La loi du 19 juillet 1974 sur la gestion du culte islamiqueLoi du 19 juillet 1974 portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du temporel du culte islamique, M.B., 23 août 1974. est une loi qui vient compléter la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultesLoi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, M.B., 9 mars 1870. et qui consacre la reconnaissance, la gestion ainsi que le financement du culte islamique en Belgique, permettant ainsi à la religion musulmane d'être mise au même niveau que la libre-pensée et les religions catholique, protestante, anglicane, orthodoxe et juive”H. BOUSSETTA, B. MARECHAL, L’islam et les musulmans en Belgique : Enjeux locaux et cadres de réflexion globaux, https://dial.uclouvain.be/pr/boreal/fr/object/boreal%3A90667/datastreams, 2003..
Fondements historiques Fondements constitutionnels La loi du puise sa source dans les articles 19, 20, 21 et 181 de la Constitution belge qui instituent respectivement : la liberté de culte et son exercice, l’interdiction de contraindre une personne à pratiquer un culte, le principe de la séparation entre l’État et les cultes, et la prise en charge par ce dernier des “traitements et pensions des ministres des cultes, ainsi que ceux des délégués des organisations reconnues qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle”.
Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes La loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes est la norme qui permet l'organisation et la reconnaissance des cultes en Belgique.
Entre 1831 et 1834, cette loi ne reconnaît que quatre cultes : le culte catholique , protestant, israélite et anglicaneF. THOREAU, Le financement public des cultes et de la laïcité́ en Belgique ; Quelles évolutions pour le pluralisme philosophique, disponible sur https://orbi.uliege.be/handle/2268/73668 , consulté le 5 décembre 2020.. Il faudra ensuite attendre 1974 pour que le culte islamique soit reconnu et ajouté à cette loi.
Contexte de la loi Contexte national Bien que la présence musulmane en Belgique ne soit pas récente puisqu’en 1830 des milliers de musulmans majoritairement issus du Maghreb et de la Turquie, étaient déjà présents sur le sol belgeS. OULED EL BEY, A. MANCO, Implantation et reconnaissance de l’islam en Belgique : la problématique du financement et du contrôle, disponible sur http://www.irfam.org/wp-content/uploads/etudes/analyse162017.pdf, Liège, 2017. et qu’en 1910, la colonisation française dans cette région avait conduit à une nouvelle vague d’immigration de travailleurs musulmans, c’est l’immigration des années 1960 qui est le facteur central d’accroissement de la population musulmane en Belgique.
En effet après 1945, la Belgique est confrontée à la reconstruction de l’après-guerre ainsi qu’à la bataille du charbon. Pour y faire face et “dans le cadre de leur politique migratoire”, l’État lance un “appel massif de main d’œuvre » et c’est ainsi que les accords de février et juillet 1964 avec le Maroc et la Turquie ainsi que ceux de 1969 et 1970 avec la Tunisie et l'Algérie seront conclus.
Bien que cette immigration vise d’abord exclusivement les hommes, celle-ci s’élargit et des familles entières s'installent durablement en Belgique permettant l'accroissement du nombre de musulmans sur le territoireC. SAGESSER,, “L’organisation et le financement public du culte islamique. Belgique et perspectives européennes”, Courrier hebdomadaire du CRISP, vol. 2459-2460, no. 14-15, 2020.U. MANCO, M. KANMAZ, “De la pathologie au traitement : la gestion municipale de l'Islam et des musulmans de Belgique”, Cemoti, ,https://www.persee.fr/doc/cemot_0764-9878_2002_num_33_1_1628, 2002..
Mais cela ne dure pas car le climat hostile et le chômage que génère la crise économique que connaît le pays le pousseront à stopper l’immigration à partir de . Seul le regroupement familial demeurera encore possible et les musulmans présents sur place envisagent de s'installer définitivement en Belgique. “Cette conscientisation” conduit alors “à une visibilité croissante de l'islam et des musulmans pratiquants dans l'espace urbain”, élément important dans le processus de reconnaissance du culte islamique.
Contexte international La Belgique est le premier pays européen à avoir juridiquement reconnu le culte islamique et s’est de ce fait très vite distinguée des autres pays européens sur la question. Cette reconnaissance précipitée n’est pas le résultat direct d’une “mobilisation sociale” de la part des immigrés musulmans présents sur le territoire puisque que cette immigration était “à l’époque (...) peu nombreuse” et “peu structurée sur le plan collectif”. Cette reconnaissance s’impose donc comme une solution face aux “rapports interétatiques” conflictuels de l’époque.
En 1973, le monde est plongé dans un premier choc pétrolier. En réponse au soutien militaire des États-Unis envers Israël durant la guerre de Kippour, plusieurs pays arabes décident ensemble de procéder à un “embargo sur le pétrole” destiné à l’Europe. C’est à la suite de cet événement que l’Occident se rend compte qu’il est directement dépendant des ressources pétrolières et que l’idée d’une reconnaissance d’un culte islamique par la Belgique pourrait être un moyen pour renforcer ses liens avec les pays arabes. De plus, cette idée semble également être un moyen de relancer le projet belgo-iranien de raffinerie de pétrole “Ibramco” qui avait été ébranlé par la crise de 1973C. SAGESSER, C.TORREKENS, « La représentation de l'islam », Courrier hebdomadaire du CRISP, vol. 1996-1997, no. 11-12, 2008.P., BLAISE, et V., DE COOREBYTER, « L'islam et l'école. Anatomie d'une polémique », Courrier hebdomadaire du CRISP, vol. 1270-1271, no. 5-6, 1990..
Enfin, l’idée d’une reconnaissance du culte islamique avait déjà été évoquée avant la crise pétrolière de 1973, notamment lors des rencontres de entre la Belgique et le roi d’Arabie Saoudite de l’époque, Fayçal ben Abdelaziz Al Saoud. À la suite de ces échanges, le Centre islamique et culturel obtiendra en 1968 la personnalité juridique et le pavillon oriental du parc du Cinquantenaire sera “ promis aux communautés musulmanes”.
Loi du 19 juillet 1974 et gestion du culte islamique La loi du est la norme qui prévoit la “reconnaissance des administrations chargées de la gestion du temporel du culte islamique.” Elle vient insérer un article 19bis à la loi du et est exécutée par l’arrêté royal du .
Enfin, la loi du a pour conséquences le financement mais aussi l'institution d’un organe représentatif chargé d’être l'intermédiaire entre l’État et la communauté musulmane.
Travail législatif Le , quatre sénateurs déposent au Sénat une proposition de loi qui porte reconnaissance au culte islamique. Cette proposition est examinée et approuvée, après quelques modifications pour mettre la proposition en accord avec la législation existante, par la commission de la Justice. Celle-ci a ensuite été approuvée unanimement par les sénateurs et ensuite par les députés, dans un souci de d’équité et de tolérance, comme une forme de reconnaissance vis-à-vis de ces immigrés venus aider le pays à se reconstruire et au vu du rôle central que l’islam avait dans la vie de ceux-ci.
Gestion, tutelle et financement du culte islamique Gestion Malgré la reconnaissance du culte islamique en 1974, il faudra attendre longtemps pour que l'État belge reconnaisse "les premières communautés locales et les mosquées" et prenne en charge "les salaires des ministres du culte qui leur sont attachés" et ce notamment à cause du mal qu’ont eu les musulmans et l’État « à faire émerger pour les premiers » et « à reconnaître pour les seconds, un interlocuteur représentatif.”.
Tout d’abord, un premier Arrêté royal est adopté le 3 mai 1978 dans le but de permettre la reconnaissance de communautés islamiques par l’État à l’échelle provincialeC. SAGESSER, « Cultes et laïcité en belgique », Dossiers du CRISP, vol. 78, no. 3, 2011.. Cet arrêté prévoit notamment que cette reconnaissance doit mener à la création d’un comité “chargé de la gestion de ses intérêts temporels en matière de culte ainsi que de sa représentation dans ses rapports avec l'autorité civile”Arrêté royal portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues, M.B., 06 mai 1978. indispensable à la gestion du culte. Celui-ci devait être composé d’un imam premier en rang ou bien de son délégué.
Néanmoins, cet Arrêté ne conduira ni à la reconnaissance des communautés islamiques ni à un quelconque financement.
Afin de pallier l’absence d’un organe représentatif du culte islamique, le CECLR, ancêtre de l’actuel Unia, proposera en 1989 des élections au sein du Centre culturel et islamique mais que le gouvernement de l’époque refusera.
Malgré ce refus, le Centre Islamique, influencé par des pays étrangers et chargé entre 1975 et 1990 du rôle de désignataire de la majorité des enseignants de religion islamique, organisera lui-même des élections mais le gouvernement décidera de ne pas reconnaitre l’organe élu et déchargera ensuite le Centre de son rôle dans le choix desdits enseignants.
Par la suite le gouvernement tentera de créer, à travers un autre Arrêté royal en 1990Arrêté royal du 16 novembre 1990 Conseil provisoire des Sages pour l'organisation du culte islamique en Belgique, M.B., 24 novembre 1990., un « Conseil provisoire des sages pour l’organisation du culte islamique en Belgique » chargé alors de deux grands rôles (consultatif et désignataire temporaire des enseignants).
Finalement, les négociations houleuses entre le Conseil et les pays musulmans engagés dans la gestion du culte islamique, alors gérés par le CECLR, permettront la formation, en 1993, d’une Assemblée constituante avec pour rôle principal la création d’un Exécutif provisoire des musulmans. La naissance de celui-ci permet d’offrir au culte islamique une forme de représentativité auprès du gouvernement belge tout en assurant une “absence de tendances trop radicales en son sein.” .
L'Exécutif des musulmans de Belgique En 1998 l’Exécutif provisoire émet une proposition d’élections, organisées selon les modalitées prévues par deux Arrêté du et du , afin de créer “un organe chef de culte représentatif”. Au terme de celles-ci, une liste finale de candidats sera soumise à l’analyse de la Sûreté de l’État afin “ d’écarter les éventuels « intégristes »”.
Enfin, la reconnaissance de l’Exécutif des musulmans de Belgique comme organe représentatif du culte islamique se fera grâce aux arrêtés royaux du 3 mai 1999Arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, M.B., 20 mai 1999. et du 4 mai 1999Arrêté royal du 4 mai 1999 portant reconnaissance des membres de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, M.B., 01 juillet 1999. .
Contrairement aux autres cultes, l’État belge sera plus exigeant dans la mise en place d’un organe représentatif pour le culte musulman.
Tutelle La loi du dispose que le culte islamique est soumis à une tutelle provinciale sauf pour la Région de Bruxelles-CapitaleUnion des Villes et Communes de Wallonie, Les cultes, 3 janvier 2017, disponible sur https://www.uvcw.be/no_index/focus/v3/2300.pdf , , consulté le 30 novembre 2020. VADE-MECUM A L’USAGE DES GESTIONNAIRES DE MOSQUEE EN REGION WALLONNE, disponible sur https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/133880/1/VADEMECUM_MOSQUEES_REGION_WALLONNE.pdf , janvier 2011. Consulté le 08 décembre 2020..