En droit criminel canadien, l'enquête sur remise en liberté (ou enquête sur cautionnement) est une étape de la procédure pénale où un accusé qui initialement été arrêté puis gardé détenu par un policier est amené devant un juge de la Cour du Québec qui doit décider s'il est approprié de procéder à la mise en liberté du prévenu avant le procès. Les règles relatives à l'enquête sur remise en liberté son aux articles 515 Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 515, <https://canlii.ca/t/ckjd#art515>, consulté le 2021-07-27 à 526 du Code criminel. Il s'agit d'une mise en liberté provisoire par voie judiciaire.

Comparution Une fois qu'un prévenu est arrêté et gardé détenu par le policier, il doit être amené devant un juge de paix, généralement dans les 24 heures (art. 503 (1) C.crCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 503, <https://canlii.ca/t/ckjd#art503>, consulté le 2021-07-27.). Si le procureur de la poursuite s'oppose à ce moment à la remise en liberté, l'accusé peut demander une enquête sur remise en liberté.

Règle de la remise en liberté sauf objection de la poursuite La procédure pénale favorise la remise en liberté lors de l'enquête sur cautionnement. Si le procureur de la poursuite ne s'objecte pas à la remise en liberté, le juge de paix est tenu de remettre le prévenu en liberté (art. 515 (1) C.cr.).

Report de l'enquête sur remise en liberté Il peut y avoir des demandes de report de l'enquête sur remise en liberté pour trois jours francs en vertu de l'art 516 (1) C.crCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 516, <https://canlii.ca/t/ckjd#art516>, consulté le 2021-07-27. ou plus longtemps si le prévenu y consent. Trois jours francs signifie quatre jours après le jour où la demande de report est faite, en vertu de la Loi d'interprétation canadienne Loi d'interprétation, LRC 1985, c I-21, art 27, <https://canlii.ca/t/ckls#art27>, consulté le 2021-07-27 (voir computation des délais en droit québécois).

Preuve à l'enquête sur remise en liberté Le but de la preuve à l'enquête sur remise en liberté est d'en apprendre davantage sur le prévenu, d'où il vient, ses fréquentations ou sa famille, ce qu'il fait dans la vie, donc contrairement aux règles pénales lors du procès, la preuve est libre et il n'y a pas de règles limitatives sur le ouï-dire, sur les déclarations extrajudiciaires et sur la preuve de mauvaise réputation lors de l'enquête sur remise en liberté. Le juge ou le poursuivant peut interroger l'accusé sur toute matière pertinente, sauf quant à l'infraction qu'il aurait commiseCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 518, <https://canlii.ca/t/ckjd#art518>, consulté le 2021-07-27. Le poursuivant peut présenter une preuve sur ses condamnations antérieures, sur ses causes pendantes, sur ses bris de conditions antérieures (art. 145 (4) C.crCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 145, <https://canlii.ca/t/ckjd#art145>, consulté le 2021-07-27.) et sur les circonstances de l'infraction présumée, notamment quant aux probabilités de condamnation du prévenu.

Fardeau de la remise en liberté En règle générale, le fardeau de remise en liberté repose sur le procureur de la poursuite plutôt que sur le prévenu, d'après l'art. 515 (5) C.cr. Mais l'art. 515 (6) C.cr. prévoit des exceptions pour des actes criminels relatifs aux armes à feu, à la violence conjugale, à la drogue, aux causes pendantes et aux actes criminels les plus graves de l'article 469 C.crCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 469, <https://canlii.ca/t/ckjd#art469>, consulté le 2021-07-27. À ce moment, c'est à l'accusé de justifier qu'il doit être remis en liberté. Les exceptions ne s'appliquent toutefois pas en cas d'infraction sommaire.

Remise en liberté provisoire en cas de meurtre Malgré l'article 515 (6) qui empêche de demander la remise en liberté au juge de la Cour du Québec en cas de meurtre ou des autres crimes graves de l'art. 469 C.r., un prévenu accusé de meurtre peut néanmoins faire la demande de remise en liberté à un juge de la Cour supérieure en vertu de l'art. 522 C.crCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 522, <https://canlii.ca/t/ckjd#art522>, consulté le 2021-07-27.. Dans l'affaire Guy Turcotte, l'accusé avait d'abord été libéré en vertu de cette procédure en attendant son second procèsRadio-Canada. 2014-09-12 . « Guy Turcotte libéré en attendant son procès ». En ligne. Page consultée le 2021-07-27. Les demandes de révision d'une décision de mise en liberté pour les crimes graves comme le meurtre sont portées devant la Cour d'appel, en vertu de l'art. 680 C.cr.Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 680, <https://canlii.ca/t/ckjd#art680>, consulté le 2021-07-27.

Critères pour garder l'accusé détenu Par rapports aux décisions de garder le détenu prévenu ou non, les motifs de détention sont prévus à l'art. 515 (10) C.cr. :

Quant au critère de la confiance du public dans l'administration de la justice de l'art. 515 (10) c) C.cr., il ne repose sur des notions d'opinion publique au sens large, c'est-à-dire que les tribunaux ne vont pas évaluer ce critère en se pliant aux vagues d'humeur populaireR. c. Turcotte, 2014 QCCA 2190.

Ordonnance interdisant les armes à feu L’art. 515 (4.1) C.cr. prévoit que lorsque le juge rend une ordonnance relativement à une infraction concernant les armes à feu, il doit assortir l’ordonnance d’une condition lui interdisant, jusqu’à ce qu’il soit jugé conformément à la loi, d’avoir en sa possession de tels objets ou l’un ou plusieurs de ceux-ci.

Bibliographie Martin Vauclair, Tristan Desjardins, Traité général de preuve et de procédure pénales, éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2018.

Notes et références

Catégorie:Droit pénal au Canada