La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, qui contraint les états signataires de prévenir et d'ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains de donneurs vivants ou décédés, y compris lorsqu’il a été réalisé sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur ou sans autorisation dans le droit interne de prélever un donneur décédé et lorsque le donneur vivant ou une tierce personne a obtenu un profit ou un avantage du prélèvement.

Elle prévoit des mesures de protection et d'indemnisation des victimes et veille à ce qu’elles soient informées de leurs droits et qu’elles soient assistées dans leur rétablissement physique, psychologique et social.

Elle exige également que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence, un accès équitable aux services de transplantation et de faciliter la coopération aux niveaux national et international.

Adoption, signature et ratification Processus général La convention a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le . Elle a été conclue et signée le , à Saint-Jacques-de-Compostelle, en Espagne.

Depuis fin 2014, la convention s'est ouverte à la signature et à la ratification des États membres du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et des états non-membres ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe. Depuis, elle a été signée par 25 États membres du Conseil de l'Europe ainsi que par le Costa Rica et le Chili, et a été ratifiée par quatorze États membres et le Costa Rica.

La convention est entrée en vigueur le .

Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur 25/03/2015 06/06/2016 01/03/2018 25/03/2015 22/02/2022 01/09/2022 29/11/2018 16/05/2019 01/09/2019 25/03/2015 15/12/2020 01/04/2021 25/11/2019 18/01/2023 01/05/2023 30/03/2017 09/07/2019 01/11/2019 25/03/2015 21/06/2017 01/03/2018 07/11/2017 07/11/2017 01/03/2018 16/02/2018 05/02/2019 01/06/2019 25/03/2015 12/09/2017 01/03/2018 25/03/2015 08/11/2018 01/03/2019 25/03/2015 21/09/2017 01/03/2018 06/12/2018 03/05/2022 01/09/2022 10/11/2016 21/10/2020 01/02/2021

Annexes Articles connexes Conseil de l'Europe Convention d'Oviedo Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Liste des traités du Conseil de l'Europe

Références

Liens externes Traité n°216 - Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains sur Conseil de l'Europe État des signatures et ratifications du traité 216 sur Conseil de l'Europe

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