La Loi sur les Cours fédéralesLRC 1985, c F-7 est une loi fédérale canadienne qui régit le droit administratif du gouvernement fédéral canadien.
Bien que, comme son nom l'indique, la loi prévoit les règles qui gouvernent le fonctionnement de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale, la portée de la loi est en réalité beaucoup plus large que cela, car la loi décrit le processus de contrôle judiciaire applicable au droit fédéral de manière générale. À cet égard, il existe des similitudes entre cette loi et des lois provinciales québécoises telles que la Loi sur la justice administrativeRLRQ, c. J-3 et le Code de procédure civileRLRQ, c. C-25.01.
Pour énoncer quels décideurs administratifs sont assujettis au contrôle judiciaire, la loi établit la notion d'office fédéral, prévu à l'article 2 de la loiLoi sur les cours fédérales, LRC 1985, c F-7, art 2, <https://canlii.ca/t/ckl1#art2>, consulté le 2021-08-02. Il est défini comme étant « un conseil, bureau, commission ou autre organisme, ou personne ou groupe de personnes, ayant, exerçant ou censé exercer une compétence ou des pouvoirs prévus par une loi fédérale ou par une ordonnance prise en vertu d’une prérogative royale, à l’exclusion de la Cour canadienne de l’impôt et ses juges, d’un organisme constitué sous le régime d’une loi provinciale ou d’une personne ou d’un groupe de personnes nommées aux termes d’une loi provinciale ou de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 »
L'article 18 (1) LCF Loi sur les cours fédérales, LRC 1985, c F-7, art 18, <https://canlii.ca/t/ckl1#art18>, consulté le 2021-08-02 donne une compétence exclusive à la Cour fédérale pour les offices fédéraux :
L'article 28 (1) LCF Loi sur les cours fédérales, LRC 1985, c F-7, art 28, <https://canlii.ca/t/ckl1#art28>, consulté le 2021-08-02 donne une compétence à la Cour d'appel fédérale pour les offices fédéraux suivants
Bibliographie Barreau du Québec, Collection de droit 2019-2020, Volume 8 - Droit public et administratif, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2020.
Notes et références
Catégorie:Droit administratif au Canada Catégorie:Loi du Parlement du Canada