Le régime d'assurance publique du Canada (RAPC) () était un programme de transferts aux provinces créé en 1966 par le gouvernement de Lester B. Pearson. Le RAPC consistait en un accord de partage de coûts entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, les territoires et les municipalités par lequel le gouvernement fédéral finançait partiellement certains programmes sociaux éligibles.

Le budget fédéral canadien de 1995 a remplacé le RAPC et le programme de Financement des programmes établis par le à partir de l'année fiscale 1996-97. Des paiements de RAPC liés à des dépenses faites avant le pouvaient être faits jusqu'au . Le RAPC a donc existé officiellement jusqu'au , date à laquelle le programme est définitivement clôt.

Fonctionnement +Évolution des paiements liés au RAPC versés par le gouvernement fédéral de 1967 à 2000Ministère des Finances, Tableaux de référence financiers, . lang=fr|500pxGouvernement en place Objectifs Le RAPC visait à financer les frais engagés par les provinces et municipalités à hauteur de: 50 % des frais liés à l'aide sociale ; 50 % de certains frais de services de bien-être social offerts aux personnes dans le besoin ou à risque de le revenir ; Les foyers d'hébergement pour personnes âgées, établissements de soins de longue-durée et la protection de l'enfance étaient notamment concernés.

Le programme dispose également de programmes spéciaux pour couvrir : Certains frais des services de garde de jour ; Certains frais liés à l'administration du programme des jeunes délinquants à partir du pour 4 provinces (Ontario, Nouveau-Brunswick, Yukon et Québec) ; Les frais dans les provinces non-signataires font partie des dépenses éligibles dans les autres volets du RAPC.

Lors de la création du programme de Financement des programmes établis (FPE) en 1977 certains frais relatifs aux foyers de soins spéciaux, couverts par le FPE, sont retirés des dépenses éligibles au partage des frais par le RAPC.

Structure Au début des années 1990, le RAPC consistait en 3 parties (dont seulement 2 sont entrées en vigueur): La Partie 1 (Assistance générale et Services sociaux) prévoyait le financement par le gouvernement fédéral de 50 % des dépenses éligibles de programmes sociaux (notamment l'aide sociale, les centres de soins spéciaux, certaines dépenses de santé non couvertes par la Loi canadienne sur la santé ou d'autres arrangements fiscaux et les dépenses de protection de l'enfance). La Partie 2 (Bien-être social des Indiens) n'est jamais entrée en vigueur puisque aucune entente n'a été signée entre le gouvernement fédéral et les provinces. La Partie 3 (Projets d'adaptation au travail) prévoyait le financement à 50 % par le gouvernement fédéral des dépenses éligibles liés à l'amélioration de l'employabilité des personnes sans emploi.

Administration Le RAPC était administré au sein du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social au sein d'une direction distincte. Au début de 1978 la direction est restructurée en 4 divisions: Administration des programmes ; Analyse des politiques et opérations ; Gestion financière des programmes ; Opérations régionales.

Débats Dès sa création, le RAPC est surveillé étroitement par le gouvernement fédéral. En effet, l'entente portant sur un partage de coûts et étant potentiellement illimitée, le gouvernement fédéral était inquiet de devoir financer une escalade de coûts qu'il ne pouvait pas directement contrôler.

Le vérificateur général du Québec indique en 1997 que le gouvernement du Québec a perdu 126,3 millions de dollars au titre du RAPC sur une période de 20 ans du fait de l'absence de preuves (ou de retard dans la production des preuves) de dépenses qui auraient été éligibles au partage des coûts avec le gouvernement fédéral. Du fait de la complexité du régime, à la fin 1997, la dernière année définitivement réglée au titre du RAPC avec le gouvernement fédéral était l'année 1987-1988, puisque des dossiers litigieux empêchaient toujours le bouclage des années subséquentes.

Plafonnements par le gouvernement fédéral Le budget 1990 a limité la croissance du RAPC à 5 % pour les provinces ne recevant pas la péréquation (soit l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique à ce moment-là) pour les années fiscales 1990-91 et 1991-92. La Loi sur les compression des dépenses publiques qui prévoit cette mesure est sanctionnée le . Le a prolongé la mesure jusqu'en 1994-95.

Dans son premier budget présenté en , Paul Martin annonce que le RAPC est gelé à son niveau de 1994-95 pour l'année 1995-96 et ce pour toutes les provinces, incluant celles recevant des paiements de péréquation.

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Fédéralisme canadien Transfert canadien en matière de santé (TCS) Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)

RAPC Catégorie:Soins de santé au Canada Catégorie:Programme du gouvernement du Canada