La Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, obligeant les États signataires à reconnaitre la validité des jugements pénaux et des peines prononcés dans d'autres états qui ont participer à la convention.

Il s’agit d'un instrument juridique contraignant au niveau européen, qui prévoit d'exécuter des sanctions prononcés dans un autre état si ce dernier lui en fait la demande, si l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée constitue également une infraction pénale selon l'état de résidence d'une personne, la législation de l'état requis, et si la décision prononcée dans l'état requérant est irrévocable et exécutoire.

Elle favorise le reclassement et la réadaptation des personnes condamnées dans leur pays d'origine.

Adoption, signature et ratification Processus général La convention a été conclue et signée le , à La Haye, aux Pays-Bas. La convention est entrée en vigueur le .

Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur 08/06/2000 22/10/2003 23/01/2004 28/05/1970 01/04/1980 01/07/1980 28/05/1970 30/06/2010 01/10/2010 09/10/2003 30/03/2004 01/07/2004 03/03/1972 25/04/1974 26/07/1974 28/05/1970 03/03/1971 26/07/1974 30/05/1984 02/09/1994 03/12/1994 08/06/2000 25/04/2001 26/07/2001 08/06/2000 25/03/2002 26/06/2002 19/09/1989 06/08/1993 07/11/1993 30/10/2002 29/07/2003 30/10/2003 10/07/1995 08/04/1998 09/07/1998 27/06/2001 20/06/2006 21/09/2006 08/03/2010 19/03/2010 20/06/2010 28/05/1970 19/09/1974 20/12/1974 28/05/1970 30/09/1987 01/01/1988 20/11/1997 08/06/2000 09/09/2000 11/12/2001 17/04/2002 18/07/2002 26/04/2007 26/04/2007 27/07/2007 25/01/2000 11/04/2016 12/07/2016 28/05/1970 21/06/1973 26/07/1974 26/06/1974 27/10/1978 28/01/1979 08/06/2000 11/03/2003 12/06/2003

Annexes Articles connexes Conseil de l'Europe Liste des traités du Conseil de l'Europe

Notes et références Notes

Références

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