Hodge c. La Reine UKPC 59, 9 AC 117 est une célèbre décision du Conseil privé du Royaume-Uni sur l'interprétation de la Constitution du Canada rendue en 1883. C'était la première fois que la doctrine du double aspect était appliquée à l'analyse du partage des pouvoirs.
Les faits En vertu de la Loi sur les permis d'alcool R.S.O. 1877, c. 181 (connue sous le nom de « Loi Crooks » d'après Adam Crooks), l'Assemblée législative de l'Ontario a délégué aux commissaires aux permis de Toronto le pouvoir d'adopter une résolution interdisant l'utilisation de tables de billard à tout moment où la vente d'alcool était autorisée.
En l’espèce, Archibald Hodge était autorisé à vendre de l'alcool dans sa taverne et était également autorisé à exploiter un salon de billard. En , il est reconnu coupable d'avoir permis l'utilisation d'une table de billard pendant les heures autorisées pour la vente d'alcool. Il a intenté une action devant la Cour du Banc de la Reine pour faire annuler la déclaration de culpabilité au motif que :
La résolution des commissaires aux permis était illégale et non autorisée ; Les commissaires aux permis n'avaient pas le pouvoir d'adopter une telle résolution ; La Loi sur les permis d'alcool était ultra vires de la compétence provinciale.
Cour du Banc de la Reine En , la Cour du Banc de la Reine, dans une décision unanime, annula la condamnation. Dans son jugement, le juge en chef, Hagarty, a conclu que l'Assemblée législative ne pouvait déléguer à un autre organisme le pouvoir de créer des infractions.
Cour d'appel de l'Ontario En , en appel, la Cour d'appel de l'Ontario infirma la décision du Banc de la Reine et confirma la déclaration de culpabilité. Les opinions rendues par le juge en chef Spragge et le juge Burton, auxquelles se sont joints les juges Patterson et Morrison, ont conclu que l'Assemblée avait compétence pour légiférer en la matière et qu'elle pouvait déléguer son autorité à un autre organisme.
Sur ces questions, Hodge a fait appel au Conseil privé.
Conseil privé La décision de la Cour d'appel a été confirmée par le Conseil. Dans sa décision, Lord Fitzgerald a statué que la province avait le pouvoir de déléguer n'importe lequel de ses pouvoirs résiduels en vertu de l'article 92 (16) de la Loi constitutionnelle de 1867.
Fitzgerald a examiné le caractère véritable de la loi qui délègue le pouvoir à la commission. Il a été noté que :
La Loi, cependant, portait également sur des pouvoirs qui relevaient exclusivement de l'autorité du gouvernement fédéral, comme cela avait été récemment déterminé dans Russell c. La Reine UKPC 33, 7 App Cas 829. Fitzgerald a fait la distinction entre ce fait et ce qui est maintenant la doctrine du double aspect : « les matières qui, sous un aspect et dans un but, relèvent de la section 92, peuvent sous un autre aspect et dans un autre but tomber sous la section 91 ».
Par conséquent, lorsqu'une loi présente des caractéristiques qui se chevauchent entre les deux chefs de compétence, elle peut être néanmoins valide.
Notes et références
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