Le droit de la concurrence en Suisse représente l'ensemble des normes légales suisses concernant la concurrence (en particulier les cartels) et leur application.
Jusqu'en 1962, la Suisse ne connaît pas de loi contre les cartels, et reste permissive envers ces pratiques. En 1962, la Confédération se dote d'une première législation en la matière mais son application n'est pas efficace, de sorte à maintenir une économie fortement cartellisée. Après deux révisions, dont une importante en 1995, la Suisse dispose d'un système moderne, plus compatible avec les règles européennes, sans être toutefois complètement identiques. La Commission de la concurrence, chargée de l'application de la loi sur les cartels, est pourvue d'un arsenal de sanctions contre les entreprises abusant du marché et d'un pouvoir de contrôle étendu en matière de fusion.
Histoire En l'espace de , le droit suisse passe d'une législation très permissive envers les cartels à une loi moderne, efficace et compatible avec le droit européenPour une représentation de l'évolution générale du droit des cartels en Suisse, ..
Avant 1962 upright|vignette|alt=Photographie d'un groupe d'hommes en train de ramasser du foin.|L'agriculture suisse est divisée en plusieurs cartels, en particulier après les deux guerres mondiales. Après les deux guerres mondiales, l'économie suisse est construite autour de multiples cartels, particulièrement après la Deuxième Guerre mondiale. Les faîtières (associations ou coopératives), traditionnellement puissantes en Suisse, contribuent à cloisonner le marché et imposer des prix concertés entre les membres de la faîtière. Ces faîtières sont aussi bien connectées avec les autorités politiques et administratives. Les promoteurs de ce système y voient un mécanisme d'entraide et un moyen de protéger les petites et moyennes entreprises. À titre d'exemple, l'Union centrale des producteurs suisses de lait comprend près de après la Seconde Guerre mondiale, ce qui la rend un des plus gros cartels connus en Suisse, ..
La législation suisse sur les cartels ne voit pas le jour avant les années 1960. Avant la première loi sur les cartels, les conséquences négatives des cartels sont considérées comme une atteinte illicite à la personnalité (au titre des articles 27 et 28 du code civil), donc comme un abus de la liberté contractuelle. Le Tribunal fédéral adopte une jurisprudence dite des boycotts, où il déclare que les cartels ne sont en principe ni illicites ni contraires aux mœurs. Cette attitude favorable envers les cartels commence dès 1896 avec l'arrêt Vögltin. dans le cadre de plusieurs accords verticaux et horizontaux dans le domaine de la production de farine dans le canton d'Argovie. Le Tribunal fédéral considère le boycott comme illicite, mais par le cartel en tant que tel (qui a prononcé le boycott). Au milieu des années 1920, le Tribunal fédéral en arrive même à laisser des boycotts distordant de manière grave la concurrence.
Juste avant la Deuxième Guerre mondiale, une révision de la Constitution fédérale est décidée, octroyant à la Confédération la possibilité de réguler les cartels si ceux-ci provoquent des conséquences graves au niveau social et économique (article 31bis alinéa 3 lettre d de la Constitution de 1874), mais la disposition n'entre en vigueur qu'à partir de 1947 à cause du conflit. Une initiative populaire, dite , est lancée en 1955 (soutenu par l'Alliance des indépendants) et vise à lutter contre les abus du marché, en interdisant complètement les cartels. L'initiative est refusée par presque trois-quarts des votants en ..
Alors que cela puisse paraître contradictoire, la LCart se base sur la liberté économique (consacrée depuis 1999 par l' de la Constitution fédérale). Le Tribunal fédéral affirme dès 1982 que la restriction de l'activité économique dans le domaine des cartels est compatible avec la Constitution.
Loi sur les cartels de 1962 vignette|upright|alt=Portrait photographique en noir et blanc d'un homme pendant un costume et une cravate.|Hans Schaffner est le conseiller fédéral responsable de porter la première loi sur les cartels en 1962. Sur base du nouvel article constitutionnel entré en vigueur en 1947, l'Assemblée fédérale effectue en 1962 la codification de la jurisprudence appliquée jusque là.. L'adhésion de la Suisse à l'Association européenne de libre-échange en 1960 est également un élément décisif pour l'adoption de cette loi.
La loi sur les cartels de 1962 (LCart 62) reste sur une orientation individuelle des cartels, et ne prend pas en compte les conséquences macroéconomiques. Autrement dit, la loi doit en premier lieu protéger les individus victimes de cartels, mais pas protéger l'économie. Les cartels sont ainsi toujours autorisés, pour autant que ceux-ci ne provoquent pas de conséquences graves pour l'économie. On parle dans ce contexte de principe de l'abus (en allemand ), par opposition au principe d'interdiction (, en vigueur en Europe et aux États-Unis). Le législateur suisse part ainsi du principe que la liberté contractuelle (et la liberté économique) sont des biens juridiques plus importants que le bon fonctionnement du marché.
Le conseiller fédéral Hans Schaffner parle même ouvertement d'un devant le Conseil des États, considérant que la loi ne présente pas une menace pour une majorité des cartels en vigueur à ce moment, .. L'adoption du principe de l'abus (par opposition à l'interdiction de principe) par le législateur marque une césure vis-à-vis des législations de la CEE et des États-Unis, qui suivent le principe de l'interdiction.
Avec la LCart 62, la Commission des cartels est créée (aujourd'hui Commission de la concurrence), un organe indépendant de l'administration fédérale, composé de onze à quinze membres. Elle ne peut qu'établir l'existence d'un cartel, sans pouvoir prononcer de sanction.
Loi sur les cartels de 1985 vignette|upright|alt=Photographie en noir et blanc d'un homme en train de parler et ayant une cigarette à la main droite.|Leo Schürmann, conseiller national, et initiateur de la révision totale de 1985. En 1972, une révision totale de la LCart est lancée, mais dure jusqu'en 1985, ce qui est long pour le processus législatif suisse. L'élément déclencheur pour cette révision est une motion, object , . déposée par le conseiller national Leo Schürmann, également président de la Commission des cartels. La motion demande en substance l'introduction d'une obligation d'annonce en cas de concentration d'entreprises, de même que l'introduction de sanctions en cas de non-respect des recommandations de la Commission des cartels. Après adoption de la motion en 1972, le Conseil fédéral la Commission des cartels en commission d'experts chargée de présenter un projet de loi. La procédure de consultation a lieu entre 1979 et 1980, à la suite de quoi le gouvernement fédéral présente un message en 1981 avec une LCart totalement révisée, adoptée par le Parlement en 1985.
La révision de 1985 (LCart 85). reste majoritairement sur la ligne de celle de 1962. Une nouvelle caractéristique est que la lutte contre les cartels pour protéger l'économie est mise au même niveau que la protection des individus face aux cartels. La Suisse passe ainsi d'un système de la concurrence possible au système de la concurrence effective.
La LCart 85 consacre également la méthode dite du solde (en allemand ), une méthode spécifiquement suisse. La Commission des cartels prend () les effets utiles et les effets nuisibles du cartel, inclus .. Si les éléments positifs surpassent les éléments négatifs, alors la Commission autorise le cartel. Cette procédure, subjective par nature, est lente et en fin de compte pas efficace pour lutter contre les cartels. La loi manque toutefois d'instruments juridiques efficaces pour dissuader l'apparition de nouveaux cartels. Le contrôle contraignant des fusions d'entreprises est également refusé par le Parlement. La LCart 85 se démarque ainsi encore des principes adoptés en Europe et aux États-Unis.
Loi sur les cartels de 1995 Selon une étude de l'OCDE de 1992, la cartellisation des prix en Suisse a pour conséquence que les biens d'équipement sont de plus chers que dans les pays de la CEE avoisinants ; cette différence atteint même pour les biens de consommation.
Une deuxième révision totale de la législation sur les cartels a lieu au milieu des années 1990. Ce programme est né de la volonté de la Suisse d'adhérer à l'Espace économique européen et contient les mesures législatives nécessaires à l'intégration (appelées collectivement ). La révision du droit de la concurrence ne fait pas partie d'Eurolex, mais le Conseil fédéral décide tout de même de préparer le terrain pour une éventuelle modification. En 1992, peuple et cantons refusent d'adhérer à l'EEE. Le Conseil fédéral considère toutefois que l'économie suisse doit être revitalisée et la législation rendue la plus compatible possible avec le droit européen. La paquet de mesure est rebaptisée . et la révision de la LCart prend une place dominante.
Le Conseil fédéral nomme une commission d'experts indépendants (non membres de la Commission des cartels), sous la présidence de l'ambassadeur Marino Baldi, pour élaborer un avant-projet de loi. Le projet final est envoyé en consultation en 1993, puis soumis au Parlement en 1994. Les partis de gauche et l'Alliance des indépendants soutiennent la loi, mais les partis de droite et l'Union suisse des arts et métiers la critique pour être trop sévère. Christoph Blocher, à ce moment conseiller national, voit dans la limite une restriction trop importante de la liberté économique et de commerce. L'Assemblée fédérale finit l'adopter en (LCart 95, entrée en vigueur en ).
La LCart 95 représente un changement de paradigme dans le droit de la concurrence suisse. Outre la comptabilité avec le droit européen, elle introduit de nouvelles présomptions d'ententes illicites, en particulier dans les prix et dans les quantités de marchandise ( LCart 95), sans être toutefois des interdictions en soi. La LCart 95 établit également le système des trois piliers, similaire au droit européen : les ententes illicites, les abus de position dominante et les contrôles de fusion d'entreprises.
Révision de 2003 La dernière révision importante de la LCart a lieu en 2003Voir à ce propos .. Le but principal est l'amélioration de la compétitivité de la Suisse (tout comme la révision de 1995). Le moteur principal pour cette révision est la volonté parlementaire d'introduire des sanctions directes en cas d'entente illicite et d'abus de position dominante. En effet, avant la révision de 2003, les entreprises coupables d'une infraction à la LCart ne peuvent être directement sanctionnées pour les actions.
La principale nouveauté de la révision de 2003 est ainsi le système de sanctions directes, consacrées à l'. En complément de ce système, le législateur fédéral introduit un programme de clémence (appelé en allemand, soit règle du bonus). Une autre nouveauté est l'introduction d'une nouvelle présomption d'entente illicite (pour les accords verticaux), grâce à l'. La définition d'entreprises dominant le marché est également affinée à l'.
Tentatives de révisions depuis 2003 Depuis la dernière révision de 2003, plusieurs tentatives de modification de la LCart sont tentées par le Conseil fédéral.
En application d'une disposition de la LCartL', introduit en 2003, dispose que le Conseil fédéral doive présenter un rapport d'évaluation de la LCart, dans les cinq ans après la révision., le Conseil fédéral charge un groupe d'experts de la Commission de la concurrence (COMCO), du allemand, de l'Université de Berne et de l'administration fédérale de rédiger un rapport d'évaluation de la révision de 2003.. Ce rapport est présenté au Conseil fédéral en et adopté par le gouvernement en .