La Convention européenne d'établissement est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, qui somme aux états signataires d'accorder aux ressortissants, l'accès à la résidence prolongée ou permanente, d'être préservé d'une procédure d'expulsion, de bénéficier de droits civils et nationaux, la protection légale et judiciaire, le droit d'exercer des activités lucratives (activités industrielles, commerciales, financières, agricoles, artisanales, professions libérales) dans des conditions déterminées par le traité lui-même.

Adoption, signature et ratification Processus général La convention a été conclue et signée le , à Paris, en France. Elle est entrée en vigueur le .

Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur 13/12/1955 23/02/1965 23/02/1965 13/12/1955 12/01/1962 23/02/1965 13/12/1955 09/03/1961 23/02/1965 13/12/1955 02/03/1965 02/03/1965 01/09/1966 01/09/1966 01/09/1966 13/12/1955 31/10/1963 23/02/1965 13/12/1955 06/03/1969 06/03/1969 13/12/1955 20/11/1957 23/02/1965 13/12/1955 21/05/1969 21/05/1969 24/02/1956 14/10/1969 14/10/1969 13/12/1955 24/06/1971 01/07/1971 13/12/1955 20/03/1990 20/03/1990

Annexes Articles connexes Conseil de l'Europe Liste des traités du Conseil de l'Europe

Notes et références Notes

Références

Liens externes Traité n°019 - Convention européenne d'établissement sur Conseil de l'Europe État des signatures et ratifications du traité 019 sur Conseil de l'Europe

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