vignette| Le Dictionnaire de la langue normande ou ancien français de Kelham (1779) offre des traductions en anglais de termes en utilisés dans les documents parlementaires et juridiques.
Le (littéralement français juridique) est une langue archaïque relevant initialement de l'ancien normand et de l'anglo-normand, avec par la suite une influence croissante du français parisien puis de l'anglais. Il est utilisé dans les cours de justice d'Angleterre à partir de la conquête normande de l'Angleterre en 1066, et reste en usage durant plusieurs siècles dans les tribunaux anglais, gallois et irlandais. Bien que le soit aujourd'hui obsolète en tant que langue de rédaction légale, certains de ses termes continuent d'être utilisés par les juges des pays de .
Histoire Les plus anciennes attestations d'un usage du français (plus précisément de l'anglo-normand) dans des textes de droit anglais remontent au troisième quart du , avec en particulier deux documents : les Provisions d'OxfordPrinted in William Stubbs, Select Charters illustrative of English Constitutional History (9th ed., ed. H.C.F. Davis) (Oxford, 1913), pp. 378 et seqq. (1258), où sont couchés par écrit les serments des nommés pour lutter contre les abus dans l'administration du roi ainsi que les résumés de leurs décisions, et le Casus PlacitorumW.F. Dunham (ed.), The Casus Placitorum and Cases in the King's Courts 1272–1278 (Selden Society, vol. 69) (London, 1952) (vers 1250-1270), un recueil de maximes juridiques, de règles et de brefs récits d'affaires.
La langue de ces textes est déjà sophistiquée et technique, dotée de sa propre terminologie juridique. Celle-ci comprend de nombreux mots d'origine latine, mais sous une forme raccourcie ou déformée qui atteste de leur utilisation de longue date en français. Cette tendance se manifeste par l'apparition de mots comme , du latin , qui désigne le droit légal de nommer un curé de paroisse ; , du latin , qui désigne une paysanne en condition de servage ; ou ou , du latin , qui désigne une circonstance permettant de s'exempter d'une assignation royale (par la suite, remplace en latin, conduisant ainsi à une re-latinisation de la forme française).
Jusqu'au début du , le coïncide largement avec le français utilisé au quotidien par les classes supérieures. À ce titre, il reflète certaines évolutions subies par les dialectes septentrionaux du français de France au cours de cette période. Ainsi, dans les documents mentionnés ci-dessus, « du roi » est rendu par , alors que vers 1330, l'expression est devenue du roi (comme en français moderne) ou du roy[Nombreux exemples dans] D.W. Sutherland (ed.), The Eyre of Northamptonshire, 3–4 Edward III, A.D. 1329–1330 (Selden Society, vol. 97–8) (London, 1983) [à noter toutefois que ce texte contient également des occurrences de rei ou rey].
Toutefois, à partir du , l'usage du français comme langue de tous les jours décline rapidement. Le maintien du est alors perçu comme un moyen pour les magistrats de restreindre l'accès à la profession juridique. L'Acte des tribunaux anglais de 1362 () formalise cette évolution en ordonnant que toutes les plaidoiries soient désormais effectuées en anglais, afin que Peter M. Tiersma, A History Of The Languages Of Law, (2012), (consulté le ).. Dès lors, le perd l'essentiel de son statut de langue parlée. Il reste en usage pour les (cours magistraux) et les (débats académiques) tenus dans les dans le cadre de la formation des jeunes magistrats, mais est rapidement cantonné aux documents écrits ; son vocabulaire cesse de s'enrichir et sa grammaire se détériore. Vers 1500, la maîtrise du genre grammatical commence ainsi à se perdre, donnant lieu à des formes telles qu (« une homme ») ou (« un femme »). En parallèle, le fait de plus en plus d'emprunts à l'anglais, car il n'est utilisé que par des magistrats anglais, gallois et irlandais qui ne maîtrisent généralement pas le français en tant que langue vivante.
Au , les et les sont peu à peu délaissés, et la dictature d'Oliver Cromwell, qui entend extirper des procédures juridiques et gouvernementales tout vestige d'un passé ritualisé, porte un nouveau coup au . Avant même cette période, en 1628, Edward Coke acte dans sa préface à sa Première Partie des institutions du droit d'Angleterre sa quasi-disparition à l'oral. Il subsiste à peu près jusqu'à la fin du siècle dans les rapports d'affaires et les manuels juridiques, mais seulement sous une forme anglicisée. Un exemple fréquemment cité de ce changement provient de l'une des notes marginales du dans une édition annotée des Rapports de Dyer publiée en 1688 :
Survivances dans la terminologie juridique moderne Le positionnement d'adjectifs après le nom dans de nombreuses locutions juridiques en anglais est hérité du . Les francophones natifs peuvent ne pas comprendre certains termes de non usités en français moderne ou remplacés par d'autres termes : ainsi, ce que le français moderne nomme « hypothèque » est connu en sous le nom de . Bon nombre de termes de ont été convertis en anglais moderne au pour rendre les lois plus compréhensibles dans les juridictions de . Cependant, certains termes-clefs du subsistent, notamment les suivants :
{|class="wikitable" width="100%" ! Terme ou expression ! Origine et sens littéral ! Définition et usage |- |assizes | ancien français |séances du tribunal effectuées à différents endroits d'une province ou d'une région
|ancien français | 1/ , dénomination surtout américaine (mais aussi sud-africaine et indienne) de l’avocat (équivalent de et en anglais britannique, canadien, australien) ; 2/ , c'est le fondé de pouvoir, celui à qui l'on a donné une procuration. |- |autrefois acquit ou autrefois convict |« autrefois acquitté », « autrefois condamné » | deux anciens motifs d'appel fondés sur le fait que l'accusé a déjà été acquitté ou condamné par le passé pour la même infraction ; c'est le fondement dans la de l'équivalent () du principe de non bis in idem
|anglo-normand , de | (gardien du tribunal, personne ayant le droit d'exercer son autorité pour maintenir l'ordre au tribunal) et ou (personne employée par le shérif pour appliquer les actes judiciaires, exécuter les ordres du tribunal, collecter les dettes et, dans certaines régions, procéder aux arrestations ; dans certaines zones, il est aux côtés du shérif pour garantir que celui-ci accomplit correctement son office)
| de | contrat entre le propriétaire d'un bateau et son client () |- |, |abréviations de et |parfois abrégé en cestui : bénéficiaire d'un trust
|ancien français , d'où « biens meubles », du latin | bien meuble ; les biens meubles se divisaient en (biens meubles, dettes, actions, effets de commerce) et (droit réel limité, par exemple : rente, bail, usufruit, fruits civils ou naturels).
|latin | sous-catégorie de , dont (dettes, actions, effets de commerce) et (bien meuble corporel)
| originellement , abréviation de , c'est-à-dire « coupable : prêt (à démontrer notre accusation) » (mots utilisés par le procureur à l'ouverture du procès). | coupable
|« si près », c'est-à-dire « aussi près que possible » [du but originel] |pouvoir du tribunal de transférer la propriété d'un trust caritatif à un autre trust caritatif quand le premier est menacé de disparition ou d'impossibilité d'assurer ses opérations
|français défendant |accusé ou inculpé d'un procès
|de démettre |transfert (habituellement utilisé en parlant d'une propriété immobilière) |- |de son tort | (écrit en italique en anglais) |agissant et répondant de ses actes, mais sans autorisation ; par exemple : de son tort = falsus procurator ; de son tort = faux exécuteur testamentaire ; de son tort = faux gestionnaire d'un trust ; de son tort = faux curateur ou tuteur.
|« dans le ventre de sa mère » |fœtus ou , surtout dans le contexte de la fiction infans conceptus (considéré né et donc un sujet de droit pour bénéficier d'un droit quelconque)
|anglo-normand , dérivé de echeir, d'où le français moderne échoir |déshérence ; avant 1660 : succession tombée en déshérence est recueillie par un seigneur féodal, ou par l'État lorsque la succession vacante ne dépend pas d'un seigneur ; après 1660 (date du , qui transforme la tenure féodale en propriété allodiale) : la Couronne hérite par défaut une succession si le défunt est, soit mort sans testament ni héritier, soit condamné pour haute-trahison ou lèse-majesté ; aujourd'hui : une succession vacante est dévolue à l'État si le défunt est mort sans héritier, ce qui est peu fréquent étant donné que les biens immeubles sont librement aliénables par vente, testament ou héritage (l'une de ces trois conditions empêchant leur désherence) |- | estoppel | anglo-normand | principe empêchant une partie de contredire une position qu'elle a prise auparavant
|« ce qui est nécessaire » |bois que les titulaires du droit de superficie peuvent être autorisés à prélever sur la terre où ils ont leur intérêt |- |/ |« femme couverte », « femme seule » |statut légal d'une femme adulte mariée et d'une femme non mariée, respectivement, sous le principe de de la qui correspond à la puissance maritale du droit français |- |force majeure |du français moderne |substitution surtout britannique à l’, de sens plus restreint. |- |grand jury | | institution judiciaire habilitée à mener des procédures officielles pour enquêter sur de possibles actes criminels et déterminer si des charges criminelles devraient être retenues
| « dans le pays », « dans la campagne » | hors du tribunal, extrajudiciaire ; : arrangement à l'amiable conclu sans procédure judiciaire ; : affaire où l'on ne dispose que de témoignages directs non corroborés par un élément de dossier judiciaire ou quelque autre preuve documentaire ou tangible que ce soit ; : estoppel portant sur des affirmations prononcées hors du tribunal ; : procès devant un jury |- |jury | anglo-normand | groupe de citoyens ayant prêté serment pour un but commun
|anglo-normand |demeure ; surtout un retard non négligeable à faire valoir ses droits à l'encontre d'une partie adverse, pouvant conduire le tribunal à débouter un demandeur de sa demande s'il a mis trop longtemps à déposer une plainte
| anglo-normand | vol, mot technique. |- | , |« main prise » |garantie de l'apparition d'un accusé à son procès, donnée à un magistrat ou un tribunal sans même que l'accusé ne soit en détention ; la personne offrant cette garantie est appelée |- | marché ouvert| |marché dans lequel la vente de biens issus d'un vol à des acheteurs de bonne foi est jugée à même de transférer la propriété de ces biens aux acheteurs |- | | ancien français , « mort-gage », sorte de gage immobilier | désigne aujourd'hui diverses sûretés réelles, effectuées soit par transmission de propriété (), soit par hypothèque () |- || « statuts de morte-main » |statut restreignant la transmission des terres à la « main morte » d'une organisation religieuse |- | | « entendre et déterminer » | aux États-Unis, tribunal de juridiction criminelle générale dans certains États ; au Royaume-Uni, commission ou acte judiciaire permettant à un juge d'entendre et de statuer sur une affaire criminelle aux assises |- | | « règle de la preuve par la parole » | règle empêchant des éléments extérieurs d'altérer les termes d'un contrat pleinement exprimé de façon univoque
| libération conditionnelle |- |peine forte et dure| | torture |- |per my et per tout|à moitié et à part entière |correspond à la propriété en main commune (dominium plurium in solidum), auquel cas la propriété se divise en parts égales (moitiés) quant à la succession, mais la totalité est transférée lors de l'aliénation. Phrase-type : . |- |petit jury| |jury de procès, souvent désigné aujourd'hui sous la simple appellation de jury|- || « plaintif » | plaignant, personne entamant une action de justice |- || « ami proche » | personne représentant dans une procédure une autre personne qui ne peut agir de son propre chef, comme un mineur ; aussi appelé ou en anglais