En droit français, la fraude fiscale est définie dans l'article 1741 du Code général des impôts comme étant « une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou bien d’en réduire le montant ». En juin 2026, une nouvelle loi vise à mieux lutter contre les fraudes fiscales (fiscalité des meublés touristiques) et aux prestations de solidarité sociale, aux formations professionnelles.

Définition juridique Cette infraction suppose la réunion de trois éléments :

élément légal (le non-respect du droit fiscal) ; élément matériel (l'impôt éludé) ; élément moral (faute intentionnelle ou non intentionnelle).

Il s'agit du fait de se soustraire ou tenter de se soustraire, frauduleusement, au paiement total ou partiel de l'impôt. Une définition plus pragmatique est proposée par André Margairaz : La fraude fiscale suppose une intention délibérée de fraude et des éléments matériels (omission ou insuffisance de déclaration, erreur délibérée, organisation d'insolvabilité ou autres manœuvres, par exemple). Elle ne doit pas être confondue avec la soustraction fiscale.

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (2026) Cette loi (loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 25 juin 2026, 115 articles) est le dernier grand texte voté en 15 ans..

Elle vise à renforcer la détection, l'adaptation des sanctions et le recouvrement des fraudes, avec plus de 100 mesures visant à récupérer 1,5 milliard d’euros supplémentaires par an pour les finances publiques.

Renforcement des échanges d’informations entre administrations, dès 2027 Elle vise à mieux détecter les fraudes fiscales (et sociales), en ouvrant l'accès à de nouvelles données fiscales et sociales, en élargissant les pouvoirs d'enquête des départements (notamment pour le RSA, l'ASH, l'APA et la PCH), en imposant des transmissions régulières d'informations aux collectivités, en facilitant les communications entre services fiscaux, sociaux et du travail, en étendant le droit de communication à des agents assermentés, en accroissant les capacités de contrôle de l'Igas, en créant des sanctions pour les gestionnaires d'ESMS, en encadrant certains actes de télémédecine et en mettant en place, dès 2027, une transmission automatique aux collectivités des données relatives aux locaux soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la vacance.

Peines L'alinéa 9 de l'article 1741 du Code général des impôts dispose :

Renforcement des sanctions et des suspensions conservatoires de prestations (2027) Le titre II de la loi de 2026 (titre II) renforce ces sanctions et suspensions de prestations, au moyen de nouveaux outils de contrôle et de pénalisation, notamment dans la formation professionnelle (passeport de formation, obligations de remboursement, sanctions pour absence aux examens), en excluant les dettes frauduleuses des plans de surendettement, en élargissant les moyens de contrôle des communes sur la taxe de séjour, en allongeant les délais de reprise pour les taxes liées aux résidences secondaires et aux logements vacants, et en permettant à France Travail comme à la sécurité sociale de suspendre temporairement le versement des allocations ou prestations en cas d’indices sérieux de fraude.

Les collectivités sont sollicitées : en particulier des agents départementaux assermentés pourront accéder à des fichiers sensibles pour dresser des procès-verbaux d'infractions et manquements. France Travail et les organismes de sécurité sociale pourront suspendre de façon conservatoire le versement d'allocations chômage et de prestations sociales en cas de fortes présomptions de fraudes.

Mesures prises par le gouvernement D'après les chiffres de la campagne gouvernementale « Frauder c'est voler, celui qui fraude sera sanctionné », en 2010, d’euros ont été rapportés par les opérations de contrôle fiscal, dans leur ensemble.. La Cour des comptes a déjà relevé que le : Bercy ne dépose qu’un millier de plaintes par an.

Le vote définitif de la loi contre la fraude fiscale le introduit la possibilité de recourir à une convention judiciaire d'intérêt public dans le cadre d'une mise en cause pour fraude fiscale.

Le , le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, annonce que les réseaux sociaux seront utilisés par le fisc à partir de 2019 pour débusquer d'éventuelles traces de fraudes fiscales à travers des photos ou vidéos publiées et faisant figurer des voitures de luxe ou des résidences secondaires non déclarées.

Impact sur le déficit public de la France Selon les différentes estimations, la fraude fiscale est estimée entre 60 et en 2013La fraude fiscale coûterait d'euros"Humanité, 24-03-2016: Fraude fiscale ", 80 à 90 % de la fraude échappe donc au recouvrement. La fraude fiscale correspond à entre 20 et 40 % des recettes fiscales brutes de l’État, et représente à elle seule une somme supérieure au déficit public annuel de la France.

En raison du « verrou de Bercy », le ministère des Finances a le monopole de l'initiative des poursuites pénales en matière de fraude fiscale... Le verrou est aménagé en 2018. Pour contourner ce verrou, des poursuites judiciaires sont parfois directement lancées pour blanchiment de fraude fiscale, la qualification de ce deuxième délit consécutif du premier constitué par la fraude ne dépendant pas de la décision de la commission des infractions fiscales, placée sous la tutelle du ministère du Budget.

La fraude fiscale se distingue de l'optimisation fiscale. En effet, dans le cas de l'optimisation fiscale, le contribuable exploite des dispositions de la loi. Alors que la fraude fiscale implique nécessairement une violation de la réglementation en vigueur..

Notes et références

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