La loi organique relative au régime électoral promulguée par ordonnance présidentielle le est la loi algérienne qui encadre les élections des assemblées communales et de wilayas, l'élection à l'Assemblée populaire nationale, l'élection des 2/3 des membres du Conseil de la nation, l'élection présidentielle et les référendums.
Contexte Dès l'investiture de Abdelmadjid Tebboune en tant que président de la République en , il entame une révision constitutionnelle, cette dernière s'achève à la suite d'un référendum qui se tient le . Dès , il entame également une révision de la loi organique portant régime électoral. Il confie l'élaboration d'un projet de loi à un comité d'experts, dénommé "la commission nationale chargée de l'élaboration du projet de révision de la loi organique portant régime électoral" faite de spécialistes en droit, présidée par Ahmed Laraba, professeur de droit à l'université d'Alger, cette commission est appelée communément dans la presse algérienne "la commission Laraba" du nom de son président.
Lors de la cérémonie d’installation des membres de ladite instance présidée par le Laraba, le , Abdelmadjid Tebboune plaide pour le bannissement , ainsi que la .
L'avant-projet de loi est distribué aux partis politiques le , mais le débat attendu au sein de la sphère politique a été relativement peu intense. Le Laraba affirme que . Le , la Commission ad hoc présente au président de la République .
Après dissolution de l'Assemblée populaire nationale le , la version finale est promulguée par Ordonnance présidentielle le , remplaçant ainsi la loi organique n°19-08 du , modifiant et complétant la loi organique n°16-10.
Principes généraux Walid Laggoune, professeur de droit public à l'université d'Alger, et rapporteur de la "commission Laraba" qui a été chargée de l'élaboration du projet de la loi organique portant régime électoral déclare que ; il poursuit qu' ; critiquant l'ancienne loi électorale avec des listes fermées qui selon lui et . Il soutient qu'avec cette modification .
L'adoption du système de « liste ouverte » vise à mettre fin à la « corruption politique » qui a affecté les élections précédentes, Selon des témoignages antérieurs de dirigeants de partis et de parlementaires jugés dans des affaires de corruption, liées aux élections, les têtes de listes des grands partis et des indépendants ont été attribuées en échange de pots-de-vin aux dirigeants du parti.
L'âge de la majorité électorale en Algérie est de 18 ans révolues.
Principales dispositions
Autorité nationale indépendante des élections La nouvelle loi organique renforce les prérogatives de l’Autorité nationale indépendante des élections, sa composition est réduite de 50 membres à 20 membres, bénéficiant d'un mandat unique de six ans.
Walid Laggoune a soutenu que la réduction du nombre de membres du Conseil national de l'ANIE (de 50 à 20) vise à , et il ajoute que , citant à ce titre, la limitation du mandat de ses membres à un seul.
Campagne électorale et financement vignette|redresse|Panneaux d'affichage pour les élections législatives. Concernant la campagne électorale, on peut noter :
l'interdiction des discours haineux et de toute forme ségrégation ; l’utilisation de langues étrangères durant la campagne électorale est interdite ; l’utilisation, des lieux de culte, des institutions et administrations publiques, ainsi que des établissements d’éducation, d’enseignement et de formation, est interdite.
Cette loi renforce le contrôle du financement de la campagne électorale, notamment :
plafonnement des montants des dons ; interdiction de recevoir des dons d'un État étranger ou d’une personne physique ou morale de nationalité étrangère, mais les algériens résidents à l’étranger peuvent participer au financement de la campagne électorale de candidats ou de listes de candidats aux circonscriptions électorales à l’étranger ; interdiction du financement par des personnes morales publiques ou privées. Traçabilité des dons : tout don dont le montant est supérieur à mille dinars () doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Création auprès de l'Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), d'une commission de contrôle du financement des campagnes électorales qui vérifie la régularité et la sincérité des opérations inscrites au compte de campagne électorale. Cette commission est composée de cinq membres : un magistrat de la Cour suprême, désigné par celle-ci (président) ; un magistrat du Conseil d'État, désigné par cette dernière ; un magistrat désigné par la Cour des comptes ; un représentant de l'Autorité de la transparence, de la prévention et de la lutte contre la corruption et un représentant du ministère des Finances.
Le compte de campagne électorale ne doit pas être en déficit. Dans le cas où le compte de campagne électorale dégage un excédent de ressources résultant des dons, cet excédent doit être versé au Trésor public.
En vue d’encourager les candidatures indépendantes des jeunes à participer à la vie politique, l’État prend en charge une partie des dépenses de la campagne électorale (article 122).
Vote pour les assemblées locales (Communales et de Wilayas) Les membres des assemblées populaires communales et de wilayas sont élus pour un mandat d’une durée de cinq ans, le mode de scrutin est la représentation proportionnelle avec vote préférentiel sur une liste ouverte sans panachage. L'électeur choisit une seule liste et vote pour un ou plusieurs candidats sur cette liste. Le candidat à une assemblée communale ou de wilaya doit être âgé d'au moins 23 ans le jour de l'élection.
Pour être validée, les listes doivent :
comprendre un nombre de candidats supérieur de trois (3) au nombre de sièges à pourvoir dans les circonscriptions électorales dont le nombre de sièges est impair et de deux (2) dans les circonscriptions dont le nombre de sièges à pourvoir est pair ; respecter la parité homme-femme (excepté les communes dont la population est inférieure à ) et réserver, au moins, la moitié des candidatures aux candidats âgés de moins de 40 ans et qu’au moins, le tiers (1/3) des candidats de la liste aient un niveau universitaire ; pour les partis politiques, avoir obtenu au moins 4 % des suffrages exprimés dans les dernières élections locales dans la circonscription électorale concernées ou avoir au moins dix élus dans cette circonscription ; pour les partis politiques ne remplissant pas une des deux exigences ci-dessus, ou pour les nouveaux partis politiques ou pour les listes de candidats indépendants, il est exigé au préalable d'avoir la signature de 50 électeurs de la circonscription concernée par siège à pourvoir ; ne peuvent être inscrits sur une même liste de candidats, plus de deux membres d’une même famille, parents ou alliés au deuxième degré.
Lors du dépouillement, les listes qui n'ont pas obtenu au minimum 5 % des suffrages exprimés sont éliminées (article 171).
Chaque liste obtient autant de sièges qu’elle a recueilli de fois le quotient électoral, ce quotient est calculé pour chaque circonscription électorale en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
La répartition des sièges obtenus par chaque liste entre les candidats de la même liste s’effectue selon le nombre de voix obtenus par chaque candidat.
Le nombre des membres des assemblées populaires communales varie de 13 à 43 en fonction de la population des communes.
Le nombre des membres des assemblées populaires de wilayas varie de 35 à 55 en fonction de la population de la wilaya.
Vote pour l'Assemblée populaire nationale vignette|redresse|Bureau de vote. Les membres de l'APN sont élus pour un mandat d’une durée de cinq ans, le mode de scrutin est la représentation proportionnelle avec vote préférentiel sur une liste ouverte sans panachage. Le candidat à l'APN doit être âgé d'au moins 25 ans le jour de l'élection. Il est interdit d'exercer plus de deux mandats parlementaires consécutifs ou séparés.
Pour être validée, les listes doivent :
comprendre un nombre de candidats supérieur de trois (3) au nombre de sièges à pourvoirOrdonnance n° 21-02 du 16 mars 2021 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement, (journal officiel du 16 mars 2021). dans les circonscriptions électorales dont le nombre de sièges est impair et de deux (2) dans les circonscriptions électorales dont le nombre de sièges à pourvoir est pair ; respecter la parité homme-femme et réserver, au moins, la moitié des candidatures aux candidats âgés de moins de quarante ans, et qu’au moins, le tiers des candidats de la liste aient un niveau universitaire ; pour les partis politiques, avoir obtenu au moins 4 % des suffrages exprimés dans les dernières élections pour l'APN dans la circonscription électorale concernées ou avoir au moins dix élus dans cette circonscription ; pour les partis politiques ne remplissant pas une des deux exigences ci-dessus, ou pour les nouveaux partis politiques ou pour les listes de candidats indépendants, il est exigé au préalable d'avoir la signature de 250 électeurs de la circonscription concernée par siège à pourvoir.
Lors du dépouillement, les listes qui n'ont pas obtenu au minimum 5 % des suffrages exprimés sont éliminées (article 194).
Chaque liste obtient autant de sièges qu’elle a recueilli de fois le quotient électoral, ce quotient est calculé pour chaque circonscription électorale en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
La répartition des sièges obtenus par chaque liste entre les candidats de la même liste s’effectue selon le nombre de voix obtenus par chaque candidat, les sièges obtenus profitent aux candidats ayant bénéficié de plus de voies.
Vote pour les deux tiers du Conseil de la nation Les 2/3 des membres du Conseil de la Nation sont élus pour un mandat d’une durée de six ans. Ils sont renouvelés, par moitié, tous les trois (3) ans. Le scrutin est plurinominal majoritaire à un tour au niveau de la wilaya, effectué par un collège électoral composé de tous les membres de l'APW et des APC de la wilaya concernée. Le vote est obligatoire.
Tout membre de l'APW ou d'une APC de la wilaya concernée peut se porter candidat, s'il remplit les conditions suivantes :
être âgé d'au moins 35 ans le jour de l'élection ; avoir terminé un mandat complet en qualité d’élu dans une assemblée populaire communale ou de wilaya.
Vote pour les présidentielles vignette|redresse|L'ex-président de la République qui vote aux législatives de 2012. Les élections du président de la République ont lieu au scrutin uninominal, à deux tours, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le candidat a la présidentielle doit remplir, notamment, les conditions suivantes :
avoir la nationalité algérienne d'origine, ainsi que son père et sa mère, et n'avoir jamais obtenu une autre nationalité ; son conjoint jouit uniquement de la nationalité algérienne ; avoir un diplôme universitaire ou équivalent ; avoir résidé en Algérie pendant au moins les dix ans précédents le scrutin ; réunir, au moins, six cent 600 signatures individuelles de membres élus d’assemblées populaires communales, de wilayas ou parlementaires et réparties, au moins, à travers 29 wilayas ; ou signatures d'électeurs, répartis sur au moins 29 wilayas, avec un minimum de signatures par wilaya.
Le prétendant à la candidature à l’élection présidentielle est tenu au dépôt d’une caution de deux cent cinquante mille dinars () auprès du Trésor public. Cette caution est remboursée dans un délai de quinze (15) jours après proclamation des candidatures par la Cour constitutionnelle, au candidat ayant recueilli, au moins, 50 % des signatures prévues par la loi. Cette nouvelle condition a été instaurée afin de limiter le nombre important, jugée burlesque lors d'élections passées, de postulants à la candidature des présidentielles.