vignette|En septembre 2020, des centaines de militants pour le climat ont occupé la Place Fédérale.
La notion de justice climatique en Suisse désigne à la fois les actions (politiques, manifestations, etc.) en Suisse se réclamant de la justice climatique en tant qu'approche éthique et politique – ainsi que les affaires judiciaires liées à ces actions. Ces affaires comprennent notamment le procès des activistes de Lausanne action climat (droit de manifester) et l'affaire Verein Klimaseniorinnen Schweiz et autres contre Suisse (action envers l'État).
Contexte vignette|Séance plénière de la COP21 adoptant l’Accord de Paris en 2015. vignette|Les combustibles fossiles produisent de l'énergie en émettant des gaz à effet de serre, ce qui cause le dérèglement climatique.
Droit international sur le climat
Depuis , la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques entend stabiliser ..
Depuis , l'Accord de Paris sur le climat prévoit de contenir le réchauffement climatique d'ici à 2100 . L'accord précise aussi qu'il Article 2 de l'. Selon le Conseil fédéral, l'Accord de Paris sur le climat ..
En , le secrétaire général des Nations unies António Guterres déclare :
Impact de la place financière suisse
En , une étude de la Confédération indique que les investissements dans les énergies fossiles présentent des risques pour la place financière suisse (bulle du carbone) et que les investisseurs suisses favorisent un réchauffement global de 4 à 6 °C. (chiffres confirmés en 2016 . et en 2017.). En , l'Alliance climatique suisse, une coalition de , publie une analyse révélant que l'impact climatique de la place financière suisse s’élève à de tonnes d'équivalents par année, soit les émissions domestiques de la Suisse..
En , le Conseil fédéral affirme que ..
En , une nouvelle analyse de la Confédération, portant sur la compatibilité climatique des portefeuilles des acteurs du marché financier suisse, révèle que le secteur n'est pas toujours en ligne avec les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat... :
Affaires
Aînées pour la protection du climat (novembre 2016)
vignette|Banderole des Aînées pour la protection du climat, lors d'une manifestation en 2019.
En , cent cinquante femmes âgées de l’association des « Aînées pour la protection du climat »Co-présidée par Anne Mahrer et Rosmarie Wydler-Wälti. interpellent le gouvernement concernant son devoir de protection alors qu'elles sont particulièrement fragiles vis-à-vis du réchauffement. En 2017, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication n'est pas entré en matière et l'affaire est portée en justice.
En , le Tribunal administratif fédéral rejette leur demande, soulignant le fait que leur groupe n'est pas le seul groupe démographique affecté et que la faune et la flore sont aussi concernées... En , elles font recours au Tribunal fédéral, qui rejette leur demande en , estimant que les recourantes ne sont pas suffisamment atteintes dans leurs droits.. En , elles annoncent faire recours à la Cour européenne des droits de l'homme en exigeant un renforcement des mesures afin d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat...
Jugement de 2024
Le , la Cour européenne des droits de l’homme, dans un jugement qualifié d'« historique » par de nombreux observateurs ., condamne la Suisse pour inaction climatique notamment pour ne pas avoir quantifié les limites nationales applicables aux gaz à effet de serre ...
La Cour constate que la Suisse n’a pas respecté ses objectifs passés de réduction des émissions de gaz à effet de serre, que ses objectifs actuels sont insuffisants et qu’elle n’a pas de budget carbone. La violation du droit à la santé est reconnue par 16 voix contre une. À l'unanimité des 17 juges, la Cour a également reconnu une violation de l'article 6 relatif à l'accès à un tribunal..
Le représentant de la Suisse déclare que celle-ci du jugement et qu' pour s'y conformer.. C'est la première fois qu'une cour internationale condamne un État et se prononce sur le changement climatique en établissant un lien direct avec la qualité de vie et la santé.. Ce jugement fait jurisprudence pour les 46 États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme.
« Mains rouges » à Genève (octobre 2018) vignette|Le 14 octobre 2020, un tribunal genevois a acquitté un militant ayant apposé ses mains couvertes de peinture rouge lavable sur une banque pour dénoncer ses investissements dans les énergies fossiles.
Le , lors d'une grande marche pour le climat à Genève, un militant pro-climat du collectif appose (avec une quinzaine d'autres manifestants) ses mains couvertes de peinture rouge lavable sur le Rapport spécial du GIEC sur les conséquences d'un réchauffement planétaire de 1,5 °C et sur la façade de Crédit suisse, pour dénoncer les investissements dans les énergies fossiles... En 2020, Crédit suisse a annoncé avoir une stratégie de gestion des risques climatiques depuis 2019 et ne plus investir dans de nouvelles centrales à charbon..
Le , le militant est condamné par le Tribunal de police de Genève pour ... En première instance, le juge n'auditionne pas de témoins sur la question du dérèglement climatique.. Le procès en appel a lieu le devant la Chambre pénale d’appel et de révision.. Le , les juges reconnaissent l’état de nécessité lié à l’urgence climatique et acquitte le militant.. Les juges soulignent que c'est , car .. Le Ministère public genevois et le Crédit suisse ont fait recours au Tribunal fédéral.. En , le Tribunal fédéral annule l'aquittement ; l'affaire devra donc être à nouveau jugée par la cour cantonale..
La Cour de justice genevoise condamne ensuite le militant à 100 francs d'amende pour dommages à la propriété, reconnaissant son « mobile honorable » et son « état de détresse profonde et de profond désarroi ». Le Ministère public fait appel. En 2023, le Tribunal fédéral juge que les actions appelant à agir contre le dérèglement climatique « constituent indéniablement une préoccupation des plus respectables pour la société », mais qu'elles ne doivent pas engendrer de déprédations.. Ainsi, selon les juges, l'action pour le climat doit être pacifique pour pouvoir bénéficier d'une atténuation de peine pour mobile honorable. Le cas est renvoyé à la cause à la Cour de justice pour qu'elle fixe une nouvelle peine.
Lausanne action climat (novembre 2018)
« Mains rouges » à Lausanne (mars 2019)
Le , un militant appose des mains rouges sur les murs du Crédit suisse à Lausanne, avec de la peinture lavable.. Il souhaitait ainsi dénoncer les investissements de la banque dans les énergies fossiles qui représentent des risques pour la place financière suisse et pour le climat. Le militant est poursuivi à la suite d'une plainte pénale, bien que Crédit suisse l'ait ensuite retirée..
Le procès de ce militant pour le climat en lien avec Crédit suisse a initialement été reporté par le président du Tribunal de police de Lausanne en attendant que le Tribunal fédéral se prononce sur le premier procès et produise une jurisprudence actualisée sur l’état de nécessité licite.. Il a finalement eu lieu après la condamnation des activistes de Lausanne action climat par le Tribunal cantonal vaudois.
Le , le militant est jugé pour cinq actions lors de manifestations de la Grève du climat et d'Extinction Rebellion entre et , dont les « Mains rouges ».. Le , le Tribunal d'arrondissement de Lausanne le condamne pour quatre actions (voir ci-dessous), mais l'acquitte our les « mains rouges », puisque la peinture était facilement lavable...
Occupation des Retraites populaires (mars 2019) vignette|Graphique montrant l'évolution du désinvestissement des énergies fossiles.
Le , en marge d'une grève pour le climat, une cinquantaine de manifestations entrent pacifiquement dans le siège des Retraites populaires à Lausanne... Les manifestants citent notamment un test de compatibilité climatique réalisé par l'Office fédéral de l'environnement en 2017 montrant que, avec les investissements actuels des caisses de pension suisses, il faut s’attendre à un réchauffement climatique allant de à ..
Retraites populaires décide de ne pas porter plainte et, cinq mois après, annonce exclure les investissements dans le charbon. Une quinzaine de personnes (dont un mineur) ayant refusé de sortir reçoivent une ordonnance pénale et font opposition. Leur procès a eu lieu le .. et a confirmé les peines pécuniaires, avec quelques allègements..
Sit-in à Genève (mars 2019)
Le , après la fin officielle de la grève du climat, quinze participants essayent de rejoindre l'Hôtel de ville de Genève pour y déposer une pétition et des policiers leur demandent de ne pas le faire. Quatre d’entre eux reçoivent une contravention pour sur la base de vidéos, avant d'être acquittés par le Tribunal de police en , étant donné que ces images ont été conservées au-delà des trente jours légaux...
En , les manifestants interpellés par les agents directement lors des faits sont par la suite également acquittés. Le tribunal considère que bloquer la circulation pendant une heure et demie lors d'un pacifique non autorisé ne mérite pas une amende de plusieurs centaines de francs (les désagréments causés étant inférieur au seuil de gravité défini par la loi genevoise sur les manifestations sur le domaine publicLoi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) du (état au ), F 3 10.)...
Le Ministère public fait appel de la décision. Dans un arrêt notifié le , la Chambre pénale d’appel et de révision acquitte les onze militants en reconnaissant l'absence de violence ou de débordement et leur liberté de manifestation pacifique... Le Ministère public fait recours. Le , se ralliant à l’appréciation des juges genevois, le Tribunal fédéral confirme l’acquittement..
Blocages de banques à Bâle et Zurich (juillet 2019)
Le , une centaine de manifestants bloque pacifiquement (sit-in) l'accès de filiales de Crédit suisse à Zurich (Paradeplatz) et d'UBS à Bâle, pour dénoncer leur rôle dans le financement des énergies fossiles causant le dérèglement climatique.... Selon le collectif Climate justice, les deux banques ont investi 97 milliards dans les sociétés pétrolières et charbonnières depuis la signature de l'Accord de Paris sur le climat en 2015.
Parmi les personnes appréhendées, certaines ont été placées en détention provisoire jusqu'à 48 heures (64 personnes à Zurich et 19 à Bâle). Des condamnations sévères ont été prononcées par ordonnance pénale : jusqu'à 180 jours-amende de 50 francs pour violation de domicile, dommage à la propriété, contrainte et émeute. Certains des prévenus de Zurich (9 sur 51) ainsi que tous les prévenus de Bâle ont fait appel. En , UBS a retiré ses plaintes par désintérêt.
À Bâle, un premier procès de cinq manifestants a débuté le . La charge d'émeute est abandonnée, le responsable de la réponse policière ayant décrit l'action comme et non menaçant ; le dommage à la propriété n'est pas retenu, vu le caractère mineure de la dégradation ; la contrainte est également écartée par le tribunal, les employés de la banque ayant accéder à leur entreprise.. Le , aucune charge n'étant retenue, le tribunal a acquitté les cinq militants pour le climat. La juge unique souligne que le jugement statue sur les infractions pénales – pas sur l'urgence climatique – et qu'il ne peut pas être considéré comme un pour des actions plus radicales.
En 2021, le Tribunal fédéral rejette la prise d'empreintes digitales et de profils ADN sur des militants pour le climat de Bâle, ces mesures étant disproportionnées pour un rassemblement pacifique protégé par les libertés d'expression et de réunion., , ..