gouvernement, la proposition de loi suit la procédure accélérée ; elle est examinée à l'Assemblée nationale du 17 au et adoptée le . Son examen au Sénat a lieu en ; à son terme, la commission mixte paritaire regroupant députés et sénateurs parvient à un accord sur le texte le .
La proposition de loi, y compris son très controversé article 24, est définitivement adoptée le par le parlement, par 75 voix contre 33. Le Premier ministre Jean Castex (afin de ) et la gauche parlementaire opposée au texte déposent des recours devant le Conseil constitutionnel, qui censure les articles les plus controversés en .
Calendrier législatif gauche|vignette|158x158px|Jean-Michel Fauvergue, député de Seine-et-Marne (LREM). gauche|vignette|150x150px|Alice Thourot, députée de la Drôme (LREM). Le texte porte à l’origine sur la police municipale et le secteur de la sécurité privée, et est déposé le par les députés LREM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne, ancien patron du RAID).. En octobre de la même année, la proposition de loi est complétée à l'initiative du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin qui souhaite lui adjoindre un volet sur la protection des fonctionnaires de police et militaires : .. .
Déposé le , le texte fait l'objet d'une procédure accélérée sur décision du gouvernement (le ), réduisant la navette parlementaire à une seule lecture par chambre.. Le recours à cette procédure fait l'objet d'une critique de la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui y voit une . Elle s'alarme notamment du recours à une proposition de loi (issue de parlementaires) pour un texte en réalité porté par le gouvernement :
Assemblée nationale Le texte est examiné en commission des Lois le .. Il est débattu en séance dans l'hémicycle du 17 au ; les députés doivent notamment examiner ..
Lors du vote solennel, le , la proposition est adoptée à pour, 104 contre et .. À cette occasion, le Premier ministre Jean Castex fait part de son intention de saisir le Conseil constitutionnel, à l'issue du processus législatif, concernant l'..
+ Analyse du scrutin à l'Assemblée nationale ( lecture)GroupeVotants/TotalGroupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) 016016/16Groupe La France insoumise (LFI)017017/17Groupe socialistes et apparentés (SOC)029029/29Groupe Libertés et territoires (LT)014317/18Groupe La République en marche (LREM)2201030260/271Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés (MoDem)3351856/56Groupe Agir ensemble (AE)180018/20Groupe UDI et indépendants (UDI)100818/18Groupe Les Républicains (LR)9904103/105Non-inscrits (NI)813324/25Total38810466558/575
Recul de la majorité La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) publie le un avis (non contraignant) très critique vis-à-vis de la proposition de loi, dans laquelle la CNCDH voit .. Le même jour, Jean Castex annonce qu'une commission indépendante présidée par Jean-Marie Burguburu (le président de la CNCDH) sera chargée de l’article 24., mais rectifie le lendemain sous la pression du parlement, expliquant que la commission ne fera que .. Le , les présidents des groupes de la majorité à l’Assemblée nationale annoncent que l’article 24 sera entièrement réécrit.. Selon le New York Times, l'affaire Michel Zecler a déclenché .
Sénat Fin , les sénateurs rapporteurs du texte Marc-Philippe Daubresse (LR) et Loïc Hervé (UDI) prévoient eux aussi de réécrire intégralement l' à cette occasion..
L'examen de la proposition de loi en commissions, au Sénat, a lieu en ; le texte est amendé et voté par les sénateurs le .. Celui-ci contient un article 24 remanié, dans lequel il n'est plus fait référence à la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et qui crée un délit de « provocation à l’identification », passible d'une peine durcie..
+ Analyse du scrutin au Sénat ( lecture)GroupeVotants/TotalGroupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) 015015/15Groupe écologiste – solidarité et territoires (EST)012012/12Groupe socialiste, écologiste et républicain (SER)065065/65Groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE)35715/15Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)220123/23Groupe Les Indépendants – République et territoires (LIRT)130013/13Groupe Union centriste (UC)531155/55Groupe Les Républicains (LR)14600146/148Non-inscrits (RASNAG)1001/2Total238989345/348
Commission mixte paritaire et adoption définitive Après avoir trouvé un accord sur le texte avec le Sénat (majorité de droite et du centre) en commission mixte paritaire le , préservant notamment la version de l'article 24 rédigée par les sénateurs., l'Assemblée nationale (majorité présidentielle) vote la proposition de loi à 75 voix pour et 33 contre le , les oppositions de gauche s'y opposant..
+ Analyse du scrutin à l'Assemblée nationale ( lecture)GroupeVotants/TotalGroupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) 0202/16Groupe La France insoumise (LFI)016016/17Groupe socialistes et apparentés (SOC)0606/29Groupe Libertés et territoires (LT)0101/18Groupe La République en marche (LREM)546363/269Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés (MoDem)8109/58Groupe Agir ensemble (AE)4015/21Groupe UDI et indépendants (UDI)1001/18Groupe Les Républicains (LR)7007/104Non-inscrits (NI)1102/23Total75334112/573
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi par les groupes politiques de gauche de l'Assemblée nationale (SOC, LFR et GDR) et du Sénat (SER, CRCR et EST). Il l'a aussi été par le Premier ministre Jean Castex afin de ..
Dans sa décision en date du , il censure notamment l'article 52 (ancien article 24) sur la provocation à l'identification des forces de l'ordre considérant que l'article fait peser une incertitude sur la portée de l'intention exigée de l'auteur du délit ainsi que l'article 47 (ancien article 22) sur l’utilisation des drones lors de manifestations. Si le Conseil valide le principe de l'utilisation des drones, il considère que cette technique est ouverte trop largement et sans garanties particulières (notamment l'absence de durée maximale d'utilisation et de limites quant au périmètre d'utilisation).
Il censure également le recours aux caméras embarquées à bord des véhicules et aéronefs des forces de l'ordre en raison de l'absence de limite temporelle et spatiale ainsi que de régime d'autorisation et d'information. De même, l'expérimentation visant à élargir les pouvoirs de police judiciaire attribués aux agents municipaux, faute de contrôle suffisant des officiers de police judiciaire ou du procureur de la République.
En revanche, il valide l'utilisation de caméras individuelles par les forces de l'ordre, sous réserve que l'intégralité des enregistrements réalisés et la traçabilité de leurs consultations soient garanties.
En outre, il considère comme cavaliers législatifs les articles 26, 57, 63, 68 et 69 du texte.
Promulgation
La loi est promulguée par le président de la République le . Elle est publiée au Journal officiel de la République française du .
Principales dispositions Articles 1 à 6 La proposition de loi prévoit, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l'accroissement des pouvoirs des polices municipales (quand elles comptent plus de vingt agents), avec notamment l'attribution de pouvoirs de police judiciaire ; le tout associé à un contrôle accentué de celles-ci.. La création d'une police municipale à Paris, souhaitée par la maire Anne Hidalgo (qui y a longtemps été opposée), est également prévue..
Ces mesures sont motivées par la rapidité avec laquelle la police municipale intervient parfois sur le terrain ; le but est également de soulager la police nationale de certaines missions, en particulier les plus courantes et moins nobles, relèvent La Croix et Mediacités..
La majorité des syndicats de policiers municipaux voit d'un bon œil le texte, tout en regrettant un manque de concertation et l'absence de revalorisation des salaires des agents.
La CNCDH s'inquiète , soulignant notamment que ces derniers sont placés sous les ordres du maire, à l'inverse de la police nationale qui . Elle redoute également une rupture d’égalité des citoyens devant la loi. En effet, toutes les communes ne disposent pas des mêmes moyens financiers, relèvent divers observateurs (policiers, élus) ainsi que des députés de l'opposition de gauche.. L'ajout de nouveaux pouvoirs aux polices municipales s'inscrit en outre dans un contexte qui voit l'État inciter les élus locaux à renforcer leur police municipale.
Articles 20 et 21 Les articles 20 et 21 sont relatifs à l'accès aux images, respectivement, des caméras de vidéosurveillance et des caméras-piétons portées par les policiers.
L'article 20 prévoit l'élargissement de l'accès aux images des caméras de vidéosurveillance à plusieurs personnels : les agents de la police municipale, ceux de la ville de Paris chargés d'un service de police, les contrôleurs de la préfecture de police. ; cet accès était jusque-là réservé aux policiers et gendarmes (nommément chargés de cette tâche).. Le Défenseur des droits ainsi que certains députés estiment que l'accès élargi à ces images serait incompatible avec le respect du droit à la vie privée.
L'article 21, relatif aux caméras-piétons, prévoit que , ainsi que le résume le journaliste Pierre Januel sur Dalloz Actualités, qui y voit .. Yves Lefebvre, secrétaire général du syndicat Unité SGP Police-Force Ouvrière, écrit dans La Croix que la possibilité de permettrait de ..
La Défenseur des droits estime que ., position rejointe par l'association Amnesty International France.. Permettant aux agents d'accéder aux images de leur propre caméra-piéton, l'article fait également craindre que des agents puissent modifier leur témoignage en conséquence, écrit Pierre Januel.. Cet accès, relève la Commission nationale consultative des droits de l'homme, : la CNIL avait en effet estimé en 2016 que la mention par l'article L241-1 du Code de la sécurité intérieure constituait ..
Article 22 L'article 22 vise à donner un cadre juridique à l'usage des drones, qui en est jusque-là dépourvu .. Il entend ainsi autoriser la captation d'images par drones dans neuf cas. :
La Quadrature du Net (LQDN) et Amnesty International voient dans cet article des risques d'atteinte à la vie privée, notamment par l'usage potentiel de systèmes de reconnaissance faciale (dont LQDN craint qu'il soit la source de dérives, notamment des arrestations « préventives » de militants politiques)..
Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies s'inquiète de l'usage de drones pour la surveillance et le maintien de l'ordre lors de manifestations. Il indique qu', et que , avant de rajouter que ces conditions par l'article 22.. En ce qui concerne l'usage des drones pour la prévention d’actes de terrorisme, le Conseil dénonce un article ne respectant pas les « principes de nécessité et de proportionnalité », le but n'étant pas « défini avec suffisamment de clarté et de prévision, conformément aux exigences du droit international ».