Le Government of Wales Act 2006 (« Deddf Llywodraeth Cymru 2006 », officiellement en gallois à partir de 2012) est une loi du Parlement du Royaume-Uni introduite à la Chambre des lords le et sanctionnée le .
Cette loi réforme sensiblement l’assemblée nationale pour le pays de Galles en lui concédant la possibilité de mettre en œuvre des quasi-lois à l’échelle du pays de Galles et dissocie la branche exécutive de la législature tout en rendant responsables les membres du gouvernement de l’Assemblée galloise devant celle-ci. Elle est généralement qualifiée de « seconde constitution » des institutions dévolues au pays de Galles.
Une partie de la loi est consacrée à la capacité de l’Assemblée galloise à légiférer pleinement sous la forme de mais remet son application à la tenue d’un référendum par lequel les Gallois accepteraient un tel dispositif. Après la consultation référendaire de , l’Assemblée galloise fait des lois dans les domaines dévolus sans le nécessaire consentement du Parlement britannique depuis le renouvellement de .
Annexes Articles connexes Parlement gallois Gouvernement gallois
Liens externes . . Processus législatif du Government of Wales Act 2006 sur le site du Parlement du Royaume-Uni
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