Une zone de revitalisation rurale (ZRR) est en France un ensemble de communes reconnues comme fragiles et bénéficiant à ce titre d'aides fiscales.
Définition Les ZRR sont définies par l'article 1465 A du Code général des impôts (CGI)Article 1465 A du Code général des impôts., introduit par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du et modifié par la loi relative au développement des territoires ruraux du . Une nouvelle modification est intervenue par le biais de la loi de finances rectificative pour 2015Loi 2015-1786 du de finances rectificative pour 2015., qui dispose que les critères sont désormais examinés au niveau de l'EPCI.
Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible ou faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivantsDécret 2013-548 du pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, JORF 148 du , texte 22, NOR ETLR1304324D. : un déclin de la population constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ; un déclin de la population active ; une forte proportion d'emplois agricoles.
En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.
Dispositions fiscales Les communes situées dans le cadre d'une ZRR bénéficient de l'exonération de la taxe professionnelle pour des entreprises participant au développement de la zone : services de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique, création d'activités d'artisanat, installation d'entreprises non commerciales au sens de l'article 92 du CGI (par exemple les professions libérales), création ou reprise d'activités commerciales (communes de moins de ). soutien au tourisme (loi Demessine).
Les deux derniers points ont été introduits par la loi du .
La collectivité territoriale peut s'opposer à l'exonération de taxe professionnelle.
Historique Créées en même temps que les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les ZRR n'ont pas connu le même développement. La création des pôles d'excellence rurale en 2006 vient toutefois conforter la politique des ZRR.
Un rapport des corps d'inspection de l'État, rendu en , fait un bilan en demi-teinte des mesures en faveur des ZRR.
Périmètre des zones de revitalisation rurale La liste des communes concernées a d'abord été établie par un décret du Décret 96-119 du définissant les zones de revitalisation rurale, JORF 39 du , 2418, NOR AVIC9503471D..
Celui-ci a été abrogé par un décret du Décret 2005-1435 du pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, JORF 271 du , 18104, texte 1, NOR INTR0500320D., qui précise les critères selon lesquels une commune ou un EPCI peut être retenu dans le périmètre d'une ZRR, et renvoie à un arrêté révisé régulièrementArrêtés constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, au JORF : Arrêté du , JORF 304 du , 20754, texte 35, NOR INTR0500934A. Arrêté du , JORF 131 du , 8633, texte 3, NOR INTR0600465A. Arrêté du , JORF 170 du , 12493, texte 14, NOR DEVM0753029A. Arrêté du , JORF 86 du , 6337, texte 7, NOR DEVM0904538A. Arrêté du , JORF 303 du , texte 129, NOR AGRR1033376A. Arrêté du , JORF 160 du , texte 2, NOR PRMR1311155A + arrêté du rectifiant l'arrêté du , JORF 296 du , texte 1, NOR PRMR1330412A. Arrêté du modifiant l'arrêté du , JORF 172 du , texte 3, NOR PRMR1318374A. Arrêté du , JORF 176 du , texte 4, NOR PRMR1413724A. Arrêté du , JORF 75 du , texte 47, NOR ARCR1705918A. Arrêté du , JORF 76 du , texte 24, NOR TERR1801781A. pour la liste des communes concernées.
En , le périmètre des ZRR est redéfini. Pour définir les ZRR, les intercommunalités doivent avoir une densité humaine plus faible que la médiane nationale, ainsi qu'un revenu fiscal par habitant plus faible. 3 dérogations dérogent cependant à cette définition, certains EPCI de montagne obtiennent une dérogation temporaire pour une durée de 3 ans, les zones d'outre-mer ont également une dérogation ainsi que les communes hors intercommunalités..
Notes et références Sur Légifrance :
Autres références :
Voir aussi Bibliographie Rapports : . .
Articles connexes Pôle d'excellence rurale
Liens externes
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