Le Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada en réponse à une question de renvoi concernant la capacité du Parlement du Canada d'utiliser son pouvoir relatif à la réglementation du trafic et du commerce.

Les faits La réglementation canadienne des valeurs mobilières est unique en ce sens que le domaine est uniquement réglementé par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Bien que ces gouvernements se soient efforcés d'harmoniser bon nombre de leurs politiques, il existe encore suffisamment de variations que les émetteurs de titres doivent concilier afin que leurs titres soient négociés entre les résidents de chacune des ressorts législatifs concernés.

Depuis les années 1930, il y a eu un débat sur l'opportunité d'établir un seul organisme national de réglementation des valeurs mobilières. En 2010, une ébauche de la Loi canadienne sur les valeurs mobilières a été publiée et une question de renvoi a été posée à la Cour suprême du Canada sur sa constitutionnalité.

Questions de renvoi provinciales Les gouvernements provinciaux de l'Alberta et du Québec avaient déjà posé des questions de renvoi à leurs cours d'appel respectives sur le sujet. En , la Cour d'appel de l'Alberta a statué à l'unanimité que la proposition fédérale dans son intégralité était une intrusion inconstitutionnelle dans la compétence provincialeReference Re Securities Act (Canada), 2011 ABCA 77 (CanLII).

Le même mois, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision similaire dans une décision partagée 4-1, mais a déclaré que les articles 148-152 et 158-168 de la loi proposée (concernant les ordonnances de production de renseignements, les infractions criminelles, ordonnances d'interdiction et ordonnances de dédommagement) étaient valides en vertu du pouvoir en matière de droit criminel, et qu'il ne faisait aucun doute que la Loi serait constitutionnelle si elle se concentrait uniquement sur la réglementation internationale et interprovinciale des opérations sur valeurs mobilièresQuébec (Procureure générale) c. Canada (Procureure générale), 2011 QCCA 591 (CanLII). La Cour d'appel de l'Alberta avait considéré que les dispositions du droit criminel étaient si accessoires à l'objet de la Loi qu'elles ne pouvaient pas se suffire à elles-mêmes, et elle n'a pas examiné en détail les questions internationales et interprovinciales.

Question posée La Loi sur les valeurs mobilières proposée, qui est annexée au décret C.P. 2010‑667, relève-t-elle de la compétence législative du Parlement du Canada ?

Arguments présentés à l'audience La question en litige était de savoir si la réglementation du secteur des valeurs mobilières constitue un exercice valide du pouvoir fédéral en matière de trafic et de commerce. À cet égard, les arguments se sont concentrés sur l'applicabilité des cinq critères pour une telle analyse qui ont été précédemment identifiés dans General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing 1 RCS 641 :

Si la compétence relative au trafic et au commerce ne s'applique pas, alors la réglementation des valeurs mobilières, étant en substance sous la compétence de propriété et de droits civils, relève exclusivement de la compétence provinciale, puisque les doctrines du double aspect et de la prépondérance n'entreraient pas en jeu.

Les deux parties sont convenues que les deux premiers critères de General Motors étaient remplis, et les arguments ultérieurs ont tourné autour des trois autres. De nombreuses observations ont été présentées à la Cour sur cette questionRenseignements sur les dossiers de la Cour.

Les observateurs s'entendaient généralement pour dire que la décision qui en découle aurait un impact sur le fédéralisme canadien au-delà de la question immédiate de la réglementation des valeurs mobilièresDrew Hasselback (2011-12-19). "Supreme Court of Canada to release national securities regulator decision on Thursday". The Financial Post. Consulté le 2011-12-21..

Le trafic et le commerce dans son ensemble Le Canada a plaidé que le droit des valeurs mobilières transcende toutes les industries et devrait donc être un exercice valide de la compétence en matière de réglementation du trafic et de commerce, de la même manière que pour le droit de la concurrence. D'un autre côté, il a été soutenu que le secteur des valeurs mobilières devrait être considéré de la même manière que le secteur des assurances qui, depuis Citizens Insurance Co of Canada c. Parsons, est considéré comme relevant de la compétence provinciale.

Capacité des provinces de réglementer conjointement ou individuellement Le Canada a plaidé que, bien que les efforts des autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières pour mettre en œuvre un système de passeport aient connu un certain succès, il existe encore d'importantes limitations constitutionnelles à leur capacité de réglementer le secteur des valeurs mobilières à l'époque moderne :

Les provinces ne peuvent pas appliquer leurs règlements de façon extraprovinciale; L'industrie des valeurs mobilières est devenue principalement internationale; Les provinces ne peuvent pas réglementer les sociétés constituées en société fédérale; et Les provinces n'ont pas la capacité d'inclure des sanctions pénales dans leurs règlements

L'Alberta, entre autres, a soutenu qu'il n'y avait aucune faille dans le système de passeport actuel qui ne pouvait être corrigée et que la loi proposée ne contenait rien qui ne puisse être trouvé dans la législation provinciale actuelle.

Mise en péril du bon fonctionnement du régime Étant donné que la loi proposée contient une clause d'adhésion (prévoyant qu'elle ne s'appliquerait que dans les provinces qui choisissent de participer), il a été plaidé que cela montre qu'une participation provinciale unanime n'est pas nécessaire et que, par conséquent, cela devrait être considéré comme un domaine que les provinces sont plus que capables de réglementer sans la participation du gouvernement fédéral. Le Canada a répondu à cela que cela représentait un exemple du modèle actuel de fédéralisme coopératif qui avait déjà été utilisé dans la commercialisation des produits agricoles et qui a été approuvé par la Cour dans le Renvoi relatif à la Loi sur l'organisation du marché des produits agricoles

Jugement de la Cour suprême du Canada La Cour a statué que, dans la rédaction tel que soumise au tribunal, la loi proposée n'est pas valide en vertu de la branche générale du pouvoir fédéral de réglementer les échanges et le commerce.Le projet de loi est principalement axé sur la réglementation au jour le jour de tous les aspects des contrats de valeurs mobilières dans les provinces, y compris tous les aspects de la protection du public et des compétences professionnelles. Ces matières restent essentiellement des préoccupations provinciales relevant de la propriété et des droits civils dans les provinces et ne sont pas liées au commerce dans son ensemble.

Des aspects particuliers de la Loi visant à traiter des questions d'importance et de portée nationales réelles touchant le commerce dans son ensemble d'une manière distincte des préoccupations provinciales, y compris la gestion du risque systémique et la collecte de données nationales, semblent être liés au commerce en général et à la compétence en matière de trafic et de commerce. En ce qui concerne ces aspects de la Loi, les provinces, agissant seules ou de concert, n'ont pas la capacité constitutionnelle de donner des épreuves à un régime national viable.

En somme, la loi proposée dépasse les véritables préoccupations nationales. Bien que l'importance économique et le caractère omniprésent du marché des valeurs mobilières puissent, en principe, appuyer une intervention fédérale qui est qualitativement différente de ce que peuvent faire les provinces, ils ne justifient pas une prise de contrôle globale de la réglementation de l'industrie des valeurs mobilières qui est la conséquence ultime de le projet de loi fédérale. Une approche coopérative qui permet un régime reconnaissant la nature essentiellement provinciale de la réglementation des valeurs mobilières tout en permettant au Parlement de traiter de préoccupations véritablement nationales demeure disponible et est appuyée par les principes constitutionnels canadiens et par la pratique adoptée par les gouvernements fédéral et provinciaux dans d'autres domaines d'activités.

Abordant la nature de cette question dans le contexte du fédéralisme canadien, la Cour a observé que :

Importance L'effet immédiat de la décision :

La véritable question qui se posait concernait la nature du fédéralisme canadien dans le traitement d'une question qui ne relève pas directement de la compétence fédérale ou provincialeJeffrey MacIntosh (2011-12-23). "Not even close". The National Post. Archivé depuis la version originale le 2012-01-08. Consulté le 2011-12-23.. La compétence en matière de trafic et de commerce, tel qu'elle a été conçue à l'origine dans Parsons et clarifiée dans General Motors, est toujours une bonne doctrine constitutionnelle qui n'a pas besoin d'être revue. La compétence relative à la propriété et aux droits civils est adéquate pour traiter les aspects quotidiens de la réglementation des valeurs mobilières, car ils n'ont pas de dimension nationaleTerence Corcoran (2011-12-23). "Court upholds model that works". The National Post. Archivé le 2012-01-08. Consulté le 2011-12-23.. Certains aspects de la loi proposée seraient valides, mais seulement ceux ayant une dimension nationale, des éléments internationaux et interprovinciaux, ou qui sont liés au pouvoir en matière de droit pénal.

Le gouvernement fédéral a confirmé qu'il n'ira pas de l'avant avec la loi proposée.

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières

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