La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (cnDAspe) est une commission consultative chargée de veiller d'une part aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé publique et de l'environnement. La cnDAspe est d'autre part chargée du traitement des alertes reçues de la société civile en matière de santé publique et d'environnement.
Elle a été créée par la loi du relative à l'indépendance de l'expertise et à la protection des lanceurs d'alerte en matière de santé publique et d'environnement, dite « Loi Blandin », du nom de son autrice, la sénatrice Marie-Christine Blandin. Elle a été installée le .
Missions La création de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (cnDAspe) vise à réduire le risque de conflit d'intérêts dans la conduite de l'expertise publique en matière de santé publique et d'environnement et à renforcer la vigilance de la société civile dans ces domaines. Historiquement, la création de la commission s'inscrit dans le contexte des crises politique et scientifique nées des suites de l'Affaire du Mediator. Celle-ci a mis en lumière des défaillances dans les pratiques de l'expertise publique et la nécessité de mieux protéger les lanceurs d'alerte.
Plusieurs dispositions visent à mieux prévenir les incidents et crises sanitaires ou environnementales pouvant résulter soit d'une mauvaise prise en charge des alertes, soit d'une information déficiente des décideurs publics.
Tout d'abord, la commission accompagne les organismes publics d'expertise et de recherche scientifique et technique, dans l'amélioration continue de leurs pratiques en termes de déontologie et d'ouverture à la société civile.
Elle transmet également aux autorités publiques des « signalements » issus de la société civile, portant sur des menaces ou sur des dégâts sanitaires ou environnementaux. Pour ce faire, elle met à disposition du public un site Internet sécurisé permettant le recueil des signalements.
La commission assure le suivi des signalements qu’elle transmet aux autorités publiques compétentes et veille à ce que ces dernières répondent de manière appropriée aux signalements évocateurs d'alertes.
Cadre juridique Deux décrets d'application de la loi du ont été publiés en , l'un relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission, et l'autre fixant la liste des établissements et organismes publics qui doivent tenir un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
La loi du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », a abrogé deux articles de la loi de 2013, réduisant ainsi les missions qui étaient dévolues à la cnDAspe. Par ailleurs, la protection du lanceur d'alerte a été confiée au Défenseur des Droits. Ces dispositions ont été critiquées par Marie Christine Blandin.
La loi du relative à l'indépendance de l'expertise et à la protection des lanceurs d'alerte en matière de santé publique et d'environnement, intègre le Comité de la prévention et de la précaution (CPP) placé auprès du ministre chargé de l'environnement à la cnDAspe, dont il devient un comité spécialisé de la cnDAspe.
Composition de la Commission La commission comprend titulaires et 11 suppléants, tous bénévoles et issus d'une variété d'institutions et de parties prenantes. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de quatre ans. Ils sont irrévocables et peuvent voir leur mandat renouvelé une fois.
Sa composition est définie par les articles 1 et 2 du décret du qui assure une représentation diversifiée et une parité entre les femmes et les hommes.
Modalités de nomination des membres de la Commission La composition des membres de la Commission est accessible publiquement. +Modalités de nomination des membres désignés de la CommissionEntitéNombre de membresModalité de nominationAssemblée nationale2Désignation par le président de l'Assemblée nationaleSénat2Désignation par le président du SénatCour de cassation1Désignation par le premier président de la Cour de CassationConseil économique, social et environnemental (CESE)4Désignation par le président du CESEComité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)1Désignation par le président du CCNE +Modalités de nomination des membres proposés de la CommissionEntitéNombre de membresModalités de nominationDéfenseur des droits1 personnalité qualifiée dans le domaine de l'éthique et de la déontologieProposition par la Défenseure des droitsMinistère chargé du travail1 personnalité qualifiée dans le domaine du droit du travailProposition par le ministreMinistère chargé de l'environnement1 personnalité qualifiée dans le domaine du droit de l'environnementProposition par le ministreMinistère chargé de la santé1 personnalité qualifiée dans le domaine du droit de la santé publiqueProposition par le ministreMinistère chargé de la recherche1 personnalité qualifiée dans le domaine de l'éthique des sciencesProposition par le ministreMinistère chargé de l'agriculture1 personnalité qualifiée dans le domaine de l'alimentation, de la santé publique vétérinaire ou de la protection des végétauxProposition par le ministreAgence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail1 personnalité qualifiée dans le domaine de l'évaluation des risquesProposition par le directeur généralAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé1 personnalité qualifiée dans le domaine de l'évaluation des risquesProposition par le directeur généralAgence nationale de santé publique1 personnalité qualifiée dans le domaine de l'évaluation des risquesProposition par le directeur généralInstitut national de la santé et de la recherche médicale1 personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique et de l'environnementProposition par le présidentCentre national de la recherche scientifique1 personnalité qualifiée dans le domaine des sciences socialesProposition par le président Ces établissements fournissent une liste de personnalités proposées à parité de genre.
Tous les membres de la commission doivent remplir une déclaration d'intérêt qui est rendue publique sur son site Internet.
Présidence Le président et le vice-président de la commission sont nommés parmi les membres de la commission. Leur mandat est de quatre ans, renouvelable une fois, arrêté par le ministère chargé du développement durable.
Après le mandat de Marie-Christine Blandin (2017), le président actuel est le professeur Denis Zmirou-Navier. Agnès Popelin est vice-présidente.
Activités La Commission agit dans quatre domaines: la déontologie de l'expertise scientifique et technique en matière de santé et d'environnement. Elle émet des recommandations sur les règles déontologiques se rapportant à l'expertise dans ces domaines, est consultée sur les codes de déontologie des organismes publics concernés et est destinataire du rapport annuel de leur comité de déontologie ; les bonnes pratiques, en France ou à l'étranger, concernant les dispositifs de dialogue entre les organismes scientifiques et techniques et la société civile sur les procédures d'expertise et les règles de déontologie qui s'y rapportent, pour lesquelles elle émet des recommandations ; le suivi de la mise en œuvre des procédures d'enregistrement et de l'instruction des alertes par les établissements et organismes publics qui lui transmettent un bilan annuel ; le traitement des alertes dont elle est saisie ou dont elle s'autosaisit.
La Commission établit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement. Le rapport annuel évalue les suites données aux recommandations émises par la cnDAspe et aux alertes dont elle a été saisie, ainsi que la mise en œuvre des procédures d'enregistrement des alertes par les établissements et organismes publics d'expertise et de recherche scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l'environnement. Ce rapport peut comporter des recommandations sur les réformes qu'il conviendrait d'engager pour améliorer le fonctionnement de l'expertise scientifique et technique et la gestion des alertes.
Modalités de saisine Périmètre des signalements pris en compte par la Commission Définition d'une alerte Selon la loi Sapin II, une alerte est la révélation ou le signalement, de manière désintéressée (notamment sans contrepartie financière) et de bonne foi d'un crime ou d'un délit.
Elle peut aussi concerner une violation grave et manifeste d'une loi ou d'un règlement ou d'un texte européen ou international applicable en France.
Enfin elle peut désigner une menace ou préjudice graves pour l'intérêt général (dont font partie les menaces et préjudices dans les domaines portant sur la santé publique et l'environnement).
Domaines pour lesquels la commission a sollicité les autorités territoriales et a saisi ministérielles compétentes La cnDAspe peut être saisie uniquement dans les domaines de l'environnement ou la santé. Cela peut concerner par exemple l'utilisation de certaines substances suspectées de présenter des risques pour l'homme ou pour d'autres espèces vivantes: par exemple, certaines familles de produits phytosanitaires, le stockage par une entreprise de matières inflammables en quantités excédant les limites autorisées, ou l'élimination directe dans les milieux de déchets industriels. Cela peut également concerner l'environnement de travail, les milieux de vie, les produits de consommation (dont les médicaments) ou encore les procédures de soins. +Nature des effets indésirables observés ou redoutés signalés aux autorités ministériellesContamination des solsMenaces sur la santé ou la sécurité des riverains d'activités industriellesMenaces sur la santé ou la sécurité des collaborateurs d'une entreprise, de ses clients ou sous-traitantsPollution des ressources en eau douce ou de milieux marinsPollution de l'airMenaces sur la santé ou la sécurité des consommateurs ou des bénéficiaires d'une technologie médicale
Procédure de saisine Nature des entités pouvant saisir la Commission Selon l'article 4 de la loi Blandin, la Commission peut être saisie par un membre du gouvernement, un député ou un sénateur ; une association de défense des consommateurs ; une association de protection de l'environnement ; une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades; une organisation syndicale représentative au niveau national ou une organisation interprofessionnelle d'employeurs; l'organe national de l'ordre d'une profession (si elle relève des secteurs de la santé et de l'environnement) et un établissement ou un organisme public ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement.
Les personnes physiques ne peuvent normalement pas saisir directement la commission. Cependant, il existe des exceptions.
En premier lieu, l'article 8 de la loi Sapin II prévoit qu'en cas de « danger grave et imminent » ou « en présence d'un risque de dommages irréversibles », les individus peuvent rendre public sans délai leur signalement ; ils peuvent aussi solliciter la Commission.
Il est également possible à un salarié ou collaborateur d'une entreprise, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'expertise scientifique ou technique de solliciter la Commission en cas de manquement de son employeur (absence de réponse de ce dernier au bout de trois mois).
La commission a aussi le pouvoir de s'auto-saisir, notamment en réponse à des signalements qu'elle juge révélateurs de véritables alertes ou sur des questions concernant le fonctionnement de l'expertise publique en matière de santé publique et d'environnement.
Étapes de l'instruction