En droit pénal canadien, l'agression sexuelle est une infraction criminelle qui consiste à commettre une voie de fait de nature sexuelle sans le consentement de la personne qui la subit. L'agression sexuelle est réprimée en vertu des articles 271 à 273.2 du Code criminel. Les dispositions du Code criminel sur la voie de fait (265 C.crCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 265, <https://canlii.ca/t/ckjd#art265>, consulté le 2021-07-25. à 268 C.crCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 268, <https://canlii.ca/t/ckjd#art268>, consulté le 2021-07-25.) et sur le consentement (150.1, 153.1 C.cr., 273.1 C.cr.Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 273.1, <https://canlii.ca/t/ckjd#art273.1>, consulté le 2025-05-24) sont aussi pertinentes pour analyser l'agression sexuelle.
En reprenant les distinctions entre les types de voie de fait, la loi pénale distingue entre agression sexuelle, agression sexuelle grave et agression sexuelle armée. L'arrêt R. c. Ewanchuk 1 RCS 330 est l'arrêt de principe de la Cour suprême sur la règle de consentement en ce qui concerne l'agression sexuelle.
Il n'existe plus de crimes de viol et d'attentat à la pudeur depuis que le législateur a modifié le Code criminel en 1983 afin de créer un régime juridique unifié de l'agression sexuelle.
Notions relatives au consentement applicables à l'agression sexuelle Plusieurs dispositions du Code criminel canadien traitent de la notion de consentement (art. 150.1(1)Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 150.1, <https://canlii.ca/t/ckjd#art150.1>, consulté le 2021-07-25, 153.1(2)Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 153.1, <https://canlii.ca/t/ckjd#art153.1>, consulté le 2021-07-25, 265(3), 273.1 et 273.2)Institut national de santé publique du Québec. Dispositions du Code criminel en matière d’agression sexuelle En ligne.
Formation des juges et création d'un tribunal spécialisé En réaction au mouvement MeToo et à une perception largement répandue dans l'opinion publique que certains juges sont insensibles aux témoignages de victimes de sexe féminin (par ex. dans l'affaire Robin Camp), le gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux ont instauré des mesures de formation pour les juges afin que ceux-ci (ou celles-ci) soient davantage conscientisé(e)s aux besoins des victimes d'agression sexuelleGouvernement du Canada. Modifications à la Loi sur les juges et au Code criminel : formation continue des juges sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social, et transparence accrue des décisions en matière d’agressions sexuelles. En ligne. Consulté le 2021-11-12.
Le gouvernement québécois a aussi travaillé à la création d'un tribunal spécialisé sur les agressions sexuellesProjet de loi du gouvernement québécois. Il s'agit d'une modification à la Loi sur les tribunaux judiciairesRLRQ, c. T-16 qui crée une division appelée « Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale » à l'intérieur de la Cour du Québec. Selon le professeur de droit émérite Patrice Garant, un problème avec ce type de loi est que « jusqu’ici, on enseignait que la gestion judiciaire relève des juges, en vertu du principe de l’autonomie institutionnelle reconnue par la jurisprudence ». [...] Or, voici que selon le P. L. 92, ce n’est plus la Loi qui confère juridiction au Tribunal, mais le gouvernement qui par « règlement détermine quels types de poursuites sont entendues par le Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale »Patrice Garant.« Un tribunal spécialisé, qu’est-ce donc »?. Lettre au journal Le Droit. En ligne. Page consultée le 2021-11-12.
Toutefois, ces modifications législatives ne changent pas les règles de base du droit pénal, qui sont parfois critiquées par des personnalités favorables au mouvement #Me Too. Par exemple, dans le documentaire La parfaite victimeRadio-Canada. Fanny Bourel. 2 juillet 2021. La parfaite victime : un documentaire qui fait réagir. En ligne. Page consultée le 2021-11-11, les réalisatrices mettent en cause les difficultés de preuve liées au fardeau hors de tout doute raisonnable et la férocité occasionnelle de l'interrogatoire en droit pénal canadien. Plusieurs de ces normes de base sont liées à des droits constitutionnels qui peuvent être facilement écartés par l'utilisation de la clause nonobstantLoi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 33, <https://canlii.ca/t/dfbx#art33>, consulté le 2021-11-11 au niveau du législateur fédéral, mais le législateur fédéral n'a pas voulu écarter ces droits.
Autres arrêts importants sur l'agression sexuelle R. c. J.A. R. c. Hutchinson R. c. Handy Sansregret c. La Reine Pappajohn c. La Reine R. c. W.(D.)
Bibliographie
Notes et références
Catégorie:Droit pénal au Canada Catégorie:Infraction sexuelle