Les ordonnances sous la présidence de Valéry Giscard sont l'ensemble des ordonnances signées par le président de la République Valéry Giscard d'Estaing durant sa présidence (1974-1981).
Cadre normatif Les ordonnances, qui sont des mesures prises par le gouvernement dans des domaines qui relèvent normalement du domaine de la loi, sont permises par une procédure législative spécifique prévue par l'article 38 de la Constitution française du 4 octobre 1958.
Liste NumérotationTitreSujetMinistèreDate de signature1Ordonnance portant extension et adaptation de dispositions du Code électoral (partie législative) pour les élections de MayottePoursuite de l'homogénéisation du droit métropolitain avec le droit de Mayotte.Ministère de l'Intérieur10 février 19772 à 4Ordonnance portant extension et adaptation a Mayotte des dispositions du Code électoral (partie législative) pour l'élection des conseillers générauxPoursuite de l'homogénéisation du droit métropolitain avec le droit de Mayotte.Ministère de l'Intérieur29 avril 19775 à 14Ordonnance portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritimeExtension de lois relatives à la navigation maritime. Extension d'une loi de 1966 réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation.Ministère de l'IntérieurSeptembre - Octobre 197715 à 17Ordonnance relative aux personnels français des Nouvelles-Hébrides, aux mesures nécessaires en matière de nationalité, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-merFacilitation pour admission des fonctionnaires locaux à la fonction publique d’État à un poste équivalent à celui occupé aux Nouvelles-HébridesMinistère de l'Intérieur5 septembre 198018 à 20Ordonnances relative au régime fiscal et douanier de Mayotte, à la promulgation des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte, et créant une chambre professionnelle à MayotteApplication du Code des impôts à MayotteMinistère de l'Intérieur1er avril 1981
Analyse Avec 20 ordonnances, le septennat Giscard d'Estaing est la deuxième présidence à avoir le moins utilisé les ordonnances, après le mandat de Georges Pompidou.
Valéry Giscard d'Estaing déclare en 2017 n'être jamais passé par la procédure des ordonnances pour les grandes réformes de son septennat, considérant qu'elles .
Voir aussi
Ordonnance en droit français Ordonnances de la France libre Ordonnances sous la présidence du Conseil de Charles de Gaulle Ordonnances sous la présidence de Charles de Gaulle Ordonnances sous la présidence de Georges Pompidou Ordonnances sous la présidence de François Mitterrand Ordonnances sous la présidence d'Emmanuel Macron
Références
Catégorie:Ordonnance en France Catégorie:Présidence de Valéry Giscard d'Estaing