En droit de la famille québécois, le paiement compensatoire est un recours prévu à l'article 421 du Code civil du QuébecCode civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 421, <https://canlii.ca/t/1b6h#art421>, consulté le 2021-07-16 qui vise la compensation pour l'aliénation de biens dans l'année précédent le dépôt d'une demande de divorce, de séparation de corps ou de décès, ou dans les trois ans lorsqu'une preuve de mauvaise foi est apportée quant à la dilapidation.
Disposition pertinente
Interprétation Le calcul du montant du paiement compensatoire va dépendre de plusieurs facteurs. 1) Le moment de l'aliénation :`le bien a-t-il aliéné dans l'année précédent le divorce, ou dans les trois ans précédent celui-ci (art. 2925 c.c.Q.) ? Si le bien a été aliéné dans les trois ans plutôt que dans l'année, il faut l'exclure du calcul si l'époux n'était pas de mauvaise foi quand il a aliéné le bien. 2) L'époux était-il de mauvaise foi ? Si l'époux ne s'attend pas du tout à un divorce et qu'il est plutôt un mauvais gestionnaire des biens de la famille, on ne peut pas présumer la mauvaise foi, et alors on exclut les biens vendus il y a plus d'un an. 3) Les biens vendus faisaient-ils partie du patrimoine familial (art. 415 C.c.Q.Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 415, <https://canlii.ca/t/1b6h#art415>, consulté le 2021-07-16) ? S'il n'en faisaient pas partie, il faut les exclure du calcul. 4) Les biens vendus ont-ils été réinvestis dans le patrimoine familial ? Si une partie du produit de la vente des biens est ensuite réinvestie pour acheter des biens dans le patrimoine familial, il faut exclure la somme réinvestie du calcul du paiement compensatoire.
Le choix d'octroyer un paiement compensatoire est un pouvoir discrétionnaire du tribunal.
Bibliographie générale GOUBAU, D. et M. CASTELLI, Le droit de la famille au Québec, 5e éd., Québec, Les Presses de l’Université Laval, 2005 TÉTRAULT, M., Droit de la famille, 4e éd., vol. 1 « Le mariage, l'union civile et les conjoints de fait - Droits, obligations et conséquences de la rupture », Montréal, Éditions Yvon Blais, 2010 OUELLETTE, M., Droit de la famille, 3e éd., Montréal, Éditions Thémis, 1995
Notes et références
Catégorie:Droit de la famille