En droit français, la prise d'acte (sous-entendu : « de la rupture du contrat de travail ») est un mode de rupture unilatérale et immédiate du contrat de travail à l'initiative du salarié qui ouvre droit pour celui-ci à la remise sans délais de ses documents légaux de fin de contrat. Par sa nature, la prise d'acte permet au salarié, sous certaines conditions jurisprudentielles, de ne pas effectuer de préavis. Le salarié prend toutefois le risque de voir sa prise d'acte requalifiée en démission. Cette rupture particulière du contrat de travail de droit privé est définie par la jurisprudence.
Conditions Trois arrêts rendus le par la Chambre sociale de la Cour de cassation sont venus préciser les conditions de qualification (Arrêts n°2452, n°2458, n°2459.).
La prise d'acte suppose que qu'il existe des manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. (ex : non-paiement du salaire, manquements à la prévention des risques professionnels. ou d'hygiène et sécurité...). Sur la forme, un écrit est préférable pour prouver la réalité de la prise d'acte.
Le Conseil de prud'hommes saisi par le salarié a ensuite un mois pour examiner si les conditions sont remplies. Il examine notamment si les conditions de cette rupture sont bien liées à une contrainte exercée par l'employeur. La décision du Conseil de prud'hommes peut être contestée devant la cour d'appel.
Effets Les effets de la prise d'acte reconnue par le conseil de prud'hommes sont ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire particulièrement le paiement d'une indemnité de licenciement, la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée ouvrant droit aux ARE, le paiement du préavis non effectué...
Risque de requalification en démission Si les conditions ne sont pas remplies, le conseil de prud'hommes requalifie la prise d'acte en démission.. Dans ce cas, le salarié devient alors potentiellement redevable d’une indemnité pour non-respect du préavis. à moins que le salarié n'ait été dans l’impossibilité d’exécuter le préavis (ex : en cas d’arrêt maladie au moment de la prise d'acte.).
Références
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