L'extraterritorialité du droit français est le nom donné à l'ensemble des dispositions du droit français qui peut être appliqué en-dehors des frontières de la France à des personnes physiques ou à des personnes morales de pays tiers. Ces dispositions couvrent des domaines comme la nationalité, la sécurité nationale, le service public à l'étranger. L'extraterritorialité du droit français est complétée par l'extraterritorialité du droit européen.
Concept L'extraterritorialité désigne, en droit international public, une situation où « un État prétend appréhender, à travers son ordre juridique, des éléments situés en dehors de son territoire ». Le droit français contient des dispositions extraterritoriales, c'est-à-dire visant à s'appliquer à des personnes publiques ou des personnes morales pour des actes ayant eu lieu hors du territoire français.
Un droit national est, par défaut, non-extraterritorial. Au , une Cour d'assises française rappelle que .
Histoire Le droit français d'Ancien Régime contient peu de dispositions extraterritoriales. Ces dernières font l'objet de débats lors de la Révolution française. Un décret de 1792 entérine la territorialité absolue du droit français, avant d'être annulé par le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, qui dispose à son article 12 que seront jugés et punis en France .
Les codes juridiques rédigés sous le règne de l'empereur des Français Napoléon Bonaparte contiennent des dispositions d'extraterritorialité, liées notamment à la sûreté de l’État, la contrefaçon et les crimes commis par des Français contre des Français.
Dispositions Droit pénal L'article 113-2 du Code pénal dispose que . Les dispositions ultérieures précisent que les navires et aéronefs immatriculés en France sont assimilés au territoire français, indépendamment de leur localisation.
Aussi, les crimes et délits permis par l'utilisation sont considérés par la justice comme commis sur le territoire français lorsque la victime réside en France ou y a son siège social. Le code pénal est applicable pour les crimes et délits punis d'emprisonnement dont sont victimes des Français au moment des faits.
Les articles 113-7 et suivant précisent que pour les faits survenus hors du territoire national, dès lors que des victimes ou prévenus sont français, le parquet détient le monopole des poursuites, dans la mesure où le déclenchement de l'enquête ne peut avoir lieu que si elle est précédée par une plainte ou une dénonciation des autorités du pays en cause. Les faits survenus hors du territoire de la République peuvent être traités par la justice française dès lors que les coupables présumés sont de nationalité française, mais que lorsqu'il s'agit de délits, sous condition de double incrimination. Les actes relatifs au terrorisme, au mercenariat ou aux activités pédophiles n'exigent pas les conditions restrictives mentionnées (double incrimination et plainte préalable).
L'article 689 du Code de procédure pénale dispose que . Cette disposition est liée aux conventions relatives à la répression du terrorisme et de son financement, à la piraterie, au détournement d'avions, au trafic de matériaux nucléaires, à la torture, aux disparitions forcées, aux crimes relevant de la Cour pénale internationale, etc. Toutefois, les poursuites ne peuvent être engagées que si les personnes poursuivies se trouvent en France.
Droit civil L'article 14 du Code civil indique que . L'article suivant dispose qu'un Français peut être traduit devant la justice pour un contrat passé à l'étranger.
Le droit français relatif aux peines de confiscation est à portée extraterritoriale.
Références
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