Les ordonnances sous la présidence de François Mitterrand sont l'ensemble des ordonnances signées par le Président de la République François Mitterrand durant sa présidence. Les ordonnances, qui sont des mesures prises par le gouvernement dans des domaines qui relèvent normalement du domaine de la loi, sont permises par une procédure législative spécifique prévue par l'article 38.
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Premier septennat NumérotationTitreSujetMinistèreDate de signature1Ordonnance relative à la prise en charge par l’État de certaines cotisations de sécurité sociale au bénéfice d'entreprises opérant une forte réduction de la durée du travail et modifiant le Code du travail en vue de faciliter la cessation anticipée d'activitéCréation de conditions pour que la puissance publique prenne en charge certaines cotisations en échange d'une réduction de la durée de travail des salariés à temps plein.Premier ministre16 janvier 19822Ordonnance relative à la durée du travail et aux congés payésNégociation entre partenaires sociaux au sujet de la rémunération à la suite de la baisse de durée du travail.Premier ministre16 janvier 19823Ordonnance relative aux contrats de solidarité des collectivités localesPossibilité de signature de contrats de solidarité entre la puissance publique et les collectivités locales ou leurs établissements publics (non industries et commerciaux) afin de favoriser la création d'emplois dans ces collectivités ou établissements.Premier ministre30 janvier 19824Ordonnance relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculturePrécision des dispositions concernant la réduction du temps de travail dans le secteur agricole.Premier ministre30 janvier 19825Ordonnance modifiant les dispositions du Code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée ainsi qu'à certaines dispositions du Code civilModification du Code du travail.Ministre du Travail5 février 19826Ordonnance modifiant les dispositions du Code du travail relatives au travail temporaireModification du Code du travail.Ministre du Travail5 février 19827Ordonnance relatives à la prise en charge par l’État de certaines cotisations de sécurité sociale dans les entreprises industrielles des secteurs du textile et de l'habillementSoutien des entreprises du milieu du textile et de l'habillement par des prises en charge des cotisations sociales.1er mars 19828Ordonnance habilitant la Caisse nationale de garanties des ouvriers dockers à conclure avec l’État des conventions en application des articles L. 322-1 et L. 322-4 du Code du Travail.Modifications des dispositions relatives aux retraites et à la sécurité sociale.11 mars 19829Ordonnance relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régime général et du régime des assurances sociales agricolesModifications des dispositions relatives aux retraites et à la sécurité sociale.26 mars 198210Ordonnance relative au travail à temps partielModification du Code du travail.Ministre du Travail26 mars 198211Ordonnance relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792 du Code de la Santé PubliqueModification du Code du travail.Ministre du Travail26 mars 198212Ordonnance relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de 16 à 18 ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion socialePolitique de soutien aux travailleurs et aux chômeurs.26 mars 198213Ordonnance relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité30 mars 198214Ordonnance relative à la cotisation perçue sur le tabac, instituée par l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité socialePolitique fiscale.30 avril 198315Ordonnance relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du Code de travailPolitique de soutien aux travailleurs et aux chômeurs.Ministre du Travail21 mars 198416Ordonnance relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-CalédonieHomogénéisation du droit de la Nouvelle-Calédonie et du droit national13 novembre 198517Ordonnance relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patenteHomogénéisation du droit de la Nouvelle-Calédonie et du droit national13 novembre 198518Ordonnance relative à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ansPolitique de l'emploi des jeunes.16 juillet 198619Ordonnance les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partielPolitique de soutien aux travailleurs.11 août 198620Ordonnance relative aux avantages consentis aux entreprises créées dans certaines zonesAides fiscales aux entreprises de certaines zones15 octobre 198621Ordonnance relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariésDéveloppement de l'actionnariat salarié.21 octobre 198622Ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogation de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur le blocage des prix.
Libéralisation des prix afin qu'ils soient déterminés par le jeu de la concurrence.
Les secteurs où la concurrence est limitée par des monopoles/difficultés durables d'approvisionnement peuvent avoir leurs prix bloqués par décret en Conseil d’État.1er décembre 1986
Deuxième septennat NumérotationTitreSujetMinistèreDate de signature23Ordonnance portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte (partie législative)Homogénéisation du droit de Mayotte et du droit national25 juin 199024Ordonnance portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé Protection de la natureHomogénéisation du droit de Mayotte et du droit national10 janvier 199125Ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénaleHomogénéisation du droit de Mayotte et du droit national25 février 199126Ordonnance relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de MayotteHomogénéisation du droit de Mayotte et du droit national25 février 199127Ordonnance relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de MayotteHomogénéisation du droit de Mayotte et du droit national22 juillet 199128Ordonnance portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide socialeHomogénéisation du droit de Mayotte et du droit national5 septembre 199229Ordonnance portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurancesHomogénéisation du droit de Mayotte et du droit national4 mars 199230Ordonnance portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publicsHomogénéisation du droit de Mayotte et du droit national4 mars 199231Ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du livre du code rural intitulé "Des animaux et des végétaux"Homogénéisation du droit de Mayotte et du droit national15 juin 199232Ordonnance portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publiqueHomogénéisation du droit de Mayotte et du droit national1er octobre 199233Ordonnance portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastreHomogénéisation du droit de Mayotte et du droit national1er octobre 199234Ordonnance portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisationHomogénéisation du droit de Mayotte et du droit national1er octobre 199235Ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-FutunaHomogénéisation du droit de Wallis-et-Futuna et du droit national2 octobre 199236Ordonnance portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisationHomogénéisation du droit de Wallis-et-Futuna et du droit national12 octobre 199237Ordonnance relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de MayotteHomogénéisation du droit de Mayotte et du droit national12 octobre 199238Ordonnance relative au code du domaine de l’État et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de MayotteHomogénéisation du droit de Mayotte et du droit national12 octobre 199239Ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractionsHomogénéisation du droit de Mayotte et du droit national12 octobre 199240Ordonnance relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de MayotteHomogénéisation du droit de Mayotte et du droit national12 octobre 199241Ordonnance relative à l'organisation judiciaire à MayotteHomogénéisation du droit de Mayotte et du droit national12 octobre 199242Ordonnance relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-merHomogénéisation du droit des TOM et du droit national12 octobre 199243Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et FutunaHomogénéisation du droit de Wallis-et-Futuna et du droit national12 octobre 199244Ordonnance portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunicationsHomogénéisation du droit des TOM et du droit national12 octobre 199245Ordonnance portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractionsHomogénéisation du droit de Wallis-et-Futuna et du droit national12 octobre 1992
Analyse François Mitterrand est le troisième président à avoir le moins utilisé d'ordonnances en valeur absolue, avec 45 ordonnances sur quatorze ans de mandat (dont quatre ans de cohabitation), contre 111 ordonnances pour Charles de Gaulle et 20 pour Valéry Giscard d'Estaing. Il signe le quart des ordonnances de son septennat en 1982 afin d'appliquer ses 110 propositions pour la France.
Le sujet des ordonnances est médiatisé lors de la première cohabitation. Le président Mitterrand refuse de signer des ordonnances visant aux privatisations sous le gouvernement Chirac, ainsi que les ordonnances relatives au redécoupage des circonscriptions législatives françaises de 1986.
Voir aussi
Ordonnances de la France libre Ordonnances sous la présidence du Conseil de Charles de Gaulle Ordonnances sous la présidence de Charles de Gaulle
Ordonnances sous la présidence de Georges Pompidou Ordonnances sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing Ordonnances sous la présidence d'Emmanuel Macron
Références
Catégorie:Ordonnance en France