En droit suisse, la propriété par étages (PPE, ) est une forme de copropriété dans laquelle chaque copropriétaire possède un quote-part d'un immeuble qui lui donne un droit exclusif sur son appartement.
Introduit en 1962, la propriété par étages permet de répartir un immeuble (au sens de bâtiment comportant plusieurs logements) entre plusieurs copropriétaires, et de régler leurs relations mutuelles. La PPE est définie aux articles 712a à t du Code civil suisse.
Historique La formation de ce type de copropriété en 1962 . Elle a été utilisée ensuite dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire, les prix d'acquisition ou de location étant encadrés en contrepartie d'une participation financière directe, puis indirecte des collectivités locales.
Constitution
Fonctionnement
Notes et références
Annexes Bibliographie
Articles connexes Droits réels en Suisse
Liens externes
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