Solosky c. La Reine1980] 1 R.C.S. 821 est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1979 concernant le privilège avocat-client. La Cour a qualifié le secret professionnel de l'avocat comme étant plus qu'une simple règle de preuve, mais comme un droit fondamental de tous les individus.
Les faits Billy Solosky était détenu à l'Établissement de Millhaven. Tout le courrier était soumis au contrôle des agents de la prison en vertu de la Loi sur les pénitenciersL.R.C. 1985, c. P-5. Solosky a fait une requête pour empêcher le filtrage de la correspondance avec son avocat en vertu du secret professionnel de l'avocat.
Motifs du jugement Le juge Dickson, écrivant au nom de la majorité, a conclu que Solosky avait un droit au privilège avocat-client dans toute sa correspondance entre lui et son avocat. Bien que le privilège ait ses origines en tant que règle de preuve pour protéger les parties à un litige, il est désormais disponible à tous les clients cherchant des conseils juridiques.
Les critères pour obtenir la protection du secret professionnel de l'avocat sont : (i) une communication entre l'avocat et le client ; (ii) qui implique la recherche ou la fourniture d'un avis juridique ; et (iii) qui est destiné à être confidentiel par les parties » p. 834 du jugement
Cependant, Dickson a affirmé que le privilège avocat-client ne s'appliquait pas lorsqu'un avis juridique n'est pas demandé ou offert, lorsqu'il n'est pas censé être confidentiel et lorsqu'il vise à favoriser une conduite illégalep. 835 du jugement.
Voir aussi Articles connexes Descôteaux c. Mierzwinski
Lien externe Texte intégral
Notes et références
Catégorie:Arrêt de la Cour suprême du Canada